Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux

Ville de Puteaux

Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

Date limite

Deadline 2026-05-28

Qui ?

• Ville de Puteaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de dépannage de voitures › Services de remorquage de véhicules

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-29	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Numéro de référence: DSP260200
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de remorquage de véhicules 📦
Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: DSP260200
Description du marché:

La consultation porte sur une concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. La commune de Puteaux, en tant que concédant, confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, le service de fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. Cette concession a pour objet l'enlèvement, le stockage et la restitution de véhicules sur le territoire de la Ville de Puteaux. La concession confère au concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation du service public de fourrière de véhicules automobiles. Le concessionnaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'exploitation du service public de fourrière automobile, à savoir principalement : l'enlèvement, le gardiennage sur un terrain obligatoirement clôturé dont le concessionnaire à l'usage, et la restitution aux propriétaires, des véhicules automobiles en infraction avec le code de la route, des véhicules accidentés, et des véhicules épaves et assimilés. Le concessionnaire agira sur le territoire de la commune de Puteaux, sur toute demande l'officier de police judiciaire dans le cadre de la règlementation en vigueur. Le concessionnaire devra également procéder à l'enlèvement des trottinettes électriques en libre-service conformément à l'article R417-10 du code de la route. Le montant prévisionnel du présent contrat de concession est estimé à 350 000 euros H.T.

Informations complémentaires:

DURÉE DU CONTRAT : Le contrat est prévu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 2 novembre 2026, sous réserve de sa notification préalable, ou à défaut, à compter de sa notification. Date prévisionnelle de démarrage de l'exploitation par le concessionnaire : 2 novembre 2026. NEGOCIATIONS : La Ville se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les trois meilleures offres. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, et notamment sur : - Les aspects techniques, - Les aspects financiers. Seront écartées de la négociation, les offres inappropriées au sens de l'article R2152-1 du code de la commande publique. À l'issue des négociations, seules les offres qui ne sont ni irrégulières, ni inacceptables, ni inappropriées seront classées. La négociation sera menée par voie dématérialisée (message envoyé depuis la plateforme de dématérialisation). Si la Ville le juge utile, les candidats pourront être auditionnés par la Ville. Le cas échéant, les candidats seront informés par courriel ou message envoyé depuis ladite plateforme de dématérialisation des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de l'audition. Il n'est pas prévu d'élimination des candidats par phase successive pendant la négociation. Si le pouvoir se réserve la possibilité de négocier, les réponses à cette phase de négociation devront être transmises sur la plateforme de dématérialisation. La Ville se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. ELABORATION DE L'OFFRE : Toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Informations complémentaires

DURÉE DU CONTRAT : Le contrat est prévu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 2 novembre 2026, sous réserve de sa notification préalable, ou à défaut, à compter de sa notification.

Date prévisionnelle de démarrage de l'exploitation par le concessionnaire : 2 novembre 2026.

NEGOCIATIONS : La Ville se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les trois meilleures offres. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, et notamment sur :
- Les aspects techniques,
- Les aspects financiers.

Seront écartées de la négociation, les offres inappropriées au sens de l'article R2152-1 du code de la commande publique.

À l'issue des négociations, seules les offres qui ne sont ni irrégulières, ni inacceptables, ni inappropriées seront classées.
La négociation sera menée par voie dématérialisée (message envoyé depuis la plateforme de dématérialisation).

Si la Ville le juge utile, les candidats pourront être auditionnés par la Ville. Le cas échéant, les candidats seront informés par courriel ou message envoyé depuis ladite plateforme de dématérialisation des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de l'audition.

Il n'est pas prévu d'élimination des candidats par phase successive pendant la négociation.

Si le pouvoir se réserve la possibilité de négocier, les réponses à cette phase de négociation devront être transmises sur la plateforme de dématérialisation.

La Ville se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.

ELABORATION DE L'OFFRE : Toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Code postal: 92800
Ville: Puteaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 5 années
Durée de l'accord
Date de début: 2026-11-02 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique et l'organisation du service
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Qualité des infrastructures et des équipements
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Mesures prises en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Montant de la redevance
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Si vous souhaitez obtenir des précisions ou des renseignements complémentaires, il vous suffit de poser votre question en vous connectant à la consultation via la plateforme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr/ . La date limite pour poser votre question figure en première page du règlement de la consultation. Les réponses sont transmises par le pouvoir adjudicateur exclusivement sur le profil acheteur. DEPOSER SA PROPOSITION : L'offre (comprenant tous les documents mentionnés à l'article 3 du règlement de la consultation) est à déposer au plus tard à la date et l'heure limites indiquées en première page du règlement de la consultation par voie électronique via le profil d'acheteur :https://marches.maximilien.fr/. ELABORATION DE L'OFFRE : Toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Puteaux
Numéro d'enregistrement national: 21920062300011
Adresse postale: 131, rue de la République
Code postal: 92800
Commune postale: Puteaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service des marchés publics Juriste référent : Diane CHARRET et Assistante : Christelle COLSON
Courrier électronique: marchespublics@mairie-puteaux.fr 📧
Téléphone: +33 146929384 📞
URL: https://www.puteaux.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 179 507 025 00015
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil - BP30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173459 📞
URL: https://www.cergypontoise.tribunaladministratif.fr/tacaa/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Recours possibles : Avant la signature du marché : Référé précontractuel dans les conditions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Après la signature du marché : - Référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et L.551-16 du code de justice administrative - Recours en contestation de la validité du contrat créé de manière prétorienne par le Conseil d'Etat dans son arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.

Source: OJS 2026/S 084-299304 (2026-04-29)

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