conception, exploitation, maintenance et rénovation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations festives de fin d'année

commune de bezons

marché de gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, comprenant les prestations de gestion et d'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, ainsi que les travaux de remise en état, de modernisation ou de création d'installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la commune de bezons (95870)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-20.

Qui ?

• commune de bezons

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-20	Avis de marché
2023-07-19	Informations complémentaires
2024-03-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation de matériel d'éclairage public
Numéro de référence: 2200025
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation de matériel d'éclairage public 📦
Code CPV supplémentaire: Services de cartographie numérique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de bezons
Adresse postale: 6, avenue Gabriel Péri
Code postal: 95870
Commune postale: Bezons
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-bezons.fr/a-la-une/ 🌏
Courrier électronique: commande-publique@mairie-bezons.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=848542&orgAcronyme=z6n 🌏
URL pour la participation: http://Marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=848542&orgAcronyme=z6n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-20 📅
Date limite de soumission: 2023-07-21 📅
Date de publication: 2023-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 119-373214
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

calendrier indicatif:le calendrier prévisionnel de la procédure est indiqué dans le règlement de la consultation des candidatures.modalités de dialogue:la Ville prévoit une phase de dialogue pour l'ensemble des offres. Toutefois si cela apparaît utile au dialogue, une deuxième phase pourra être organisée. Cette phase sera alors réalisée au travers d'échanges écrits avec les candidats dans les mêmes conditions que le tour précédent.L'ordre de passage des candidats sera défini en fonction de l'ordre de réception (et d'enregistrement) des offres initiales. La présence aux auditions est obligatoire.La collectivité n'envisage a priori pas d'élimination d'un candidat au stade des Offres Initiales. Toutefois, elle se réserve la possibilité, dans le cas de propositions très incomplètes ou incohérentes ne permettant pas de juger de la pertinence de celles-ci, de rejeter ces dernières.indemnisation:a l'exception de l'attributaire, une indemnité de 7 500 euros (T.T.C.) sera attribuée à chaque candidat au terme de la procédure de passation, dès lors que le candidat aura participé à la totalité du dialogue et remis une offre finale et à la condition que cette offre ne soit pas jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée.modalités de paiement et de financement:les prestations seront financées selon les modalités suivantes : des ressources propres de la Ville et des subventions.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance qui sera prévue au CCAP, ils devront le préciser dans l'acte d'engagement. Enfin, des acomptes pourront être versées au cours de l'exécution du marché public, dans le respect des conditions fixées au sein du Code de la commande publique

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 120 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la commune de Bezons

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

dans le cadre de la présente procédure, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est limité à 3.le classement sera établi à partir d'une notation des candidatures selon la pondération décrite ci-dessous : - capacité technique (20 points), appréciée au regard des renseignements listés au chapitre 5.1.1, alinéas 5 et 6 du Règlement de la consultation des candidatures.- Capacités professionnelles (15 points) appréciées au regard des renseignements listés au chapitre 5.1.1, alinéas 7 et 8 du Règlement de la consultation des candidatures. - qualité des qualifications professionnelles (10 points), appréciée au regard des renseignements listés au chapitre 5.1.1, alinéa 9 du Règlement de la consultation des candidatures. - qualité et pertinence des 3 références représentatives (30 points), appréciées au regard des renseignements listés au chapitre 5.1.1, alinéa 10 du Règlement de la consultation des candidatures. - qualité et pertinence de la note d'intention (25 points), appréciées au regard des renseignements listés au chapitre 5.1.1, alinéa 11 du Règlement de la consultation des candidatures.Le chiffre d'affaires annuel du candidat devra être au minimum de 4 Millions d'euros pour des prestations similaires

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://Marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=848542&orgAcronyme=z6n 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le prochain avis de marché sera publié à l'issue de l'échéance du marché public

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4, boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524272 📞
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4, boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2023/S 119-373214 (2023-06-20)

Informations complémentaires (2023-07-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-19 📅
Date limite de soumission: 2023-08-04 📅
Date de publication: 2023-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 140-448946
Se réfère à l'avis: 2023/S 119-373214
Numéro JO-S: 140
Source: OJS 2023/S 140-448946 (2023-07-19)

Avis d'attribution de marché (2024-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conception, exploitation, maintenance et rénovation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations festives de fin d'année de la commune de Bezons (95870)
Brève description:

Marché de gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, comprenant les prestations de gestion et d'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, ainsi que les travaux de remise en état, de modernisation ou de création d'installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la commune de Bezons (95870). Cette procédure se décompose en deux phases : - L'avis d'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre et à participer au dialogue (au minimum 3 et un maximum de 3) ; - Une seconde phase de « dialogue à un tour » avec dépôt d'une offre initiale par les soumissionnaires retenus sur la base desquelles se feront le dialogue pour retenir une offre globale et finale.

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Installation de matériel d'éclairage public 📦
Description
Identifiant interne: 2314
Titre: Conception, exploitation, maintenance et rénovation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations festives de fin d'année.
Description du marché:

Marché de gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, comprenant les prestations de gestion et d'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, ainsi que les travaux de remise en état, de modernisation ou de création d'installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la commune de Bezons (95870) Cette procédure se décompose en deux phases : - L'avis d'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre et à participer au dialogue (au minimum 3 et un maximum de 3) ; - Une seconde phase de « dialogue à un tour » avec dépôt d'une offre initiale par les soumissionnaires retenus sur la base desquelles se feront le dialogue pour retenir une offre globale et finale.

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Installation de matériel d'éclairage public 📦
Produits/services supplémentaires:

Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation 📦

Installation de matériel de contrôle du trafic routier 📦

Services de cartographie numérique 📦

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Quantitatif du programme de modernisation au regard des sous-critères suivants : - garantie des équipements LED, noté sur 1 point ; - quantité de luminaires rénovés ou créés sur la durée du marché, noté sur 7,5 points ; - quantité de supports rénovés sur la durée, noté sur 3,5 points ; - quantité d'armoires de commande rénovées, améliorées ou remaillées sur la durée du marché, noté sur 2,5 points ; - quantité de carrefours de signalisation tricolore rénovés sur la durée du marché, noté sur 2 points ; - quantité de systèmes communicants sur la durée du marché, noté sur 2 points ; - linéaires de réseaux rénovés sur la durée du marché, noté sur 1,5 points.
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité environnementale de l'offre au regard des sous-critères suivants : - Engagements environnementaux (noté sur 10 points) ; - Impact environnemental du programme de travaux (noté sur 4 points)
Critère de qualité (pondération): 14
Critère de qualité (nom): Engagements de performance énergétique au regard des sous-critères suivants : - engagement de consommations sur la durée du marché, noté sur 12 points ; - engagement de consommation en fin de marché, noté sur 3 points.
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité du mémoire technique au regard des sous-critères suivants : - Une note indiquant la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ainsi que les moyens que l'entreprise s'engage à mobiliser spécifiquement, sur l'agence locale, pour l?exécution du marché. Cette note contiendra plus spécifiquement les éléments d'information suivants : la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, le personnel permanent d'encadrement et d'exécution prévu pour les différents postes avec mention de leurs qualifications, ainsi que la liste des véhicules, de l'outillage et appareils disponibles spécifiques pour la mise en oeuvre et la parfaite réalisation des travaux et prestations du marché. (Maximum 8 pages format A4. Notée sur 2 points). - Une note détaillant l'organisation et les procédures prévues pour la réalisation du poste G0 : Gestion de l'Exploitation. Le soumissionnaire y détaille notamment l'organisation prévue pour la réalisation du diagnostic des installations, l'intégration des géo-référencement des réseaux et la mise en oeuvre de la solution de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur, en précisant le planning d'intervention pour cette phase de lancement du marché. Le soumissionnaire présente également dans ce chapitre la solution de GMAO proposée à la collectivité, ainsi que l'organisation qu'il propose pour assurer une communication régulière avec la Ville et un suivi précis du marché. (Maximum 15 pages format A4 - Notée sur 2 points). - Une note détaillant précisément la méthodologie et les moyens humains et techniques que le soumissionnaire propose de mettre en oeuvre pour assurer la Gestion de l'énergie (Poste G1), telle que définie au PFB. (Maximum 6 pages format A4 - Notée sur 2 points). - Une note détaillant l'organisation et les méthodologies prévues par le soumissionnaire pour la réalisation des prestations de maintenance préventive et corrective, telles que définies au PFB. Le soumissionnaire y détaille notamment les mesures et moyens mis en oeuvre pour respecter les délais d'intervention et les taux de pannes sur lesquels il s'engage. Il présente notamment un planning prévisionnel des interventions préventives sur la durée du marché. (Maximum 10 pages format A4 - Notée sur 4 points). - Une note détaillant l'organisation dédiée à la gestion des sinistres et réparations (Poste G3). Le soumissionnaire y détaillera notamment l'organisation qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour la gestion du poste et son suivi financier. (Maximum 3 pages format A4 - Notée sur 1.5 point). - Une note détaillant la proposition de programme de travaux du soumissionnaire sur la durée du marché. Le soumissionnaire y détaille la stratégie de modernisation qu'il propose de mettre en oeuvre en précisant les hypothèses sur lesquels il s'est appuyé pour sa mise en oeuvre. Il doit présenter dans ce chapitre le détail annuel des interventions prévues par le soumissionnaire sur la durée du marché, sous forme cartographique (en annexe) et sous forme de tableau de synthèse détaillant les quantités rénovées par année et les engagements énergétiques qui y sont liés. Le soumissionnaire y détaillera notamment les matériels proposés dans le cadre de sa stratégie de modernisation. A travers cette note seront analysées la pertinence des engagements financiers, quantitatifs et énergétiques pris par le soumissionnaire et analysés dans les Notes 1 à 3. Le soumissionnaire est donc invité à détailler avec précision les hypothèses sur lesquelles est basée la stratégie de modernisation proposée à la ville dans le cadre du marché. (Maximum 30 pages format A4 - Notée sur 7 points). - Une note indiquant les procédés d'exécution envisagés pour les travaux de modernisation, y compris l'organisation et les procédures mises en place pour la réalisation des études d'exécution, des travaux et des opérations de réception. (Maximum 5 pages - Noté sur 1.5 point).
Engagements Sociaux au regard des sous-critères suivants : - Intégration et la professionnalisation (noté sur 4 points) ; - Heures d'insertion (noté sur 2 points).
Critère de qualité (pondération): 6
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation 📦

Installation de matériel de contrôle du trafic routier 📦

Services de cartographie numérique 📦

Procédure
Type de procédure
Dialogue compétitif ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Décision de l’acheteur, en raison d’un changement des besoins
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Bezons
Numéro d'enregistrement national: 21950063400395
Adresse postale: 6 avenu Gabriel Péri
Code postal: 95870
Commune postale: Bezons
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Courrier électronique: commande-publique@mairie-bezons.fr 📧
Téléphone: 0179876200 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends
Numéro d'enregistrement national: 17750000600024
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Point de contact: Direction des affaires juridiques
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524272 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 24 Boulevard de l'Hautil
BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise cedex
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 24 Boulevard de l'Hautil
BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise cedex
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Source: OJS 2024/S 060-175431 (2024-03-21)

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