Liste et brève description des conditions
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou Dc2)
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (ou Dc1)
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du Code du Travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou Dc1)
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (ou Dc1)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du Travail, ou des documents équivalents (ou Dc1)
Déclaration sur l'honneur, jointe au présent dossier de consultation des entreprises, dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
O Qu'Il satisfait aux obligations fiscales et sociales (fournir les attestations de régularité fiscale et sociale et attestation URSSAF, non obligatoires à ce stade de la consultation, pour réduire les délais de notification) ;
O Qu'Il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
O Qu'Il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8221-8, L. 8221-11, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du Travail
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Attestation d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile professionnelle du candidat pour l'année en cours
Formulaire Dc1 (lettre de candidature)
Formulaire Dc2 (déclaration de candidature)
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (ou Noti2)
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail