le marché a pour objet la mise en place d?une ligne d?écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c?est à dire le recueil, l?analyse et le bilan des signalements émanant d?agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d?agissement sexiste
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-28.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-07.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: ligne D'Ecoute ET D'Alerte (Lea)
BPM049361
Produits/services: Services de conseil professionnel📦
Brève description:
“le marché a pour objet la mise en place d?une ligne d?écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c?est à...”
Brève description
le marché a pour objet la mise en place d?une ligne d?écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c?est à dire le recueil, l?analyse et le bilan des signalements émanant d?agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d?agissement sexiste
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Valeur estimée hors TVA: EUR 257 780 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“les prestations ont lieu dans les locaux du titulaire. Les représentants du titulaire doivent cependant pouvoir rencontrer leurs interlocuteurs au sein des...”
Site principal ou lieu d'exécution
les prestations ont lieu dans les locaux du titulaire. Les représentants du titulaire doivent cependant pouvoir rencontrer leurs interlocuteurs au sein des ministères chargés des affaires sociales
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Description du marché:
“le présent marché a pour objet la mise en place d'une ligne d'écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la mise en place d'une ligne d'écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c'est à dire le recueil, l'analyse et le bilan des signalements émanant d'agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d'agissement sexiste
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 257 780 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“en application de l'article de l'article R. 2122-7 du Code, un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s)...”
Informations complémentaires
en application de l'article de l'article R. 2122-7 du Code, un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s) avec le titulaire pour des prestations similaires, si cela s'avère nécessaire. Ce(S) nouveau(x) marché(s) est/sont alors négocié(s) directement avec le titulaire qui propose une offre technique et financière correspondante
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“capacité économique et financière : - chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices disponibles ; - chiffre d'affaires annuel " spécifique...”
Liste et brève description des règles et critères
capacité économique et financière : - chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices disponibles ; - chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles. Capacité technique et professionnelle: - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; - les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“durant l'exécution du marché, il sera fait application de considérations environnementales décrites à l'articles 10.4 du CCAP et 8 du CCTP ainsi que des...”
Conditions d'exécution du contrat
durant l'exécution du marché, il sera fait application de considérations environnementales décrites à l'articles 10.4 du CCAP et 8 du CCTP ainsi que des considérations sociales décrites à l'article 10.5 du CCAP et 5.1 du CCTP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“l'Accord-Cadre est: - de type forfaitaire pour le forfait de fonctionnement de la cellule ; - de type accord-cadre exécuté à bons de commande pour les...”
l'Accord-Cadre est: - de type forfaitaire pour le forfait de fonctionnement de la cellule ; - de type accord-cadre exécuté à bons de commande pour les prestations de traitementl'accord-cadre est conclu avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre, de 471 560 euro(s) HT soit 565 872 euro(s)ttc.les critères et sous-critères sont rappelés ci-après:critère 1 : Organisation des prestations demandées 35%sous-critère 1 : Qualité des modes de saisine 5%sous-critère 2 : Qualité du traitement des signalements 15%sous-critère 3 : Qualité des livrables 15%critère 2 : Equipe pressentie pour l'exécution de la prestation 25%critère 3 : Prix 40%le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible 3 fois, pour une durée de 12 mois. La durée totale reconductions comprises, n'excédera pas 48 mois.tâches essentielles : décrites à l'article 5.1.5 du RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours :1) le référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours :1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justiceadministrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avisd'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarn-et-garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dansses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 175-548650 (2023-09-07)