accord-Cadre mono-attributaire pour la mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de réhabilitation de bâtiment, conseils d'architecture et études pré-opérationnelles | Ville de Villeneuve-le-Roi

Date	Document
2023-11-20	Avis de marché

Titre

accord-Cadre mono-attributaire pour la mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de réhabilitation de bâtiment, conseils d'architecture et études pré-opérationnelles
23ST36

Brève description

mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de réhabilitation de bâtiment, conseils d'architecture et études pré opérationnelles (base et missions complémentaires telles que l'opc, Exé partiel, esq, diag, étude de faisabilité). Le marché est d'une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction 3 fois un an. Montant minimal : 0 euro, montant annuel maximal : 250 000 euros HT et montant maximal toutes périodes comprises : 1 000 000 euros (H.T.). Compétence d'architecture de la construction. Forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il n'est pas prévu de variante, ni d'option. Pour les marchés subséquents, les variantes et options pourront être autorisées et décrites dans les documents de la consultation du marché subséquent concerné. Modalités de financement : Fonds propres. Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable à l'adresse URL indiquée ci-dessus

Description du marché

l'Accord-Cadre a pour objet la mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de réhabilitation de bâtiments (mission de base et missions complémentaires telles que l'opc, Exé partiel, esq, diag, étude de faisabilité) dont la nature des ouvrages et des travaux de bâtiments de petites et moyennes importances. Le contenu de chaque élément de mission est celui figurant au livre IV du Code de la commande publique, et plus précisément aux articles R.2431-1 à R.2431-3 2° et R.2431-19 à R.2431-23. Conseils d'architecture, études pré-opérationnelles, études de définition ou de faisabilité, AMO, dossiers réglementaires et d'autorisations.Sont exclues de l'accord-cadre les opérations de réhabilitation très importantes et de construction, soit sur les ouvrages dont l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est supérieure à 2 000 000 euro(s)ht. Ainsi que les opérations où la ville doit recourir au concours de maîtrise d'oeuvre ou à une procédure formalisée.Les prescriptions techniques sont détaillées au C.C.P. (P2)

Critère de qualité (nom)

Valeur technique : approche/méthodologie pour la mission diagnostic (15/45), organisation/méthodologie pour mission MOE (15/45), structure et composition équipe dédiée (10/45)

Critère de coût (nom)

Prix, obtenu par application taux de rémunération de l'AE appliqué aux quantités, à l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux et le coefficient de complexité - P3bis)

Liste et brève description des conditions

une attestation sur l'honneur que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi de travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail (cf. Article R2143-3 du Code de la commande publique), ou un Document Unique de Marché Européen (Dume) (cf. Article R.2143-4 du Code de la commande publique) à générer via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Liste et brève description des critères de sélection

les moyens humains (personnel d'encadrement et d'exécution) et matériels (équipements techniques, logiciels ...) généraux de l'opérateur économique, dédiés à ce type de prestations ;La liste des principales prestations similaires, toutes études significatives et exécution de missions de bases de maîtrise d'oeuvre effectuées au cours des cinq dernières années, dans le cadre du livre IV du titre III du Code de la commande publique. Ces réalisations et études pourront porter, principalement mais non exclusivement, sur des réhabilitations, aménagements de locaux d'activités, d'erp et de locaux de destinations tertiaires, scolaires ou de pratiques d'activités. Ils devront montrer la capacité du candidat en matière de qualité de traitement fonctionnel et architectural de réhabilitation, d'adaptation, de choix de matériaux et de solutions techniques performantes et durables, pour des volumes d'opérations similaires à l'objet du présent accord-cadre.La liste des études de définition et faisabilité, conseils en matière de PC et prestations autres que de maîtrise d'oeuvre.Pour ces deux dernières, la liste devra indiquer la nature exacte des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire (collectivités et autres clients), les certificats de capacité/attestations de bonne exécution pourront être joints

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

les certifications ou agréments de qualifications professionnelles éventuels en lien avec l'exécution de l'accord-cadre (notamment la preuve de l'inscription à l'ordre des architectes)

tout pli arrivé hors délai sera rejeté.Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.Les candidats doivent éviter au maximum le dernier moment pour envoyer leurs offres, et prévoir le tempsnécessaire au transfert (sachant que c'est la fin du téléchargement qui compte).Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique.Tout pli reçu au format papier sera jugé irrégulier.Les entreprises soumissionnaires remettent leur offre par voie électronique à l'adresse URL indiquée ci-dessus.Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, Excel etpdf.Le niveau minimum de signature électronique accepté est le Niveau II (équivalent classe 3). Les certificatsacceptés, en vertu de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique des marchés publics, sont ceuxconformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité) et l'application du règlement eidas, ou autre certificatgarantissant le niveau de sécurité équivalent.Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.Les candidats qui ne disposent pas de certificat de signature électronique ont la possibilité de fournir dans l'offreune copie PDF de l'acte d'engagement signé et fournir l'acte d'engagement original au moment où il estenvisagé de leur attribuer le marché.Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoirjamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats desoumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret no2009-1456 du 27/11/2009concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun :- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat(art. L.551-1 Cja) ;- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr