le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre est unique. Il n'est pas alloti. La procédure de consultation utilisée est celle d'appel d'offres ouvert, comportant une publicité européenne conformément aux dispositions des articles R2124-1, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-16.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre pour la realisation de diagnostics de performance energetique sur le patrimoine de plaine commune habitat
23DIAGPERFENERG”
Produits/services: Services d'inspection et de vérification de bâtiment📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre est unique. Il n'est pas alloti. La procédure de consultation utilisée est celle d'appel d'offres ouvert, comportant une publicité européenne conformément aux dispositions des articles R2124-1, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique
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Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection et de vérification de bâtiment📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: seine Saint Denis (93)
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. L'Accord cadre est unique, il n'est pas alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande.
Le montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement devra être décomposé dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.). Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, la partie à bons de commande de l'accord cadre est conclue sans montant minimum. Toutefois, le montant prévisionnel annuel des commandes serait environ de 45 000 euro (H.T.). Ces montant sont purement indicatifs, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants. Le montant maximum annuel des commandes est fixé à 90 000 euro (H.T.). Les prestations devront être exécutées conformément aux stipulations de l'accord-cadre et dans le respect de la règlementation, des normes en vigueur ainsi que des règles de l'art. Les prix applicables sont ceux du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et appliqués aux quantités réellement exécutées. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du présent accord cadre. Le présent accord cadre n'est pas décomposé en tranches. Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée ferme de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé une fois, par reconduction tacite pour deux ans, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Cependant, il peut être mis fin au présent accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'acheteur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction du présent accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire qui ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord cadre. Les délais d'exécution et d'intervention sont précisés dans le CCP et dans chaque bon de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée ferme de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé une fois,...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée ferme de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé une fois, par reconduction tacite pour deux ans, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027
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Informations complémentaires:
“le montant indiqué au point "Ii.2.6) Valeur totale estimée" correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande, sur la totalité de la...”
Informations complémentaires
le montant indiqué au point "Ii.2.6) Valeur totale estimée" correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande, sur la totalité de la durée de l'accord-cadre. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de celui-ci
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du...”
Liste et brève description des conditions
application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire, - déclaration du candidat conformément au règlement (Ue) no2022/576 du Conseil du 8 Avril 2022, modifiant le règlement (Ue) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ; -...”
Conditions d'exécution du contrat
les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Toute présence d'une société dans plus d'une candidature, invalide toutes les candidatures concernées
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-22
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans le courant de l'année 2027 pour une entrée en vigueur au 01/01/2028
Informations complémentaires
“1) Critères d'agrément des candidatures : capacités économiques et financières du candidat (dont le CA minimum de 430 000 euros sur l'exercice 2022) et...”
1) Critères d'agrément des candidatures : capacités économiques et financières du candidat (dont le CA minimum de 430 000 euros sur l'exercice 2022) et capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr dans les conditions décrites au RC 5) le montant indiqué à la 'Section II 1.5) valeur totale estimée: concerne le montant estimatif de la partie à bons de commande de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant. 6) Justification du non allotissement: conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l'acheteur a décidé de ne pas allotir cet accord-cadre. L'Allotissement serait de nature à rendre techniquement plus difficile la réalisation que des diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. En matière de diagnostics de performance énergétique, la marge de manoeuvre laissée au diagnostiqueur est assez importante et a un fort impact sur le résultat final. En effet, le nouveau mode de calcul de ces diagnostics laisse une large part discrétionnaire au diagnostiqueur sur l'état du bâtiment en cas d'absence de documents techniques, telles que les fiches techniques des produits installés, composition des mûrs, qualité de l'isolant, etc. En l'absence de tels document, le diagnostiqueur a le choix entre approfondir sa recherche avec des prélèvements par exemple ou choisir de cocher des cases " par défaut ". De facto, le résultat sera complétement différent d'une entreprise à une autre. Ainsi, pour le même immeuble on peut avoir deux étiquettes énergétiques différentes (une étiquette " c " là où un autre diagnostiqueur aurait pu attribuer une étiquette " b " à un logement).
Or, afin de gérer au mieux les logements dont l'office Plaine Commune Habitat est garant, une unicité de réalisation des diagnostiques de performances énergétique est nécessaire sur l'ensemble de son patrimoine.
Au regard de ces éléments, le non-allotissement permettrait d'homogénéiser la pertinence des résultats attendus, avec un seul mode opératoire pour les diagnostiqueurs intervenant afin de garantir pour un référencement similaire sur l'ensemble des résidences et ensembles du patrimoine de Plaine Commune Habitat.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
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Code postal: 93100
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Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 203-633963 (2023-10-16)