accord-cadre pour la realisation de diagnostics de performance energetique sur le patrimoine de plaine commune habitat

OPH Plaine Commune Habitat

le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre est unique. Il n'est pas alloti. La procédure de consultation utilisée est celle d'appel d'offres ouvert, comportant une publicité européenne conformément aux dispositions des articles R2124-1, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-16. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-16.

Qui ?

• OPH Plaine Commune Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Installations techniques de bâtiment › Services d'inspection et de vérification de bâtiment

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-16	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Numéro de référence: 23DIAGPERFENERG
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection et de vérification de bâtiment 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'inspection et de vérification de bâtiment 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: oph Plaine Commune Habitat
Adresse postale: 5 bis rue Danielle Casanova
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr 🌏
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136244 📞
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-16 📅
Date limite de soumission: 2023-11-16 📅
Date de publication: 2023-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 203-633963
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

le montant indiqué au point "Ii.2.6) Valeur totale estimée" correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande, sur la totalité de la durée de l'accord-cadre. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de celui-ci

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 180 000 EUR 💰
Brève description:

le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre est unique, il n'est pas alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande.

Le montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement devra être décomposé dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.). Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, la partie à bons de commande de l'accord cadre est conclue sans montant minimum. Toutefois, le montant prévisionnel annuel des commandes serait environ de 45 000 euro (H.T.). Ces montant sont purement indicatifs, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants. Le montant maximum annuel des commandes est fixé à 90 000 euro (H.T.). Les prestations devront être exécutées conformément aux stipulations de l'accord-cadre et dans le respect de la règlementation, des normes en vigueur ainsi que des règles de l'art. Les prix applicables sont ceux du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et appliqués aux quantités réellement exécutées. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du présent accord cadre. Le présent accord cadre n'est pas décomposé en tranches. Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée ferme de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé une fois, par reconduction tacite pour deux ans, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Cependant, il peut être mis fin au présent accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'acheteur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction du présent accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire qui ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord cadre. Les délais d'exécution et d'intervention sont précisés dans le CCP et dans chaque bon de commande.

Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée ferme de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé une fois, par reconduction tacite pour deux ans, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: seine Saint Denis (93)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire, - déclaration du candidat conformément au règlement (Ue) no2022/576 du Conseil du 8 Avril 2022, modifiant le règlement (Ue) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Toute présence d'une société dans plus d'une candidature, invalide toutes les candidatures concernées

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle Commande Publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: dans le courant de l'année 2027 pour une entrée en vigueur au 01/01/2028

1) Critères d'agrément des candidatures : capacités économiques et financières du candidat (dont le CA minimum de 430 000 euros sur l'exercice 2022) et capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr dans les conditions décrites au RC 5) le montant indiqué à la 'Section II 1.5) valeur totale estimée: concerne le montant estimatif de la partie à bons de commande de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant. 6) Justification du non allotissement: conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l'acheteur a décidé de ne pas allotir cet accord-cadre. L'Allotissement serait de nature à rendre techniquement plus difficile la réalisation que des diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. En matière de diagnostics de performance énergétique, la marge de manoeuvre laissée au diagnostiqueur est assez importante et a un fort impact sur le résultat final. En effet, le nouveau mode de calcul de ces diagnostics laisse une large part discrétionnaire au diagnostiqueur sur l'état du bâtiment en cas d'absence de documents techniques, telles que les fiches techniques des produits installés, composition des mûrs, qualité de l'isolant, etc. En l'absence de tels document, le diagnostiqueur a le choix entre approfondir sa recherche avec des prélèvements par exemple ou choisir de cocher des cases " par défaut ". De facto, le résultat sera complétement différent d'une entreprise à une autre. Ainsi, pour le même immeuble on peut avoir deux étiquettes énergétiques différentes (une étiquette " c " là où un autre diagnostiqueur aurait pu attribuer une étiquette " b " à un logement).

Or, afin de gérer au mieux les logements dont l'office Plaine Commune Habitat est garant, une unicité de réalisation des diagnostiques de performances énergétique est nécessaire sur l'ensemble de son patrimoine.

Au regard de ces éléments, le non-allotissement permettrait d'homogénéiser la pertinence des résultats attendus, avec un seul mode opératoire pour les diagnostiqueurs intervenant afin de garantir pour un référencement similaire sur l'ensemble des résidences et ensembles du patrimoine de Plaine Commune Habitat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 203-633963 (2023-10-16)

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