Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Cette consultation pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation s'adresse à des groupements composés a minima de :
- une entreprise de construction ou un concepteur-réalisateur ou un contractant général
- un Architecte au sens de la loi du 3 Janvier 1977 sur l'architecture
- un Bureau d'études techniques pour ce qui relève des corps d'état principaux (par exemple : structure, fluides, électricité, CVC, ...)
Les groupements candidats respecteront les dispositions suivantes :
- l'entreprise de construction ou le concepteur-réalisateur ou le contractant général sera obligatoirement mandataire,
- ne peuvent participer à la consultation et aux missions confiées à l'attributaire, directement ou
indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement de la mise en concurrence, à l'élaboration du programme, les membres de leur famille ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que la société chargée de la mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage,
- dans un même domaine de prestations (architecture, études techniques, travaux), un même groupement peut comprendre plusieurs prestataires aux compétences ou moyens complémentaires.
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité financière, technique et professionnelle à réaliser le marché.
Les candidatures seront évaluées sur :
- leurs capacités financières 10 %
Sur la base du rapport de solvabilité et de la note financière «Creditsafe», SNCF évaluera la
économique et financière de chacun des candidats.
La méthodologie de notation de cet organisme Creditsafe peut être retrouvée sur leur site internet, a l'adresse
http://wwwl.creditsafe.fr/faq/ ou en prenant directement contact avec eux: Creditsafe France, 122 rue de
Tourcoing — 59100 Roubaix/service client: contact(acreditsafe.fr ou par téléphone au +33 810600397.
Si le candidat ne dispose pas d'une notation Creditsafe, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la SNCF.
- leurs capacités techniques 30 % ;
Organisation du groupement; Qualifications; Moyens humains et matériels; Certifications de qualifications
- leurs capacités professionnelle et références 60 %.
—constructeur ou contractant général : description de quatre missions sur les trois dernières années, de préférence dans le domaine de la construction.
— architecte : description de quatre références significatives sur les trois dernières années et d'une référence datant de moins de cinq ans sur des projets similaires de conception.
— BET : description de quatre références significatives sur les trois dernières années pour ce qui relève des corps d'état principaux. Une note de deux pages maximum présentant l'équipe, ses motivations et sa bonne compréhension du site et du programme.
Seront éliminés les opérateurs économiques dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature.
Lorsque la preuve de l’aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle est exigée, un manquement ou une carence, même pour un seul élément de mission pourra entraîner une élimination de la candidature à ce stade.