fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB, existantes ou à venir, déléguées au rectorat de l'académie Orléans Tours (Dsi)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: aide à l'exploitation de systèmes d'information
REC45-2023-003
Produits/services: Services de maintenance des systèmes et services d'assistance📦
Brève description:
“fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB,...”
Brève description
fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB, existantes ou à venir, déléguées au rectorat de l'académie Orléans Tours (Dsi)
le département d'exécution des prestations objets de la consultation est le Loiret (Fr-45). Le règlement de la consultation et le CCTP précisent les localisations possibles.
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Description du marché:
“fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB,...”
Description du marché
fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB, existantes ou à venir, déléguées au rectorat de l'académie Orléans Tours (Dsi).
Les prestations objet du marché s'effectuent dans le cadre de la mission de pôle de national dévolue à la DSI du rectorat de l'académie Orléans-Tours par la direction du numérique pour l'education (Dne) du ministère de l'education Nationale et en fonction du cadre technique défini par celui-ci pour l'exploitation de ses applications nationales.
elles s'organisent autour de 3 missions (initialisation et prise de connaissance, assistance à l'exploitation d'applications web, réversibilité) décrites au CCTP et s'insèrent dans le schéma organisationnel défini par le niveau ministériel. Elles concernent actuellement quatre grands domaines fonctionnels : les ressources humaines, la gestion de la scolarité, la gestion des identités, la messagerie électronique.
la mission d'exploitation assignée à la DSI de l'académie Orléans-Tours dispose de ses propres environnements techniques pour effectuer tout ou partie des étapes de tests de montée en charge, qualification de production, recette utilisateur, préproduction, production et couvre les activités suivantes : exploitation en gestion courante, astreinte d'exploitation, exploitation en heures non ouvrées, mise en production de nouvelles versions applicatives, réponse à des tickets, diffusion technique dans le domaine de la messagerie, expertise fonctionnelle dans le domaine de la messagerie, étude technique ponctuelle.
des évolutions quant aux systèmes d'informations concernés (nature, nombre), au cadre technique défini par le ministère et aux attributions de missions à la DSI du rectorat de l'académie Orléans-Tours sont possibles en cours de marché. Elles peuvent avoir un impact sur la volumétrie des prestations objet de ce marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique en % (sous critères : démarche méthodo. et org. du projet 20%, maîtrise technique 20%, composition, expérience et compétence de l'équipe dédiée 20%)”
Critère de qualité (nom)
Valeur technique en % (sous critères : démarche méthodo. et org. du projet 20%, maîtrise technique 20%, composition, expérience et compétence de l'équipe dédiée 20%)
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Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconductible de manière tacite, 2 fois, pour des périodes de 12 mois chacune, dans la limite d'une durée maximale de 48 mois à compter...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconductible de manière tacite, 2 fois, pour des périodes de 12 mois chacune, dans la limite d'une durée maximale de 48 mois à compter de la date de notification. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois.
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Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec un montant maximum de 16 800 000 euros HT sur toute la durée de l'accord cadre, périodes de reconduction...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec un montant maximum de 16 800 000 euros HT sur toute la durée de l'accord cadre, périodes de reconduction comprises mais le montant prévisionnel de l'accord-cadre sur toute la durée de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises est estimé actuellement à 5 600 000 euros (H.T.).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: sans objet
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat peut justifier de ses capacités économiques et financières soit en remplissant les rubriques suivantes du DUME :
- la partie IV - b 1a : chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat peut justifier de ses capacités économiques et financières soit en remplissant les rubriques suivantes du DUME :
- la partie IV - b 1a : chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices disponibles ;
- la partie IV - b 2a) : chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par l'accord-cadre des 3 derniers exercices disponibles ;
Soit en remplissant les rubriques suivantes du formulaire Dc2 :
Les rubriques suivantes du formulaire Dc2 complétées :
F - renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement
- f1 : Chiffres d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (chiffre d'affaire global et part du chiffre d'affaires concernant les services objet de cet accord-cadre)
“l'Acheteur n'a pas fixé de minimum de capacité comme condition de participation mais les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités...”
l'Acheteur n'a pas fixé de minimum de capacité comme condition de participation mais les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités financières suffisantes demandées pour l'exécution de l'accord-cadre sont éliminées
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles soit en remplissant les rubriques suivantes du dume :
- la partie IV - c 1b) pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles soit en remplissant les rubriques suivantes du dume :
- la partie IV - c 1b) pour les marchés publics de fournitures et de services : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ;
- la partie IV - c8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ;
Soit en remplissant les rubriques suivantes du formulaire Dc2 :
G - renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement
- g1 - renseignements demandés par l'acheteur au titre de la capacité tech-nique et professionnelle :
- les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années ;
Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans et être fournie en annexe du Dc2
- les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années.
Cette liste peut être fournie en annexe du Dc2.
Ces éléments peuvent être complétés par les capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“l'Acheteur n'a pas fixé de minimum de capacité comme condition de participation mais les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
l'Acheteur n'a pas fixé de minimum de capacité comme condition de participation mais les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles et techniques suffisantes demandées pour l'exécution de l'accord-cadre sont éliminées
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: sans objet
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-13
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-13
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: juin 2027
Informations complémentaires
“le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124-2 et R.2161-2 à 2161-5 du code de la commande publique, en...”
le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124-2 et R.2161-2 à 2161-5 du code de la commande publique, en utilisant la technique d'achat de l'accord-cadre.
conformément aux articles L.2125-1 alinéa 1 et R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
la consultation est entièrement dématérialisée, le dossier de consultation est mis gratuitement à disposition sur la plateforme des achats de l'etat (Place), https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise, sous la référence Rec45-2023-003. La remise des offres se fait par dépôt électronique sur cette même plateforme.
aucune signature n'est réclamée au stade de la remise des candidatures et des offres.
La signature électronique des offres est exigée du seul candidat retenu.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 01
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“des recours peuvent être exercés notamment selon les modalités prévues par le code de justice administrative :- depuis le début
de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
des recours peuvent être exercés notamment selon les modalités prévues par le code de justice administrative :- depuis le début
de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat pour le référé pré-contractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.) ; - à compter de la signature du contrat, pour le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s. - dans un délai de 31 jours ou de 6 mois en l'absence des mesures de publicité appropriées) et en contestation de la validité du contrat (dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 01
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 113-353273 (2023-06-09)
Avis d'attribution de marché (2023-11-08) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB,...”
Brève description
fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB, existantes ou à venir, déléguées au rectorat de l'académie Orléans-Tours (Dsi). Les prestations objet du marché s'effectuent dans le cadre de la mission de pôle de national dévolue à la DSI du rectorat de l'académie Orléans-Tours par la direction du numérique pour l'education (Dne) du ministère de l'education Nationale et en fonction du cadre technique défini par celui-ci pour l'exploitation de ses applications nationales
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 16 800 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“le département d'exécution des prestations objets de la consultation est le Loiret (Fr-45). Le règlement de la consultation et le CCTP précisent les...”
Site principal ou lieu d'exécution
le département d'exécution des prestations objets de la consultation est le Loiret (Fr-45). Le règlement de la consultation et le CCTP précisent les localisations possibles
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Description du marché:
“fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB,...”
Description du marché
fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB, existantes ou à venir, déléguées au rectorat de l'académie Orléans-Tours (Dsi). Les prestations objet du marché s'effectuent dans le cadre de la mission de pôle de national dévolue à la DSI du rectorat de l'académie Orléans-Tours par la direction du numérique pour l'education (Dne) du ministère de l'education Nationale et en fonction du cadre technique défini par celui-ci pour l'exploitation de ses applications nationales. Elles s'organisent autour de 3 missions (initialisation et prise de connaissance, assistance à l'exploitation d'applications web, réversibilité) décrites au CCTP et s'insèrent dans le schéma organisationnel défini par le niveau ministériel. Elles concernent actuellement quatre grands domaines fonctionnels : les ressources humaines, la gestion de la scolarité, la gestion des identités, la messagerie électronique. La mission d'exploitation assignée à la DSI de l'académie Orléans-Tours dispose de ses propres environnements techniques pour effectuer tout ou partie des étapes de tests de montée en charge, qualification de production, recette utilisateur, préproduction, production et couvre les activités suivantes : exploitation en gestion courante, astreinte d'exploitation, exploitation en heures non ouvrées, mise en production de nouvelles versions applicatives, réponse à des tickets, diffusion technique dans le domaine de la messagerie, expertise fonctionnelle dans le domaine de la messagerie, étude technique ponctuelle. Des évolutions quant aux systèmes d'informations concernés (nature, nombre), au cadre technique défini par le ministère et aux attributions de missions à la DSI du rectorat de l' académie Orléans-Tours sont possibles en cours de marché. Elles peuvent avoir un impact sur la volumétrie des prestations objet de ce marché
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Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec un montant maximum de 16 800 000 euros HT sur toute la durée de l'accord cadre, périodes de reconduction comprises”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec un montant maximum de 16 800 000 euros HT sur toute la durée de l'accord cadre, périodes de reconduction comprises
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 113-353273
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: EJ 1300188710
Titre:
“fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB,...”
Titre
fourniture de prestations d'aide à l'exploitation de systèmes d'informations comprenant essentiellement des applications développées en technologie WEB, existantes ou à venir.
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Date de conclusion du contrat: 2023-10-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: atos france (Mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 408 024 719 00572
Adresse postale: 80, quai Voltaire - immeuble River ouest
Commune postale: Bezons Cedex
Code postal: 95870
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 173260000📞
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME
Nom: inetum (Cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 385 365 713 00978
Adresse postale: 7 rue Touzet Gaillard
Commune postale: Saint-Ouen-sur-Seine
Code postal: 93400
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 16 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 800 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“des recours peuvent être exercés notamment selon les modalités prévues par le code de justice administrative :
- depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
des recours peuvent être exercés notamment selon les modalités prévues par le code de justice administrative :
- depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat pour le référé pré-contractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.) ;
- à compter de la signature du contrat, pour le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s. - dans un délai de 31 jours ou de 6 mois en l'absence des mesures de publicité appropriées)
et en contestation de la validité du contrat (dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées)
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Source: OJS 2023/S 218-685757 (2023-11-08)