DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE FOURMIES

Commune de Fourmies (59)

La présente consultation a pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de l'extension du réseau de chaleur urbain sur le territoire de la Commune de Fourmies. En application des dispositions de l'article L.3114-2 du Code de la Commande Publique, l'exécution de la présente concession comporte uneclause sociale obligatoire d'insertion par l'activité économique. Les principales missions confiées au Concessionnaire sont les suivantes: -Conception, réalisation et financement des travaux de premier établissement (Bâtiment de la chaufferie, chaudières biomasse et appoint-secours gaz, réseau de distribution de la chaleur, silo, sous-stations, interconnexion avec le réseau technique existant...) ; -Exploitation et conduite du service à ses risques et périls ; -Entretien, maintenance et renouvellement des ouvrages et équipements à ses risques et périls ; -Achat des combustibles ; -Assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés ; -Mettre en oeuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définit avec l'Autorité concédante ; -Facturer et percevoir auprès des usagers une redevance ; -Rendre compte à l'Autorité Concédante de la réalisation de ses obligations contractuelles.

Date limite

Deadline 2026-06-23

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-03-18 Avis de marché
Avis de marché (2026-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Delegation de service public pour la conception, la construction, le financement et l'exploitation du reseau de chaleur urbain de la ville de fourmies
Numéro de référence: 2026-03
Brève description:
La présente consultation a pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de l'extension du réseau de chaleur urbain sur le territoire de la Commune de Fourmies. En application des dispositions de l'article L.3114-2 du Code de la Commande Publique, l'exécution de la présente concession comporte uneclause sociale obligatoire d'insertion par l'activité économique. Les principales missions confiées au Concessionnaire sont les suivantes: -Conception, réalisation et financement des travaux de premier établissement (Bâtiment de la chaufferie, chaudières biomasse et appoint-secours gaz, réseau de distribution de la chaleur, silo, sous-stations, interconnexion avec le réseau technique existant...) ; -Exploitation et conduite du service à ses risques et périls ; -Entretien, maintenance et renouvellement des ouvrages et équipements à ses risques et périls ; -Achat des combustibles ; -Assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés ; -Mettre en oeuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définit avec l'Autorité concédante ; -Facturer et percevoir auprès des usagers une redevance ; -Rendre compte à l'Autorité Concédante de la réalisation de ses obligations contractuelles.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Valeur estimée hors TVA: 75 000 000 EUR 💰
Nature complémentaire du marché: Travaux
Description
Identifiant interne: 2026-01
Titre: Lot unique
Description du marché:
Conception, réalisation et exploitation d'un réseau de chauffage en urbain sous la forme d'une concession de sevrice public Le CONCESSIONNAIRE doit obtenir et respecter, aussi bien lors de la conception et de la construction des ouvrages délégués que lors de l’exploitation du service, l’ensemble des autorisations administratives requises, notamment au titre de la législation afférente aux installations classées pour la protection de l’environnement.
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Informations complémentaires:
La présente procédure est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que celle du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.
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Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
Préalablement à l’élaboration de leur dossier, une visite collective obligatoire sera organisée par la Ville de Fourmies. La date de cette visite est fixée au 14 avril 2026 de 13h à 18h00. Elle se déroulera de la manière suivante : -Introduction par le maire de la Ville de Fourmies à l’Hôtel de Ville de Fourmies - Questions-Réponses sur la consultation en cours - Visite de la chaufferie centrale - Visite des chaufferies d’appoint - Visite de la parcelle mise à disposition - Visite de la chaufferie de l’hôpital - Visite de bâtiments des bailleurs sociaux Le concessionnaire gère l’équipement à ses risques et périls. Le concessionnaire verse à la collectivité plusieurs redevances pour occupation du domaine public.
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Adresse postale: Territoire de la Commune de Fourmies
Code postal: 59610
Ville: Fourmies
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 300 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Prix âś…
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
La présente procédure est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que celle du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession. La consultation est régie par les principes suivants, énoncés notamment dans le Code de la commande publique : -La liberté d'accès à la commande publique ; -L'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires ; -Le respect du secret des affaires, du secret du commerce et de l'industrie et du secret de fabrication ; -L'objectivité et la transparence
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Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Chauffage urbain 📦
Description
Adresse postale: Commune de fourmies

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-23 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Fourmies (59)
Numéro d'enregistrement national: 21590249500013
Adresse postale: HĂ´tel de Ville Place de Verdun
Code postal: 59610
Commune postale: Fourmies
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ltrotin@fourmies.fr 📧
Téléphone: +33 327596950 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.mairie-fourmies.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La procédure de consultation sera de type ouverte, les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre avant le 23 JUIN 2026 à 17h00. Les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation (procédure ouverte) sur le profil acheteur (https://www.marches-securises.fr). Pour les modalités de réponse, se référer aux documents du marché (Dossier de consultation). Les soumissionnaires pourront s’authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications. L’accès à ce site est libre et gratuit. Les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation (procédure ouverte) sur le profil acheteur (https://www.marches-securises.fr). Pour les modalités de réponse, se référer aux documents du marché (Dossier de consultation).
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lille
Numéro d'enregistrement national: 175900034
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 359542342 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le Tribunal Administratif de Lille est l'instance chargée des procédures de recours. Pour les renseignements sur les recours, il convient de s'adresser au greffe du Tribunal administratif de Lille : Tribunal administratif de Lille 5, Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 Lille cedex tél. : 03 59 54 23 42 greffe.ta-lille@juradm.fr https://lille.tribunal-administratif.fr/
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Source: OJS 2026/S 055-191750 (2026-03-18)
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RĂ©gion:
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