Délégation de service public du casino de Pornichet

Brève description

Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le délégataire assurera, à ses risques et périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers.


Le délégant ne disposant pas de bien immobilier existant de nature à accueillir des activités attachées au service délégué, le délégataire devra proposer une ou des solutions immobilières pour accueillir le Casino de Pornichet.

En outre, le délégataire sera notamment chargé d'assurer l'exploitation des services suivants :

- les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino,

- un bar,

- un restaurant.

Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement proposé par lui ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino.

Il sera tenu de mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer de manière active au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles etc.) et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité.

Le délégataire devra faire son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 15 mai 2027 de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service.
Le délégataire devra s'acquitter :

- de la taxe relative au produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats,

- d'une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel,

- des sommes destinées au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pornichet et encaissées par le casino au titre des " orphelins ", conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
La durée maximale de la DSP est fixée à 20 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements financés notamment au titre du ou des solutions immobilières proposée(s) par le délégataire conformément à l'article L3114-7 du code de la Commande Publique.

La convention prendra effet à compter du 15 mai 2027.

La valeur estimée est de 9.200.000,00euros HT par an soit 184.000.000,00 euros HT pour la durée maximale de 20 ans.

Description du marché

Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le délégataire assurera, à ses risques et périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers.


Le délégant ne disposant pas de bien immobilier existant de nature à accueillir des activités attachées au service délégué, le délégataire devra proposer une ou des solutions immobilières pour accueillir le Casino de Pornichet.

En outre, le délégataire sera notamment chargé d'assurer l'exploitation des services suivants :

- les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino,

- un bar,

- un restaurant.

Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement proposé par lui ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino.

Il sera tenu de mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer de manière active au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles etc.) et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité.

Le délégataire devra faire son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 15 mai 2027 de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service.
Le délégataire devra s'acquitter :

- de la taxe relative au produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats,

- d'une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel,

- des sommes destinées au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pornichet et encaissées par le casino au titre des " orphelins ", conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
La durée maximale de la DSP est fixée à 20 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements financés notamment au titre du ou des solutions immobilières proposée(s) par le délégataire conformément à l'article L3114-7 du code de la Commande Publique.

La convention prendra effet à compter du 15 mai 2027.

La valeur estimée est de 9.200.000,00euros HT par an soit 184.000.000,00 euros HT pour la durée maximale de 20 ans.

Il incombera également au délégataire :

- disposer pour toute la durée du contrat d'un bien immobilier, soit en location, soit en propriété, de nature à accueillir les activités du service public délégué, la commune ne disposant pas, à date, de bien immobilier de nature à accueillir lesdites activités : le délégataire pourra, pour les besoins des activités attachées au service public délégué, proposer un immeuble existant ou à construire ou à réhabiliter. Le lieu d'implantation du casino pourra être modifié en cours de convention de délégation de service public, sous réserve de l'absence d'interruption de l'activité déléguée ;
- maintenir et renouveler l'ensemble des biens, aménagements et équipements affectés à la gestion du casino.
- assurer sur toute l'année une gestion continue et régulière de toutes les activités du casino avec une forte amplitude journalière et horaire ;
- coopérer avec les autres acteurs du développement touristiques, sportif et culturel de la commune, et les services de la commune ;
- obtenir l'autorisation de jeux ;
- assurer l'activité de bar et de restauration en s'engageant sur le contenu et la qualité de la restauration proposée aux usagers sur la base d'une offre diversifiée ;
- assurer la qualité de l'accueil et des services rendus aux usagers du casino, dans le souci de contribuer au développement touristique, sportif et culturel de la commune ;
- mettre en oeuvre, chaque année un programme qualitatif de spectacles, animations et événements, en concertation avec la commune ;
- mettre à disposition gratuitement de la commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année ;
- réaliser un programme d'investissement et/ou de renouvellement des biens composant le casino en vue d'optimiser les conditions d'exploitation ;
- d'assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du casino, qui relèvent de la législation applicable aux établissements recevant du public ;
- de mettre en oeuvre un programme de prévention de l'abus de jeux.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Il s'agit d'une procédure de type ouvert : dépôt simultané des candidatures et des offres. Les modalités de présentation des candidatures et des offres sont définies dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats dès la publication du présent avis.
Le dossier de consultation est disponible immédiatement et gratuitement téléchargeable sur la plateforme dématérialisée à l'adresse suivante : https://ville-pornichet.marchespublics.com.
Ces documents contiennent toutes les informations relatives notamment au contenu et au dépôt des plis mais également aux critères d'analyse et de sélection des offres.

Les candidatures et les offres doivent être remises par voie électronique, avant la limite de réception des plis, via le profil acheteur.

L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.