AOO Prestations de nettoyage de conteneurs d'OM

Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)

Le présent marché concerne les prestations de maintenance et nettoyage des conteneurs d'ordures ménagères sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.

Date limite

Deadline 2026-11-23

Qui ?

• Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de nettoyage › Services de nettoyage de poubelles

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-10-20	Avis de marché

Avis de marché (2026-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: AOO Prestations de nettoyage de conteneurs d'OM
Numéro de référence: AOO Conteneurs
Brève description:

Le présent marché concerne les prestations de maintenance et nettoyage des conteneurs d'ordures ménagères sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de nettoyage de poubelles 📦
Valeur estimée hors TVA: 158 665 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 1
Quantité: 0
Description du marché:

Accord-cadre portant sur la maintenance et le nettoyage des conteneurs d'ordures ménagères sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat

Informations complémentaires:

La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel. Le montant maximum annuel contractuel de l'accord-cadre est de 230 000 € HT (soit 920 000€ HT sur sa durée totale).

Ville: Alpes-Maritimes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 1 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Le marché sera renouvelé à l'expiration de la dernière période de reconduction.
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de prise d'effet indiquée sur l'accusé de réception de la notification du marché. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans. Le pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer ledit marché, cette dénonciation devra intervenir obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance du contrat.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 55
Critère de qualité (nom): 3) Critère valeur environnementale de l’offre : 7,5 points La valeur environnementale de l’offre est évaluée à hauteur de 7,5 % de la note totale, soit 7,5 points, au regard des mesures concrètes que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour limiter l’impact environnemental des prestations, qui seront spécifiés au Cadre de mémoire (partie environnementale). 3.1 Organisation des déplacements, véhicules mobilisés et désignation d’un référent : 4 points Le candidat décrira la démarche d’organisation proposée par le candidat pour limiter les impacts environnementaux et les nuisances liés à la réalisation des interventions dans le cadre du présent accord-cadre, comprenant notamment l’optimisation et le regroupement des déplacements, les caractéristiques environnementales des véhicules mobilisés et l’organisation des interventions visant à limiter les nuisances occasionnées. Ce sous-critère porte également sur l’identification d’un référent environnemental dédié à son exécution, au regard de ses compétences et formations éventuelles. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et le caractère opérationnel de l’organisation proposée pour optimiser les déplacements, adapter les moyens de transport mobilisés et limiter les nuisances liées aux interventions. Seront également appréciées l’identification du référent environnemental, l’adéquation de ses compétences et de ses éventuelles formations aux missions confiées, ainsi que sa capacité à assurer le suivi des mesures organisationnelles proposées. 3.2 Réduction des consommations, des nuisances et des déchets : 3,5 points Le candidat détaillera les mesures et procédés proposés par le candidat pour limiter les impacts environnementaux directement liés à la réalisation des prestations de l’accord-cadre. Ces mesures concernent notamment le choix des produits utilisés, l’exclusion des produits CMR, la gestion et la récupération des eaux de lavage, la réduction des consommables et des déchets générés, ainsi que les pratiques écoresponsables mises en œuvre. Ce sous-critère comprend également l’évaluation de l’empreinte carbone des prestations, la méthode de calcul retenue et le plan d’actions proposé pour la réduire. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence, le caractère concret et l’adaptation des pratiques proposées aux prestations de l’accord-cadre, notamment en matière de produits utilisés, de gestion des eaux de lavage, de réduction des consommables et des déchets et de recours à des procédés écoresponsables. Seront également appréciées la cohérence de la méthode de calcul de l’empreinte carbone, la pertinence des données retenues et le caractère mesurable et opérationnel du plan d’actions proposé pour réduire cette empreinte
Critère de qualité (pondération): 7.5
Critère de qualité (nom): 4) Critère valeur sociale de l’offre : 2,5 points La valeur sociale de l’offre est évaluée à hauteur de 2,5 % de la note totale, soit 2,5 points, au regard des actions concrètes que le candidat s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, en faveur de l’emploi, de l’insertion, de la diversité et de l’égalité professionnelle, qui seront spécifiés au Cadre de mémoire (partie sociale). Le candidat précisera notamment les démarche en faveur de l’emploi, de l’insertion, de la diversité et de l’égalité professionnelle dans le cadre de l’exécution des prestations du présent accord-cadre. Côte d’Azur Habitat appréciera les actions et engagements proposés par le candidat en faveur de l’emploi, de l’insertion, de la diversité et de l’égalité professionnelle dans le cadre de l’exécution des prestations du présent accord-cadre.
Critère de qualité (pondération): 2.5
Critère de qualité (nom): La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 35% de la note totale au vu des éléments fournis dans le Cadre de réponses (partie technique) livré et pièces jointes expressément demandées, et décomposée ainsi : 2.1 Moyens humains dédiés à l’exécution de l’accord-cadre : 7,5 points Le candidat présentera les moyens humains dédiés à l’exécution de l’accord-cadre, appréciés au regard des effectifs affectés à la réalisation des prestations, de leurs qualifications et compétences, ainsi que de l’encadrement proposé et de son expérience sur des accords-cadres de nature similaire. Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation et la suffisance des moyens humains proposés par le candidat pour l’exécution de l’accord-cadre, au regard des effectifs dédiés à la réalisation des prestations, de leurs qualifications et compétences, justifiées notamment par des CV ou tout document équivalent, ainsi que de l’encadrement proposé et de son expérience sur des accords-cadres de nature similaire. 2.2 Moyens matériels, outillages, véhicules et installations dédiés à l’exécution des prestations : 7,5 points Le candidat présentera les moyens matériels, outillages, véhicules et installations dédiés à l’exécution des prestations de l’accord-cadre. Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation, la suffisance et la disponibilité des moyens matériels, outillages et véhicules proposés par le candidat pour l’exécution des prestations de l’accord-cadre, au regard notamment de leur capacité à répondre à l’ensemble des prestations prévues, sur l’ensemble du patrimoine, ainsi que des moyens dédiés à leur stockage, leur entretien et leur réparation. 2.3 Méthodologie de gestion des bons de commande et des demandes d’intervention : 5 points Le candidat détaillera la méthodologie de gestion des commandes et des demandes d’intervention, appréciée au regard des modalités de prise en compte et de suivi des prestations d’entretien et de maintenance, ainsi que des modalités d’échange avec les représentants de Côte d’Azur Habitat. Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation et la pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour la gestion des commandes et des demandes d’intervention, au regard notamment des modalités de prise en compte et de suivi des prestations d’entretien et de maintenance, ainsi que des modalités d’échanges proposées avec les représentants de Côte d’Azur Habitat. 2.4 Méthodologie de réalisation des prestations de nettoyage des conteneurs : 10 points Le candidat décrira la méthodologie retenue pour la réalisation des prestations de nettoyage des conteneurs, appréciée au regard de la planification des interventions, de la prise en compte du milieu occupé et des conditions de réalisation permettant de garantir le respect des prescriptions techniques et réglementaires applicables, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation et la pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour la réalisation des prestations de nettoyage des conteneurs, au regard notamment des modalités de planification des interventions et de l’annexe au CCTP dûment complétée par le candidat, de la prise en compte du milieu occupé et des conditions de réalisation permettant de garantir le respect des prescriptions techniques et réglementaires applicables, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. 2.5 Méthodologie de réalisation des prestations de recensement et d’identification des conteneurs : 5 points Le candidat présentera la méthodologie de réalisation des prestations de recensement et d’identification des conteneurs, appréciée au regard du rétroplanning proposé, de l’organisation mise en place pour assurer la réalisation des opérations. Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation et la pertinence de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations de recensement et d’identification des conteneurs, au regard notamment du rétroplanning, de l’organisation retenue mobilisée à cet effet.
Critère de qualité (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La valeur estimée indiquée correspond à l'estimation annuelle de l'accord-cadre, basée sur le Détail Quantitatif Estimatif annuel. La valeur maximale indiquée correspond au montant maximum contractuel, envisagé sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-23 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-11-13 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Une déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent): (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Une lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature, durée et volume sous-traité doivent être précisés.

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

3. Capacité technique et professionnelle (formulaire DC2 ou équivalent): 1) Une liste des principaux marchés de nature et dimension similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre à bons de commande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat.

Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion: Voir motifs d'exclusion mentionnés au règlement de consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d'enregistrement national: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Code postal: 06200
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M BOURJEILI Miguel - Acheteur
Courrier électronique: miguel.bourjeili@cotedazurhabitat.fr 📧
Téléphone: 0493187625 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_E_NekV8kE1 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_E_NekV8kE1 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_E_NekV8kE1 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou les éventuels reports de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00. Mail: support@achatpublic.com

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: greffe.ta-nice@juradm.fr
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

A exercer avant la signature du contrat
- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice peut être saisi jusqu’à la signature du contrat.
A exercer après la signature du contrat
- Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
• 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ;
• 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
- Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat.
A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure
- Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 205-730919 (2026-10-20)

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