Agence Regionale De L'Amenagement Et De La Construction Occitanie (Spl) agissant au nom et pour le compte de la Région Occitanie, représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Madame Carole Delga - 117 rue des Etats Généraux - Cs 19536 - 34961 Montpellier Cedex 2 - France - Tél. : 04 99 524 524. Renseignements : les candidats pourront obtenir des renseignements sur la consultation auprès du pouvoir adjudicateur via la plateforme de dématérialisation de la Région Occitanie accessible à l'adresse :
https://www.marches-publics.info. Les documents relatifs à cet avis d'appel public à la concurrence sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint à l'adresse :
https://www.marches-publics.info. Le candidat est invité à remettre sa candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.info. Montant des primes accordées à chaque candidat pour sa participation au concours : 22 000 euro(s) Ht, Tva au taux en vigueur en sus, selon règlement. (80 % de la mission Esq). Date prévisible de début des prestations : décembre 2026. Durée prévisible de la mission de maitrise d'oeuvre, y compris 1 année de parfait achèvement : 6 années. Conformément à l'article R. 2151-8 du Code de la Commande Publique, la présentation de variantes n'est pas autorisée dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. Possibilité de conclure des modifications pour la réalisation de prestations qui seraient devenues nécessaires à la suite de circonstances imprévues dans l'exécution du marché objet de la présente consultation. Concours restreint passé en application des dispositions des articles L 2125-1, R 2122-6, R 2131-19 et R 2131-20, R 2162-15 à R 2162-26, R 2172-1 à R 2172-6 du Code de la Commande publique.
Les candidats fourniront les pièces et renseignements visés aux articles R. 2143-5 à R. 2143-16 du Code de la Commande Publique et pourront utiliser les formulaires Dc1 et Dc2. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat fournira les renseignements suivants : Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles, Moyens en personnel, Moyens en matériel, Capacités professionnelles, si le candidat est en mesure de la fournir : Liste de prestations similaires de moins de 5 ans. Il devra en outre justifier seul ou en groupement, des compétences suivantes : Architecture (mandataire), Cuisine / restauration collective et équipements, Structure (béton, métal, construction bois, charpente métallique), Corps d'état techniques : dont génie climatique, plomberie, courants forts et faibles, Opc (distinct du mandataire), Coordination Ssi, économie de la construction, Qualité environnementale et énergétique, Acoustique, Retrait amiante, Synthèse.
Tranche ferme :
- Construction d'une extension (foyer élèves, salles banalisées, locaux maintenance)
- Restructuration et extension de la restauration
- Location de bâtiment modulaires
Tranche optionnelle :
- Intervention dans les locaux existants
- Travaux d'amélioration énergétique
Les missions relèvent des dispositions sur la maîtrise d'oeuvre, fixées au Titre Iii du livre Iv de la 2ème partie de la partie législative du Code de la Commande Publique, du Titre Iii du Livre Iv de la 2ème partie de la partie réglementaire du Code de la Commande Publique et de l'arrêté du 21 décembre 1993 sur les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Décomposition des missions par tranches
Tranche ferme
- Missions sur travaux tranche ferme : Diag à Aor + Ssi + Syn + Std + Opc
- Mission sur travaux tranche optionnelle : Diag à Apd + Ssi + Std + Opc
Tranche optionnelle
- Missions : Pro à Aor + Ssi + Syn + Std + Opc
Les candidats sont invités à télécharger le règlement indiquant les conditions de participation et les renseignements à fournir pour l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.info
Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des candidatures conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique : Compétences : Respect des domaines de compétences demandés dans la composition du groupement, Capacités professionnelles, Capacités financières.
Pour chaque critère, il sera apprécié l'adéquation des éléments présentés par le groupement avec l'objet de la mission. A l'issue de cette analyse, le jury formulera un avis motivé sur les candidatures présentées, et le dossier de consultation sera envoyé aux candidats admis à présenter un projet. Les candidats pourront se présenter sous la forme de groupement d'opérateurs économiques.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la Commande Publique). L'architecte sera le mandataire du groupement. Il est précisé qu'il n'y a pas d'exclusivité de participation à un groupement pour les Bet. L'avis implique un marché public. Marché couvert par l'accord sur les Marchés Publics (Amp). Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex.
Tel : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
E-mail :
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Délais d'introduction des recours : Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)