La procédure de passation utilisée est : la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique.
à l'issue de la phase d'examen des candidatures, le nombre de candidats admis à présenter une offre sera limité. Au minimum 3 et au maximum 5 candidats participeront à la phase de dépôt des offres, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection.
L'accord-cadre avec montant maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-8 et R. 2162-10 du Code de la commande publique. Il donnera lieu uniquement à la conclusion de marchés subséquents.
Il sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Chaque marché subséquent à conclure sera constitué des éléments de mission de base de la catégorie des opérations de réhabilitation de bâtiment (Aps-Apd, Pro, Pc-Apd, Amt, Visa, Det, Aor) ainsi que des éléments de mission suivants (sachant que pour chaque marché subséquent seulement certaines d'entre elles pourront être sélectionnées) : Diag (études de diagnostic), Opc (ordonnancement, pilotage et coordination), Ssi partielle (coordination sécurité incendie), Bim partielle (Modélisation informatique du bâtiment, démarche Bim partielle), Syn partielle(Synthèse architecturale et technique) et performance énergétique (suivi de la performance énergétique durant la garantie biennale).
Les exigences minimales à respecter sont indiquées au Rc.
à l'issue de la consultation, les candidats admis à présenter une offre et ayant remis des prestations répondant aux exigences de l'accord-cadre bénéficieront d'une prime d'un montant de 3 000 euros Ttc.
Toutefois, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des concurrents dont les offres ne seraient pas conformes au règlement de consultation. La décision du maître d'ouvrage sera motivée et sans appel.
Les rémunérations des deux maîtres d'oeuvres tiennent compte de la prime qu'ils ont chacun reçue au titre de la présente consultation
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur.
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Les documents justificatifs relatifs aux capacités professionnelles, économiques et financières à fournir par les candidats sont indiqués dans le règlement de la consultation à l'article 6.1 "Documents à produire à l'appui de la candidature (phase 1 de la consultation)".
Au stade de la candidature et de l'offre, aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Après attribution de l'accord-cadre, l'acheteur pourra exiger que la forme des groupements attributaires soient des groupements conjoints avec un mandataire solidaire qui sera obligatoirement l'architecte. Si les groupements attributaires de l'accord-cadre sont d'une forme différente, ils pourront se voir contraints d'assurer leur transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
L'équipe de maîtrise d'oeuvre devra obligatoirement disposer des compétences suivantes :
- Architecture ;
- études techniques en structure
- études techniques en fluides et performance énergétique (électricité / thermique / traitement d'air)
- économie de la construction
- Coordination des systèmes de sécurité incendie (C.S.S.I partielle)
- Modélisation informatique du bâtiment (B.I.M partielle)
- Synthèse architecturale et technique (partielle)
- Vrd
- études techniques en traitement acoustique
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (Opc)
Les niveaux minimums de capacités exigés pour la compétence en architecture pour l'architecte mandataire sont les suivants :
- Un chiffre d'affaires minimal pour l'année 2024 ou 2025 de 500 000 euro(s) Ht
- Une référence minimum en restructuration complète de gymnases (« minimas de type B ») ou construction neuve d'un gymnase répondant aux minimas des "gymnases de Type B" (dimensions aire de jeu : 20 m x 30 m, hauteur 6, 7 ou 9 mètres, surface de +/- 600 m²) réceptionnée depuis moins de 7 ans
à l'exception du mandataire (architecte) qui ne peut être membre que d'un seul groupement les autres co-traitants peuvent présenter leur candidature dans plusieurs groupements et sont invités (caractère non obligatoire) à ne pas être candidats dans plus de 3 groupements.
Sous réserve des dispositions du 1er paragraphe de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre.
Les compétences en traitement acoustique, Bim partielle et Opc pourront être présentées en sous-traitance, éventuellement dans plusieurs groupements, déclarée dès la candidature, ou être détenues en propre par un membre du groupement. Les autres compétences doivent obligatoirement être présentées en co-traitance.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
La date de démarrage des prestations au 01/11/2026 est seulement prévisionnelle.
Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont les suivants :
Qualification et qualité des moyens du candidat ou de l'équipe
Qualité technique des références produites et leur adéquation avec l'objet de l'accord-cadre
Les critéres de sélection des offres sont les suivants :
1-Valeur technique 55.0 %
2-Prix des prestations 40.0 %
3- Performances en matière de protection de l'environnement 5.0 %
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification