délégation du service public d'eau potable sur les territoires Val-Saint-Martin et Communauté de Communes Sud Estuaire

syndicat Mixte Atlantic'Eau

l'Objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionaire du service public d'eau potable sur une partie du territoire d'atlantic'eau à compter du 1er janvier 2025. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique.la procédure est restreinte. Les candidats devront remettre dans un premier temps leur dossier de candidature. Les candidats retenus seront invités à télécharger le dossier de consultation. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-09.

Qui ?

• syndicat Mixte Atlantic'Eau

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution d'eau et services connexes

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-09	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau et services connexes
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'eau et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat Mixte Atlantic'Eau
Adresse postale: 7 Che du Pressoir Chenaie
Code postal: 44100
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: http://www.atlantic-eau.fr 🌏
Courrier électronique: sandrine.chapelais@atlantic-eau.fr 📧
Téléphone: +33 251899704 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-09 📅
Date limite de soumission: 2023-11-06 📅
Date de publication: 2023-10-13 📅
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 198-617748
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires

le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.Le Syndicat remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 32 000 000 EUR 💰
Brève description:

communes concernées : Corsept, Frossay Paimboeuf, Saint-Brévin-Les-Pins, Saint-Père-En-Retz, Saint-Viaud, La Bernerie-En-Retz, La Plaine-Sur-Mer, Les Moutiers-En-Retz, Pornic, Préfailles et Saint-Michel-Chef-ChefExploitation des ouvrages et installations de production et distribution d'eau potable, renouvellement des équipements, facturation et gestion des relations avec les usagers. Nombre d'équivalents-abonnements 2022 : 50 593volumes facturés 2022 : 4 184 342 m3volumes produits 2022 : 1 125 124 m3ouvrages du service :o2 barrages,o1 unité de productiono8 réservoirso2 stations de repriseo1 089 km de réseau

Valeur estimée hors TVA: 32 000 000 EUR 💰
Description des renouvellements: la concession pourra être prolongée de 1 an
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: val-Saint-Martin et Communauté de Communes Sud Estuaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:confère règlement de la consultation - en ligne sur le site https://www.marches-securises.fr

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25440109400068
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 255101003 📠
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Source: OJS 2023/S 198-617748 (2023-10-09)

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