Accord-cadre multi-attributaires avec émissions de bons de commande pour l'entretien, réparations, rénovations, aménagement et améliorations à effectuer dans les groupes gérés par EST METROPOLE HABITAT

Est Métropole Habitat

Date limite

Deadline 2026-06-15

Qui ?

• Est Métropole Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-28	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre multi-attributaires avec émissions de bons de commande pour l'entretien, réparations, rénovations, aménagement et améliorations à effectuer dans les groupes gérés par EST METROPOLE HABITAT
Numéro de référence: AO/ACBC Trvx Entretien du patrimoine/CA
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de remise en état 📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 14

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Corps d'état 1-Plâtrerie - Peinture - Carrelage - Faïences
Description du marché: Corps d'état 1-Plâtrerie - Peinture - Carrelage - Faïences
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 3 300 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 1 : 3

Produits/services: Travaux de peinture 📦
Produits/services supplémentaires:

Carrelages 📦

Travaux de plâtrerie 📦

Adresse postale: Patrimoine d'Est Métropole Habitat
Code postal: 69100
Ville: Villeurbanne
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Rhône 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre répondant aux sous-critères : Sous-critère 1 : Description détaillée de la méthodologie, de l'organisation du candidat et des moyens humains mis en place afin de s'assurer de la qualité des prestations = 30% Sous-critère 2 : Mesures et moyens mis en place par le candidat pour s'assurer de la continuité de service en milieu occupé et mise en sécurité de la (les) zone(s) chantier = 30% Sous-critère 3 : Méthode et outils de gestion et de suivi administratif des devis et des bons de commande = 15% Sous-critère 4 : Capacité du candidat à proposer des outils numériques de suivi des interventions, de reporting et à s'interconnecter avec l'outil Presta+ de Est Métropole Habitat de suivi des interventions = 5% Sous-critère 5 : Description détaillée des mesures de gestion environnementale que le candidat appliquera lors de l’exécution du marché = 10%
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Corps d'état 2- Electricité – Courants forts
Description du marché: Corps d'état 2- Electricité – Courants forts
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 1 500 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 2 : 3

Produits/services: Travaux d'équipement électrique 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Corps d'état 3-Sols souples - parquet
Description du marché: Corps d'état 3- Sols souples
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 1 350 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 3 : 2

Produits/services: Travaux de revêtements de sols 📦
Produits/services supplémentaires: Pose de parquets 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Corps d'état 4- Plomberie – Réseaux EC/EF - Sanitaires
Description du marché: Corps d'état 4- Plomberie – Réseaux EC/EF - Sanitaires
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 2 200 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 4 : 3

Produits/services: Travaux de plomberie 📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Corps d'état 5- Menuiseries intérieures
Description du marché: Corps d'état 5- Menuiseries intérieures
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 750 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 5 : 2

Produits/services: Travaux de menuiserie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Corps d'état 6- Recherche de fuites
Description du marché: Corps d'état 6- Recherche de fuites
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 600 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 6 : 2

Produits/services: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Corps d'état 7- Maçonnerie
Description du marché: Corps d'état 7- Maçonnerie
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 700 000,00Euros HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 7 : 2

Produits/services: Travaux de maçonnerie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Corps d'état 8- Serrurerie - Métallerie
Description du marché: Corps d'état 8- Serrurerie - Métallerie
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 1 900 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 8 : 2

Produits/services: Travaux de réfection 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0022

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Corps d'état 9- Serrurerie Fichet Serrurerie pour porte « SANS SOUCI » de la marque FICHET ou équivalent
Description du marché:

Corps d'état 9- Serrurerie Fichet Serrurerie pour porte « SANS SOUCI » de la marque FICHET ou équivalent

Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 100 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 9 : 1

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0023

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Corps d'état 10- VRD
Description du marché: Corps d'état 10- VRD
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 800 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 10 : 2

Produits/services: Travaux d'entretien routier 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0024

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Corps d'état 11- Menuiseries extérieures, BSO et vitrerie
Description du marché: Corps d'état 11- Menuiseries extérieures, BSO et vitrerie
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 1 100 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 11 : 2

Produits/services supplémentaires:

Travaux d'installation de stores 📦

Travaux de vitrerie 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0025

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Corps d'état 12- Electricité Courants faibles
Description du marché: Corps d'état 12- Electricité Courants faibles
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 900 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 12 : 2

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0026

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: Corps d'état 13- Couverture Zinguerie
Description du marché: Corps d'état 13- Couverture Zinguerie
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 500 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 13 : 2

Produits/services: Réparation et entretien de toiture 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0027

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Corps d'état 14- Etanchéité
Description du marché: Corps d'état 14- Etanchéité
Informations complémentaires:

Montant maximum HT sur la durée maximale du marché soit 4 ans : 900 000,00€ HT Nombre d'attributaire pour le Corps d'Etat 14 : 2

Produits/services: Travaux d'étanchéification 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0028
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Les marchés sont conclus pour une période de 2 ans soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, reconductible tacitement 1 fois 2 années soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2030. Dans le cas où Est Métropole Habitat décide de ne pas reconduire le marché, un courrier de non-reconduction est adressé au Titulaire du marché 3 mois avant le terme de la période initiale.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 160 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 99
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-06-08 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:

Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100% de la retenue de garantie le cas échéant pour toute commande supérieure à 50 000€ HT.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Est metropole habitat
Numéro d'enregistrement national: 40137617300035
Adresse postale: 55 Rue de la Soie - BP 45030
Code postal: 69602
Commune postale: Villeurbanne cedex
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@est-metropole-habitat.fr 📧
Téléphone: 0478034720 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_983R6WirLg 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_983R6WirLg 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Limitation d'attribution : Dans tous les cas, le candidat se verra attribuer un (1) marché maximum par corps d'état. Le candidat mieux-disant par corps d'état sera attributaire. Pour les corps d'état multi-attributaires, les marchés doivent être attribués aux 2 ou 3 candidats les mieux classés au terme de l'analyse de l'offre. Point d'attention : Un candidat peut être attributaire d'un ou deux marchés pour les corps d'états où une limitation s'appliquent (1.) et peut être attributaire d'un à cinq marchés pour les corps d'états où il n'y a pas de limitation (2.). 1) Corps d'état pour lesquels une limitation d'attribution est appliquée 1 - Plâtrerie - Peinture - Carrelage - Faïence 2 - Electricité - Courants forts 3 - Sols souples - Parquet 4 - Plomberie - Sanitaires - remplacement réseaux EC/EF 7 - Maçonnerie 10 - VRD 12 - Electricité Courants faibles 13 - Couverture zinguerie 14 - Etanchéité Le candidat ne pourra être titulaire que de deux (2) marchés au maximum pour l'ensemble de ces corps d'état listés ci-dessus. Précisions : le candidat pourra être attributaire d'un marché par corps d'état et sur 2 corps d'état différents. (Exemple : un (1) marché corps d'état 2 - Electricité Courants forts et un (1) marché corps d'état 12 - Electricité Courants faibles. Le candidat sera attributaire d'un (1) marché sur 2 corps d'état différents). Dans le cas où un candidat est classé 1er au terme de l'analyse des offres de plus de deux corps d'état, il lui est attribué les corps d'état pour lesquels il a obtenu le plus de points au terme de l'analyse. Le(s) corps d'état(s) restant(s) est(sont) attribué(s) au(x) candidat(s) classé(s) 2ème et ainsi de suite. 2) Corps d'état pour lesquels aucune limitation d'attribution n'est appliquée 5 - Menuiseries intérieures 6 - Recherches de fuites 8 - Serrurerie - métallerie 9 - Serrurerie portes Fichet 11 - Menuiseries extérieures, BSO et vitrerie Le candidat pourra être titulaire pour chacun de ces corps d'état. Il est cependant rappelé ici qu'un candidat ne peut être attributaire que d'un seul marché par corps d'état (cf. 1ère partie : Limitation d'attribution) Dans le cas où un candidat est classé 1er au terme de l'analyse des offres de plus de deux corps d'état, il lui est attribué les corps d'état pour lesquels il a obtenu le plus de points au terme de l'analyse. Le(s) corps d'état(s) restant(s) est(sont) attribué(s) au(x) candidat(s) classé(s) 2ème et ainsi de suite.

Informations complémentaires

Limitation d'attribution :

Dans tous les cas, le candidat se verra attribuer un (1) marché maximum par corps d'état.

Le candidat mieux-disant par corps d'état sera attributaire.

Pour les corps d'état multi-attributaires, les marchés doivent être attribués aux 2 ou 3 candidats les mieux classés au terme de l'analyse de l'offre.

Point d'attention : Un candidat peut être attributaire d'un ou deux marchés pour les corps d'états où une limitation s'appliquent (1.) et peut être attributaire d'un à cinq marchés pour les corps d'états où il n'y a pas de limitation (2.).

1) Corps d'état pour lesquels une limitation d'attribution est appliquée

1 - Plâtrerie - Peinture - Carrelage - Faïence
2 - Electricité - Courants forts
3 - Sols souples - Parquet
4 - Plomberie - Sanitaires - remplacement réseaux EC/EF
7 - Maçonnerie
10 - VRD
12 - Electricité Courants faibles
13 - Couverture zinguerie
14 - Etanchéité

Le candidat ne pourra être titulaire que de deux (2) marchés au maximum pour l'ensemble de ces corps d'état listés ci-dessus.

Précisions : le candidat pourra être attributaire d'un marché par corps d'état et sur 2 corps d'état différents.
(Exemple : un (1) marché corps d'état 2 - Electricité Courants forts et un (1) marché corps d'état 12 - Electricité Courants faibles. Le candidat sera attributaire d'un (1) marché sur 2 corps d'état différents).

Dans le cas où un candidat est classé 1er au terme de l'analyse des offres de plus de deux corps d'état, il lui est attribué les corps d'état pour lesquels il a obtenu le plus de points au terme de l'analyse. Le(s) corps d'état(s) restant(s) est(sont) attribué(s) au(x) candidat(s) classé(s) 2ème et ainsi de suite.

2) Corps d'état pour lesquels aucune limitation d'attribution n'est appliquée

5 - Menuiseries intérieures
6 - Recherches de fuites
8 - Serrurerie - métallerie
9 - Serrurerie portes Fichet
11 - Menuiseries extérieures, BSO et vitrerie

Le candidat pourra être titulaire pour chacun de ces corps d'état.
Il est cependant rappelé ici qu'un candidat ne peut être attributaire que d'un seul marché par corps d'état (cf. 1ère partie : Limitation d'attribution)

Dans le cas où un candidat est classé 1er au terme de l'analyse des offres de plus de deux corps d'état, il lui est attribué les corps d'état pour lesquels il a obtenu le plus de points au terme de l'analyse. Le(s) corps d'état(s) restant(s) est(sont) attribué(s) au(x) candidat(s) classé(s) 2ème et ainsi de suite.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Nom et adresse
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 176 900 058 00015
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: 0478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :  Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;  Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA) ;  Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;  Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 084-297684 (2026-04-28)

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