Délégation de service public pour la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre

Brève description

Le Sipperec se propose de confier à un délégataire la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune Kremlin-Bicêtre. Les principaux objectifs dans le cadre de cette délégation de service public sont d’assurer une alimentation énergétique du réseau de chauffage urbain avec un taux de couverture en Energie Renouvelable (EnR) supérieur à 65%, de manière sécurisée et durable et de proposer un coût de la chaleur compétitif et dont l’évolution sera peu sensible aux évolutions des prix de l’ électricité ou des énergies fossiles.

Description du marché

Le Sipperec se propose de confier à un délégataire la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune Kremlin-Bicêtre. Les principaux objectifs dans le cadre de cette délégation de service public sont d’assurer une alimentation énergétique du réseau de chauffage urbain avec un taux de couverture en Energie Renouvelable (EnR) supérieur à 65%, de manière sécurisée et durable et de proposer un coût de la chaleur compétitif et dont l’évolution sera peu sensible aux évolutions des prix de l’ électricité ou des énergies fossiles. La solution technique envisagée a pour objectif d’assurer durablement un taux de couverture ENR supérieur à 65% quelque soit la période d’ exploitation. La volonté du Sipperec et de la ville du Kremlin-Bicêtre est de faire bénéficier dès que possible et durablement, à ses abonnés, du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’ensemble des postes R1 et R2. C’est en cela que la solution technique comprend : la création d’un doublet de géothermie, le déploiement du réseau de chaleur sur la commune, la création et l’ adaptation des installations d’appoint secours au gaz et la mise en œuvre d’une pompe à chaleur. Le délégataire aura pour mission d’assurer la fourniture de chaleur aux abonnés dans le respect du principe de continuité du service public et devra, notamment, assurer à ce titre : la conception, le financement et la réalisation des travaux nécessaires à la production thermique comprenant la réalisation d’un doublet de géothermie au Dogger et les installations d’appoint et de secours, la distribution et la livraison de chaleur sur le territoire de la ville Kremlin-Bicêtre, l’exploitation de la production thermique, de la distribution et de la livraison de chaleur, la création et l’extension du réseau de chauffage urbain en permettant le raccordement de nouveaux abonnés, le renouvellement et l’entretien de l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à l’exploitation du service public, l’amortissement de toutes les installations, l’organisation et la gestion des relations contractuelles avec les bailleurs, les aménageurs, constructeurs, promoteurs, copropriétés, usagers, etc…, la gestion des relations avec les abonnés, la perception des redevances auprès des abonnés au titre des prestations, la gestion du réseau, incluant la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés, les achats de combustibles, d'eau et d'électricité, ainsi que tous produits et charges afférentes à la gestion du service public, le maintien d’un taux de couverture annuel en énergies renouvelables (ENR) supérieur à 65% pendant toute la durée de sa mission. Le délégataire exploitera le service public de production, transport et distribution de chaleur du Sipperec sur le périmètre délégué, à ses frais, risques et périls dans les conditions qui seront prévues dans la convention de délégation de service public. En contrepartie, il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par la convention de délégation de service public qui sera destiné à rémunérer l’ensemble des charges relatives à la gestion du service public qui lui aura été délégué et qu’il supportera. Le délégataire sera substantiellement rémunéré par la perception des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie de la fourniture du service public. Le délégataire aura en charge le financement des nouveaux ouvrages du réseau dont il aura la maîtrise d’ouvrage au titre de la convention conclue. La constitution d’une société dédiée à la délégation de service public sera demandée au délégataire.

Informations complémentaires

JUGEMENT DES CANDIDATURES : Le Sipperec vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats. En application de l’article R. 3123-20 du CCP, s’il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, le Sipperec pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. Il informera alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Conformément à l’article R. 3123-21 du CCP, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation : -Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 3123-20 du CCP, ou contenant de faux renseignements ou documents ; -Les candidats qui produisent une candidature irrecevable. Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 du CCP ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées. En application de l’article L. 1411-5 du CGCT et L. 3123-20 du CCP, les critères de sélection des candidatures de poids équivalents sont les suivants : -Garanties professionnelles et financières ; -Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. -Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; Au vu des dossiers de candidature, le Sipperec dressera la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation de la délégation service public. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE : L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par le Sipperec est une procédure de type "ouvert". A ce titre, les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, dans les conditions détaillées ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, seules les offres des candidats, dont le dossier de candidature aura été jugé suffisant par la commission de délégation de service public au regard des critères fixés au règlement de la consultation, pourront être ouvertes et analysées. Les négociations pourront ensuite être librement organisées avec un ou plusieurs candidats comme indiqué dans la procédure renseignée dans le règlement de la consultation. A l'issue de ces négociations, le Comité syndical du Sipperec désignera le Délégataire, approuvera la convention de délégation de service public et autorisera le Président du Sipperec ou son représentant dûment habilité à la signer. Il est porté à l'attention des candidats que l'ensemble des échanges entre les candidats et le Sipperec, pendant la consultation, se feront par écrit via courrier électronique envoyé depuis la plateforme de dématérialisation "Maximilien". Il est donc fortement conseillé de faire apparaître, dans les documents de candidature, l'adresse électronique de la/les personne(s) en charge du dossier pendant la consultation. Il convient de se référer au règlement de la consultation pour davantage de précisions. VISITE OBLIGATOIRE : Dans le cadre de la présente consultation, des visites obligatoires du site d’implantation des puits et de la future centrale sont prévues. Les dates et les modalités de mise en place de ces visites sont renseignées dans le règlement de la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en contestation de validité, délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du Code de justice administrative). Le président du Tribunal administratif peut également être saisi en référé : Référé précontractuel, avant la conclusion de la Convention en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L.551-1 du même code) ; Référé contractuel, après la conclusion de la Convention (article L551-13 du Code de justice administrative).

Texte

Ajout d'informations complémentaires à la procédure, déjà présentes au règlement de la consultation, concernant : le jugement des candidatures, les principales caractéristiques de la procédure, et la visite obligatoire du site d'implantation du projet de géothermie. Ainsi que l'objectif social promu.

Texte

Modification des informations relatives aux délais de recours, au lieu de "voir documents de la consultation" lire "Un recours en contestation de validité, délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du Code de justice administrative). Le président du Tribunal administratif peut également être saisi en référé : Référé précontractuel, avant la conclusion de la Convention en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L.551-1 du même code) ; Référé contractuel, après la conclusion de la Convention (article L551-13 du Code de justice administrative)." Comme renseignées au règlement de la consultation.