acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani

metropole d aix marseille provence

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-09. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Scotto Musique

Qui ?

• metropole d aix marseille provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Instruments de musique › Instruments à cordes
• Instruments de musique › Instruments à vent
• Instruments de musique › Instruments à vent en cuivre
• Instruments de musique et pièces pour instruments de musique › Pièces et accessoires pour instruments de musique
• Instruments à clavier › Accordéons

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-09-06	Avis de marché
2023-10-04	Informations complémentaires
2024-05-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Instruments de musique
Numéro de référence: 75230070
Brève description:

acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Instruments de musique 📦
Code CPV supplémentaire: Instruments de musique 📦
Pièces et accessoires pour instruments de musique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://ampmetropole.fr/metropole/administration/marches-publics/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507428&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-06 📅
Date limite de soumission: 2023-10-09 📅
Date de publication: 2023-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 174-545262
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

pour le lot no1, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 euros HT sur 4 ans

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 138 810 EUR 💰
Intitulé du lot: instruments à vents
Numéro du lot: 1
Brève description: instruments à vents
Valeur estimée hors TVA: 53 110 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

pour le lot no1, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: instruments à cordes
Numéro du lot: 3
Brève description: instruments à cordes
Valeur estimée hors TVA: 12 800 EUR 💰
Informations complémentaires:

pour le lot no3, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 20 000 euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: accordéons
Numéro du lot: 4
Brève description: accordéons
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

pour le lot no4, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 15 000 euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: pianos et claviers
Numéro du lot: 5
Brève description: pianos et claviers
Valeur estimée hors TVA: 27 400 EUR 💰
Informations complémentaires:

pour le lot no5, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 35 000 euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: fournitures de musique
Numéro du lot: 6
Brève description: fournitures de musique
Valeur estimée hors TVA: 35 500 EUR 💰
Informations complémentaires:

pour le lot no6, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 80 000 euros HT sur 4 ans

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: conservatoire de Musique Michel-Petrucciani Chemin de Saint-Pierre 13800 Istres

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)

Capacité technique et professionnelle:

-Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-10-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Autre type de pouvoir adjudicateur: Métropole
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://ampmetropole.fr/metropole/administration/marches-publics/ 🌏
URL des documents: https://ampmetropole.fr/metropole/administration/marches-publics/ 🌏
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/metropole/administration/marches-publics/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu, pour chaque lot, avec 1 opérateur économique.L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Délais d'exécution :Le délai de livraison est de 16 semaines maximum à compter de la notification du bon de commande.Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l'accord cadre. Ils pourront être exécutés au-delà de la validité de l'accord-cadre. Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne pourra retenir une durée d'exécution telle que l'exécution se prolonge au-delà d'un délai remettant en cause le principe de mise en concurrence périodique.critères de jugement de la valeur technique des offres :Sous-Critère 1 : pondération : 40 % qualité du matériel et des fournitures proposés Sous-Critère 2 : pondération : 40 % les conditions de recours à la garantie et la durée de la garantie Sous-Critère 3 : pondération : 20% pertinence de la méthodologie proposée pour la prise en charge des commandes et leur suivi

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2023/S 174-545262 (2023-09-06)

Informations complémentaires (2023-10-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pièces et accessoires pour instruments de musique 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-04 📅
Date limite de soumission: 2023-10-24 📅
Date de publication: 2023-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 194-606201
Se réfère à l'avis: 2023/S 174-545262
Numéro JO-S: 194
Source: OJS 2023/S 194-606201 (2023-10-04)

Avis d'attribution de marché (2024-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani
Numéro de référence: 75230070
Brève description:

Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Instruments de musique 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 55 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 75230070
Titre: Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani - Lot n°3 : Instruments à cordes
Valeur estimée hors TVA: 12 800 EUR 💰
Description du marché:

Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani - Lot n° 3 : Instruments à cordes

Informations complémentaires:

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19/04/2024. Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable, dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la Commande Publique. Le marché est attribué au vu des prix unitaires portés au BPU, et pour un montant estimatif non contractuel sur la base du DQE de 13 130,00 ? HT (soit 15 756,00 ? TTC). Le montant final de l'accord-cadre sera la résultante de l'application des prix BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite du seuil maximum fixé à l'accord-cadre.

Produits/services: Instruments à cordes 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Durée de l'accord
Date de début: 2024-04-22 📅
Date de fin: 2028-04-21 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique Sous-critère 1 : Pondération 40% Intitulé : Qualité du matériel et des fournitures proposées Sous-critère 2 : Pondération 40 % Intitulé : Les conditions de recours à la garantie et la durée de la garantie Sous-critère 3 : Pondétation 20 % Intitulé : Pertinence de la méthodologie proposée pour la prise en charge des commandes et leur suivi
Critère de qualité (pondération): 30
Prix ✅
Prix (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani - Lot 5 : Pianos et claviers
Valeur estimée hors TVA: 27 400 EUR 💰
Description du marché:

Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani - Lot 5 : Pianos et claviers

Informations complémentaires:

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19/04/2024. Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable, dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la Commande Publique. Le marché est attribué au vu des prix unitaires portés au BPU, et pour un montant estimatif non contractuel sur la base du DQE de 30 200,00 ? HT (soit 36 240,00 ? TTC). Le montant final de l'accord-cadre sera la résultante de l'application des prix BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite du seuil maximum fixé à l'accord-cadre.

Produits/services: Instruments à clavier 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique Sous-critère 1 : Pondération 40% Intitulé : Qualité du matériel et des fournitures proposées Sous-critère 2 : Pondération 40 % Intitulé : Les conditions de recours à la garantie et la durée de la garantie Sous-critère 3 : Pondération 20 % Intitulé : Pertinence de la méthodologie proposée pour la prise en charge des commandes et leur suivi
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Z230491F00
Date de conclusion du contrat: 2024-04-22 📅
Titre: Acquisition d'instruments et fournitures de musique pour les besoins du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani - Lot n° 3 : Instruments à vents
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 55 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: SCOTTO MUSIQUE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Scotto musique
Nom et adresse du contractant
Nom: Scotto musique
Numéro d'enregistrement national: 314 928 896 00039
Département: 13
Adresse postale: 180 rue de Rome
Code postal: 13006
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: eric@scottomusique.com 📧
Téléphone: 0491375865 📞
URL: https://www.scottomusique.com/ 🌏
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole Aix-Marseille Provence
Numéro d'enregistrement national: 200 054 804 00017
Département: 13
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: 0442111647 📞
URL: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 171 300 056 00024
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13002
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Téléphone: 0491134813 📞
URL: https://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.14/14 - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13. - Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et
suivants du code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.
551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication
d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.14/14

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour
excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative).

- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables
à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
(Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).

Médiation :

- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de
conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91
13 48 13.

- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional
de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :
Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone :
04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Source: OJS 2024/S 095-289449 (2024-05-15)

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