la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R.2162-7 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros (T.T.C.)
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur estun groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Le DCE est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://agglo-limoges.e-marchespublics.com
Les critères relatifs à la candidature sont :
Capacités financières
capacités techniques et références professionnelles
les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1 - le Prix des Prestations est noté sur 20 points et sera apprécié, selon la formule suivante : 40%
bp / dqe - note = 20 X (Valeur de l'offre moins disante / Valeur de l'offre analysée)
2 - la Valeur Technique est notée sur 20 points et sera appréciée en fonction du mémoire justificatif et notamment des sous critères suivants : 60%
2.1 - qualité et pertinence des moyens humains et matériels mis à disposition pour une bonne exécution des prestations 30%
2.2 - pertinence de la méthodologie proposée et de l'organisation pour la réalisation de prestations 70%
la meilleure offre technique obtiendra la note de 20 et les notes des autres offres seront proratisées en conséquence.
La note finale résultera de l'addition des notes obtenues aux critères " valeur technique " et " prix des prestations ". L'Offre retenue sera celle ayant obtenu la meilleure note finale.
En cas d'égalité, l'offre ayant la meilleure note technique sera retenue.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite.
Les candidats transmettront obligatoirement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://agglo-limoges.e-marchespublics.com. Dans cette hypothèse, la réponse se fera par voie électronique.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Aussi et conformément au présent R.C., les éventuels documents modificatifs ou complémentaires du cahier des charges sont également communiqués aux concurrents 6 jours au plus tard avant la D.L.R.O