Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la CCOBB »), après avoir pris acte de l'avis motivé du Comité Social Territorial, a approuvé le principe de la délégation de la piscine communautaire "les Bains d'Orée", pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 9 mai 2027. La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la CCOBB, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement. Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de quatre (4) ans et huit (8) mois ans. La date de prise d'effet est fixée au 9 mai 2027. La communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a mis en service en 2011 son nouveau centre aquatique qui s'appelle aujourd'hui « Les Bains d'Orée ». Le centre nautique comprend notamment : - Un total de surfaces utiles couvertes de 1 500 m² - Un total des surfaces de plan d'eau de 379.95 m² - Un total des surfaces d'espaces verts de 4 000 m² Le futur contrat portera sur ces espaces. Le Délégataire est chargé, à ce titre, d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble du périmètre du service, sauf les parties bitumées du parking. Le délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service public dans les conditions prévues par le contrat et par une contribution financière forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse annuellement à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public et, le cas échéant, un intéressement dans les conditions prévues par le contrat. Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont détaillées dans le projet de contrat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-05-07.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-09.
Avis de marché (2026-02-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Convention de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique « Les Bains d'Orée »
Numéro de référence: 2026DSPPISCINE
Brève description:
“Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la...”
Brève description
Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la CCOBB »), après avoir pris acte de l'avis motivé du Comité Social Territorial, a approuvé le principe de la délégation de la piscine communautaire "les Bains d'Orée", pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 9 mai 2027.
La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la CCOBB, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de quatre (4) ans et huit (8) mois ans.
La date de prise d'effet est fixée au 9 mai 2027.
La communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a mis en service en 2011 son nouveau centre aquatique qui s'appelle aujourd'hui « Les Bains d'Orée ».
Le centre nautique comprend notamment :
- Un total de surfaces utiles couvertes de 1 500 m²
- Un total des surfaces de plan d'eau de 379.95 m²
- Un total des surfaces d'espaces verts de 4 000 m²
Le futur contrat portera sur ces espaces. Le Délégataire est chargé, à ce titre, d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble du périmètre du service, sauf les parties bitumées du parking.
Le délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service public dans les conditions prévues par le contrat et par une contribution financière forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse annuellement à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public et, le cas échéant, un intéressement dans les conditions prévues par le contrat.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont détaillées dans le projet de contrat
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation d'installations sportives📦
Valeur estimée hors TVA: 4 409 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1777537
Valeur estimée hors TVA: 4 409 000 EUR 💰
Description du marché:
“Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la...”
Description du marché
Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la CCOBB »), après avoir pris acte de l'avis motivé du Comité Social Territorial, a approuvé le principe de la délégation de la piscine communautaire "les Bains d'Orée", pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 9 mai 2027.
La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la CCOBB, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de quatre (4) ans et huit (8) mois ans.
La date de prise d'effet est fixée au 9 mai 2027.
La communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a mis en service en 2011 son nouveau centre aquatique qui s'appelle aujourd'hui « Les Bains d'Orée ».
Le centre nautique comprend notamment :
- Un total de surfaces utiles couvertes de 1 500 m²
- Un total des surfaces de plan d'eau de 379.95 m²
- Un total des surfaces d'espaces verts de 4 000 m²
Le futur contrat portera sur ces espaces. Le Délégataire est chargé, à ce titre, d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble du périmètre du service, sauf les parties bitumées du parking.
Le délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service public dans les conditions prévues par le contrat et par une contribution financière forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse annuellement à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public et, le cas échéant, un intéressement dans les conditions prévues par le contrat.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont détaillées dans le projet de contrat
Procédure Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une lettre de candidature datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, identifiant le candidat et précisant s'il se présente...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une lettre de candidature datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, identifiant le candidat et précisant s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement ainsi que le mandataire dudit groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, l'habilitation donnée au mandataire du groupement pour signer en son nom et pour son compte l'offre du groupement. - Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France. - Une déclaration sur l'honneur attestant : ? Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ; ? Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ; ? Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes produits en application des paragraphes 7.2 et 7.3 du présent règlement sont exacts ;
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Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
“- Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (annexes comprises) ; - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des règles et critères
- Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (annexes comprises) ; - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'activité objet de la consultation réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation ; - Toute autre information permettant d'apprécier la capacité économique et financière du candidat à exercer l'activité objet de la consultation et notamment à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers
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Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une note de présentation de l'entreprise candidate ou des membres du groupement candidat qui explique l'organisation du candidat, ses références et...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une note de présentation de l'entreprise candidate ou des membres du groupement candidat qui explique l'organisation du candidat, ses références et motivations. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Une liste des principales références en matière d'exploitation de centres aquatiques au cours des trois dernières années, indiquant le montant global du contrat, sa durée et le donneur d'ordre public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du donneur d'ordre ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de même nature que celles du contrat ; - Une déclaration indiquant les moyens matériels et les équipements techniques dont le candidat dispose pour la gestion du service objet du contrat ; - Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations par des références à certaines spécifications techniques. D'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité par les prestataires de services sont admissibles, si le candidat ou les membres du groupement candidat n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; - Toute autre information permettant d'apprécier la capacité professionnelle et technique du candidat et son aptitude à assurer la continuité de l'exploitation du service délégué et l'égalité des usagers
“La présente consultation est passée en application des dispositions prévues par les articles L.3121-1 à L.3125-3, R.3121-1 à R.3125-7 du code de la commande...”
Informations complémentaires
La présente consultation est passée en application des dispositions prévues par les articles L.3121-1 à L.3125-3, R.3121-1 à R.3125-7 du code de la commande publique ainsi que par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est une procédure ouverte.
Les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et d'offre par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois.
Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable gratuitement en accès direct, complet et non restreint dès l'envoi à la publication du présent avis sur le profil acheteur de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois.
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 9979856F-9EA9-0CB5-DEC63C934EBDC84C
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Téléphone: 0240994600📞
Fax: 0240994658 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.
Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA)
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 028-093445 (2026-02-09)