fourniture et maintenance de matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés

Cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart

fourniture et maintenance de matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-07-07 Avis de marché
2024-04-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs et poubelles de déchets
Numéro de référence: 2023M079
Brève description:
fourniture et maintenance de matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs et poubelles de déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Conteneurs à déchets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 Place des Champs-Elysées BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Evry Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.grandparissud.fr/ 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_ZGpIqHjLln 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_ZGpIqHjLln 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-07 📅
Date limite de soumission: 2023-09-05 📅
Date de publication: 2023-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 132-422688
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
accord-Cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons dont les montants pourront varier entre un minimum annuel de 0 euro(s) et un maximum annuel de 700 000 euro(s) (H.T.).Les estimations de dépense annuelle sont les suivantes :Année 1 : 550 000 euro(s) HtAnnée 2 : 560 000 euro(s) HtAnnée 3 : 570 000 euro(s) HtAnnée 4 : 580 000 euro(s) (H.T.).
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 760 000 EUR 💰
Intitulé du lot: fourniture de matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 15 communes de GPS
Numéro du lot: 1
Brève description:
fourniture de matériels pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes (15) de Ris-Orangis, Bondoufle, Saint-Pierre-Du-Perray, Lisses, Villabé, Cesson, Evry-Courcouronnes, Tigery, Réau, Vert-Saint-Denis, Savigny-Le-Temple, Nandy, Saintry-Sur-Seine, Morsang-Sur-Seine, Lieusaint
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Valeur estimée hors TVA: 2 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 29 novembre 2023, ou à compter de sa date de notification si celle-ci intervient postérieurement (la date de notification est la date de réception de la copie du marché par le titulaire). Il est reconductible tacitement trois fois, par période d'un an sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) années
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Description des options:
le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique)
Informations complémentaires:
accord-Cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons dont les montants pourront varier entre un minimum annuel de 0 euro(s) et un maximum annuel de 700 000 euro(s) (H.T.).Les estimations de dépense annuelle sont les suivantes :Année 1 : 550 000 euro(s) HtAnnée 2 : 560 000 euro(s) HtAnnée 3 : 570 000 euro(s) HtAnnée 4 : 580 000 euro(s) (H.T.).
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Intitulé du lot: fourniture, livraison et maintenance de matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 6 communes de GPS
Numéro du lot: 2
Brève description:
fourniture, livraison et maintenance de matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes (6) de Corbeil-Essonnes, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Etiolles, Soisy-Sur-Seine, Saint-Germain-Lès-Corbeil
Valeur estimée hors TVA: 2 960 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
accord-Cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons dont les montants pourront varier entre un minimum annuel de 0 euro(s) et un maximum annuel de 740 000 euro(s) (H.T.).Les estimations de dépense annuelle sont les suivantes :Année 1 : 640 000 euro(s) HtAnnée 2 : 540 000 euro(s) HtAnnée 3 : 550 000 euro(s) HtAnnée 4 : 560 000 euro(s) (H.T.).
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: cf. RC

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Procédure accélérée: l'Acheteur accepte la soumission des offres par voie électronique
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005922800011
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_ZGpIqHjLln 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: premier semestre 2027
modalité de financement : budgets annexes eau de l'agglomération de Grand Paris SudModalités de paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.Avance : le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.Forme juridique de l'attributaire : aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.Comme précisé au RC, article 5-1-2 "Contenu de l'offre" des échantillons sont à remettre (sous peine d'irrégularité de l'offre)
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradmin.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://Versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) :- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn et Garonne).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 132-422688 (2023-07-07)
Avis d'attribution de marché (2024-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et maintenance de matériels de bacs de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés
Numéro de référence: 2023M119
Brève description:
Fourniture et maintenance de matériels de bacs de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Conteneurs et poubelles de déchets 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 5 760 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 2023M079-01
Titre: Lot n°1 : fourniture de bacs pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 15 communes
Description du marché:
Lot n°1 : fourniture de bacs de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 15 communes (Ris-Orangis, Bondoufle, Saint-Pierre-du-Perray, Lisses, Villabé, Cesson, Evry-Courcouronnes, Tigery, Réau, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple, Nandy, Saintry-sur-Seine, Morsnag-sur-Seine, Lieusaint)
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Informations complémentaires:
Accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 700 000 ? HT
Produits/services supplémentaires: Conteneurs à déchets 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2023-12-21 📅
Date de fin: 2024-12-20 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois, par période d'un an sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) années.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Fiche technique précisant la résistance (certifications, charge maximale normes thermiques et mécaniques, préhensions frontales, attestation deconformité, réaction au feu,?), acoustique des bacs - 10 points Caractère fonctionnel (capacité, dimensionnements, matériaux constitutifs, taux de matières recyclables, fabrication, garantie, essais, dimensions modèles et qualité des adhésifs,?), spécification des roues, des couvercles, des cuves,? - 10 points Echantillons (test de la collerette en charge, conformité du système de préhension, fonctionnalité de déplacement en charge, fonctionnalité et résistance aux chocs lors des opérations de collecte) - 8 points Délais de livraison - 5 points Capacité de pré-stockage d'une commande - 6 points Moyens matériels roulant (type de camion, disposition d'un hayon,...) - 2 points Encadrement du marché, effectif dédié, et gestion d'agence - 5 points Relations avec la collectivité et réactivité - 3 points Moyens mis en oeuvre pour assurer un suivi des commandes et de la facturation - 3 points Traitement et recyclage des bacs hors service 5 points - 5 points Certification norme environnementale - 3 points
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2023M079-02
Titre: Lot n°2 : fourniture et maintenance de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 6 communes
Description du marché:
Lot n°2 : fourniture et maintenance de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 6 communes (Corbeil-Essonnes, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Etiolles, Soisy-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil)
Informations complémentaires:
Accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 740 000 ? HT
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Fiche technique précisant la résistance (certifications, charge maximale normes thermiques et mécaniques, préhensions frontales, attestation de conformité, réaction au feu,?), acoustique des bacs - 10 points Caractère fonctionnel (capacité, dimensionnements, matériaux constitutifs, taux de matières recyclables, fabrication, garantie, essais, dimensions modèles et qualité des adhésifs,?), spécification des roues, des couvercles, des cuves,? 10 points Echantillons (test de la collerette en charge, conformité du système de préhension, fonctionnalité de déplacement en charge, fonctionnalité et résistance aux chocs lors des opérations de collecte) - 6 points Délais de livraison - 5 points Capacité de pré-stockage d'une commande - 5 points Moyens matériels roulant (type de camion, disposition d'un hayon, ...) - 2 points Encadrement du marché, effectif dédié, et gestion d'agence - 3 points Moyens mis en oeuvre pour assurer un suivi des commandes et de la facturation - 3 points Fonctionnalités répondant précisément au descriptif indiqué à l'article 6 du CCTP - 5 points Facilité d'utilisation et programme de formation - 3 points Traitement et recyclage des bacs hors service - 5 points Certification norme environnementale 3 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Procédure accélérée: L'acheteur accepte la soumission des offres par voie électronique
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2023M079-01
Date de conclusion du contrat: 2023-12-21 📅
Titre: Lot n°1 : fourniture et maintenance de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés sur 15 communes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 800 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: ESE FRANCE SAS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Ese france sas
Nom et adresse du contractant
Nom: Ese france sas
Numéro d'enregistrement national: 32181911200483
Adresse postale: 42 rue Paul Sabatier
Code postal: 71530
Commune postale: Crissey
Région: Saône-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.marchespublics@ese.com 📧
Téléphone: +33 385472700 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 960 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Numéro d'enregistrement national: 20005922800011
Adresse postale: 500 place des Champs Elysées
BP62
Code postal: 91054
Commune postale: Evry-Courcouronnes cedex
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commande publique et achats
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 17780005900012
Région: Yvelines 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205487 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 082-245455 (2024-04-24)
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Région:
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