acquisition de Matériel Roulant Tramway - val'Tram - réalisation d'une ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse

metropole d aix marseille provence

la présente consultation a pour objet l'acquisition de 4 (quatre) rames " courtes " de tramway pour le projet Val'Tram. Il s'agit d'une procédure avec négociation passée en application des dispositions de l'article R. 2124-4 du code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• metropole d aix marseille provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-05-12	Avis de marché
2024-09-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-05-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Voitures de tramway
Numéro de référence: 71230157
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Voitures de tramway 📦
Code CPV supplémentaire: Pièces détachées pour locomotives ou matériel ferroviaire roulant, équipement de commande et de contrôle du trafic ferroviaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507281&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507281&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-12 📅
Date limite de soumission: 2023-06-13 📅
Date de publication: 2023-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 095-294398
Se réfère à l'avis: 2023/S 058-171334
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires

le présent avis d'appel public à la concurrence concerne la sélection des candidatures. La publicité concernant la sélection des offres se fera dans un second temps

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

marché Public Industriel ayant pour objet la conception, la fabrication, la livraison et les prestations afférentes du matériel roulant dans le cadre du projet Val'Tram

Valeur estimée hors TVA: 18 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 42 mois
Informations complémentaires:

le présent avis d'appel public à la concurrence concerne la sélection des candidatures. La publicité concernant la sélection des offres se fera dans un second temps

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: aubagne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas enmesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sacapacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant lesprestations objet du marché portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction dela date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans lamesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DumeOu Dc2 transmis en annexe)

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

chiffre d'affaires annuel minimal exigé dans le domaine d'activité : 30 millions d'euros HT dechiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années

Capacité technique et professionnelle:

conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production desrenseignements et documents suivants : Liste des prestations relatives à la fabrication ET à la miseen service de rames de tramway exécutées au cours des cinq dernières années.Les prestations sont appuyées d'attestations de bonne exécution pour les marchés les plus importants.Ces attestations indiquent le montant, les dates de début et de fin, le lieu d'exécution des travaux etprécisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

pour l'exécution de la mission OQA, conformément au Décret STPG no 2017-440 du 30 mars 2017 relatifà la sécurité des transports publics guidés, le candidat devra impérativement disposer de l'agrémentd'évaluation pour le domaine 4° " Matériel Roulant " suivant le décret STPG

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

il sera exigé une retenue de garantie au sens de l'article R. 2191-32 du Code de la commande publique. La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. La retenue de garantie est fixée à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants conformément à l'article R. 2191-33 du Code de la commande publique. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du Titulaire par une garantie à première demande dans les conditions fixées par l'article R. 2393-36 du Code de la commande publique

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507281&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 7.1 du Règlement de la consultation. ------------------------------------ La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique. Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature" du RC. La sélection des candidats sera opérée au regard des critères de sélection suivants : 1° Capacités financières : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe). Chiffre d'affaires annuel minimal exigé dans le domaine d'activité : 30 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années. 2° Capacités professionnelles et techniques Adéquation des références en lien avec l'objet du marché, notamment la fabrication et la mise en service de rames de tramway, OQA agréé dans le domaine Matériel Roulant. ------------------------------------ L'Acheteur prévoit de négocier avec les candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre. Les offres inappropriées au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique seront éliminées. En revanche, les offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique seront admises à la négociation, à conditionde ne pas être anormalement basses. Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.------------------------------------ Pour information : critères de jugement des offres :Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. *Sous-Critère 1 : Pertinence du planning détaillé : 10 % * Sous-Critère 2 : Pertinence de la solution technique proposée : 55 % * Sous-Critère 3 :Pertinence de la méthodologie proposée (dossier de sécurité / interfaces) : 25 % * Sous-Critère 4 : Qualité du Design : 5 % * Sous-Critère 5 :Adéquation des moyens humains et matériels dédiés au projet : 5 % Le critère valeur environnementale sera apprécié au regard du mémoire environnemental en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère 1 : Pertinence de la méthodologie proposée en matière de développement durable : 100% ------------------------------------ Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des candidatures indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidate effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires .L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. ------------------------------------Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des candidatures par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des candidatures sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable - préfecture de région
Adresse postale: place Felix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2023/S 095-294398 (2023-05-12)

Avis d'attribution de marché (2024-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Opération VAL'TRAM - Réalisation d'une ligne de tramway entre Aubagne et la Bouilladisse - Marché public industriel - Acquisition de Matériel Roulant Tramway
Numéro de référence: 71230157
Brève description:

Acquisition de 4 (quatre) rames " courtes " de tramway pour le projet Val'Tram. Marché Public Industriel ayant pour objet la conception, la fabrication, la livraison et les prestations afférentes du matériel roulant dans le cadre du projet Val'Tram.

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Voitures de tramway 📦
Valeur estimée hors TVA: 18 100 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 23 451 551 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 71230157
Description du marché: Acquisition de 4 (quatre) rames "courtes" de tramway pour le projet Val'Tram
Code postal: 13400
Ville: Aubagne
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 42 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-06 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique Le critère de la valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique et en fonction des sous-critères pondérés suivants : Sous-critère 1 : Pertinence du planning détaillé : 10% Sous-critère 2 : Pertinence de la solution technique proposée : 55% Sous-critère 3 : Pertinence de la méthodologie proposée (dossier de sécurité / interfaces) : 25% Ce sous critère 3 est évalué à partir des éléments suivants : Méthodologie pour la sécurité et autorisation de circulation Méthodologie générale de travail, et de la gestion des interfaces et des exigences Sous-critère 4 : Qualité du Design : 5% Sous-critère 5 : Adéquation des moyens humains et matériels dédiés au projet : 5%
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale Sous-critère A : Pondération : 100 % Intitulé : Pertinence de la méthodologie proposée en matière de développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Z240137F00
Date de conclusion du contrat: 2024-09-06 📅
Titre: Opération VAL'TRAM - Réalisation d'une ligne de tramway entre Aubagne et la Bouilladisse - Marché public industriel - Acquisition de Matériel Roulant Tramway
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 23 451 551 EUR 💰
Identifiant de l’offre: ALSTOM TRANSPORT SA
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Alstom transport sa
Nom et adresse du contractant
Nom: Alstom transport sa
Numéro d'enregistrement national: 389 191 982 00146
Département: 93
Adresse postale: 48 rue Albert Dhalenne
Code postal: 93400
Commune postale: Saint-ouen sur seine
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: christophe.durand@alstomgroup.com 📧
Téléphone: 0157069000 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole Aix-Marseille Provence
Numéro d'enregistrement national: 200 054 807 00017
Département: 13
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction de la Commande Publique
Courrier électronique: commande-publique.entreprise@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: 0491999900 📞
URL: https://ampmetropole.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Services de chemin de fer urbain (y compris léger), de tramway ou d'autobus

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 171 300 056 00024
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Téléphone: 0491134813 📞
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. Règlement de la consultation
Source: OJS 2024/S 184-566527 (2024-09-18)

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