Contrat de délégation de service public pour le stockage, le transport et la distribution de gaz

MAIRIE DE GRUISSAN

La présente consultation a pour objet l'attribution d’un Contrat de Délégation de service public pour confier le stockage, le transport et la distribution de gaz sur le périmètre concerné par le projet, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La Ville confie aux risques et périls du délégataire l’exploitation du réseau de gaz. Le délégataire a en charge l’exploitation des installations ainsi que la conception, la construction et le financement de travaux.

Date limite

Deadline 2026-06-24

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-05-06 Avis de marché
Avis de marché (2026-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de délégation de service public pour le stockage, le transport et la distribution de gaz
Numéro de référence: 01DSP26GAZ
Brève description:
La présente consultation a pour objet l'attribution d’un Contrat de Délégation de service public pour confier le stockage, le transport et la distribution de gaz sur le périmètre concerné par le projet, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La Ville confie aux risques et périls du délégataire l’exploitation du réseau de gaz. Le délégataire a en charge l’exploitation des installations ainsi que la conception, la construction et le financement de travaux.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution de gaz et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 01DSP26GAZ
Titre: Délégation de service public pour le stockage, le transport et la distribution de gaz sur la Ville de Gruissan
Produits/services: Services publics 📦
Produits/services supplémentaires: Distribution de gaz 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
L’alimentation en gaz du service est assurée par **trois points de stockage** (Gruissan Village, Les Ayguades et Mateille) totalisant **71,9 tonnes de capacité** via 7 citernes aériennes et enterrées. La distribution s'appuie sur un linéaire technique de **13 707 ml**, principalement en polyéthylène et cuivre, incluant des équipements de vaporisation et des postes de détente régulant la pression à 37 mbars. Le réseau dessert actuellement **193 usagers actifs** (pour 234 branchements) répartis sur trois profils de consommation. Le volume total d'énergie distribuée s'élève à **3 674 MWh**, dont la majorité (environ 60 %) est portée par les gros consommateurs et usages saisonniers (Tranche B2S). L'activité commerciale en 2024 a enregistré 31 réclamations et un mouvement de parc stable. Dans le cadre du contrat, le **Délégataire** aura pour mission d'assurer l'exploitation technique et la gestion commerciale du réseau. Il sera responsable du financement et de la réalisation de la **maintenance préventive et réglementaire** (contrôles DREAL, épreuves décennales des cuves), ainsi que des interventions de sécurité. Le titulaire devra garantir la continuité de service et la conformité des installations tout en optimisant la relation avec les usagers.
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Ville: Gruissan
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Aude 🏙️
Durée de l'accord: 144 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-12-01 📅
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Gruissan
Adresse postale: Boulevard Victor Hugo
Code postal: 11430

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-06-10 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Gruissan
Numéro d'enregistrement national: 211 101 704 00016
Adresse postale: Boulevard Victor Hugo
Code postal: 11430
Commune postale: Gruissan
Région: Aude 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Commande Publique
Courrier électronique: sevsen@ville-gruissan.fr 📧
Téléphone: 0468752109 📞
URL: https://ville-gruissan.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.aude.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://www.marchespublics.aude.fr 🌏
URL de participation: http://www.marchespublics.aude.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 173 400 052 00010
Adresse postale: 6 rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Un recours de pleine juridiction peut être exercé contre le contrat auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 088-314711 (2026-05-06)
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Région:
France Occitanie Languedoc-Roussillon Aude Hérault
Produits/services:
Services publics Distribution de gaz et services connexes Distribution de gaz