accord-Cadre d'assistance à maitrise d'ouvrage foncier et relogement pour l'opération Bus entre Seine sur les communes d'argenteuil, Bezons, Cormeilles-En-Parisis et Sartrouville | Île de France Mobilités

Date	Document
2023-08-02	Avis de marché

Personne de contact

: M. Laurent PROBST, Directeur Général - Direction Finances et Commande Publique / Commande publique : correspondante Mme Sabrina KORPAL (Juriste Commande Publique)

Titre

accord-Cadre d'assistance à maitrise d'ouvrage foncier et relogement pour l'opération Bus entre Seine sur les communes d'argenteuil, Bezons, Cormeilles-En-Parisis et Sartrouville
2022-081

Brève description

l'Accord-Cadre concerne un marché de prestations de service. Il porte sur une assistance technique, administrative et juridique auprès du maître d'ouvrage Ile-De-France Mobilités dans le but de maîtriser les terrains nécessaires à l'opération Bus Entre Seine, par voie amiable ou d'expropriation ou par le biais d'occupation temporaires et mettre en oeuvre le processus de relogement des occupants des bâtis concernés

Description du marché

l'Accord cadre comporte les missions suivantes : Mission 1 : Assistance générale et pilotage de la mission ; Mission 2 : Assistance à l'acquisition du foncier ; Mission 3 : Recollement à l'avancement et recollement final // Mission 4 : Conduite des négociations en vue d'accords à l'amiable ; Mission 5 : Acquisitions par voie d'expropriation ; Mission 6 : Mise en oeuvre et suivi des procédures d'autorisations temporaires ; Mission 7 : Assistance administrative et technique de gestion du patrimoine ; Mission 8 : Assistance au relogement des occupants ; Mission 9 : Mise en oeuvre et suivi des référés préventifs et des constats d'huissiers en phase travaux ; Mission 10 : Prestations diverses. L'Accord-Cadre prend effet à compter de sa date de notification et s'achève à la fin des acquisitions foncières et à l'issue de l'ensemble des occupations temporaires nécessaires à la réalisation des travaux ; délai global d'exécution prévisionnel de 62 mois

Informations complémentaires

cet accord-cadre est mono-attributaire à prix forfaitaire et à bons de commande. Missions forfaitaires : missions 1 à 3. Missions à prix unitaires : missions 4 à 10. Montant du marché pour la part à prix unitaires : sans minimum /Maximum 2 000 000 euros (H.T.).

Liste et brève description des conditions

le candidat remettra, à l'appui de sa candidature le Document Unique de Marché Européen (Dume) : la partie IV du DUME est renseignée par le candidat et répond aux exigences techniques de capacité. Il appartient aux candidats participants de voir quels justificatifs il peut utiliser pour prouver qu'il satisfait aux critères de sélection des candidatures sans devoir vérifier le justificatif correspondant dans e-certis.A la place du DUME, le candidat peut remettre une lettre de candidature présentant, le cas échéant, les membres du groupement (formulaire Dc1 ou équivalent) ; les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ; et une déclaration du candidat : formulaire Dc2 (une par membre du groupement); une déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire

Liste et brève description des critères de sélection

des attestations d'assurance à jour relatives à sa responsabilité civile et aux garanties pour risques professionnels et une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

le candidat individuel ou le groupement devra justifier d'un chiffre d'affaires minimum égal à 1 000 000 euro(s) HT par an au cours des trois derniers exercices disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

profession exigée : Géomètres experts.Les compétences demandées au titre de l'accord-cadre sont les suivantes :Négociations foncières amiables ; Expropriation ; Occupations temporaires ; Gestion du patrimoine immobilier ; Relogement ; Référés préventifs.chaque candidat individuel ou chaque groupement devra présenter une candidature disposant de la totalité des compétences requises listées ci-avant sous peine d'élimination des candidatures concernées. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre ; Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Preuve de l'inscription du candidat et/ou des collaborateurs de la société candidate à l'ordre des géomètres experts dans les conditions réglementaires et législatives pertinente à la date de réception des plis ;Liste des moyens matériels du candidat ou du groupement

Liste et brève description des règles et critères

l'Acheteur ne prévoit pas l'application de critères de jugement des candidatures. Il est précisé que l'ensemble des candidats ayant déposé une candidature conforme aux exigences ci-avant précisées, et présentant les capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes pour l'exécution de l'accord-cadre, sera admis à déposer une offre

Dépôts et garanties exigés

le versement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie à première demande, ou d'une caution personnelle et solidaire, apportées par un organisme tiers agréé par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou, lorsque cet organisme est étranger, par un organisme tiers agréé dans son pays d'origine. / Retenue de garantie en cas de versement d'acompte : 20% sur les prix à caractère forfaitaire qui sera libérée à l'issue de la réception des prestations objet du prix forfaitaire / Autres garanties qui peuvent être demandées au titulaire pour l'exécution d'un engagement particulier : sans objet

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

modalités de financement : Le financement se fera sur les fonds propres de l'acheteur et sur la base des conventions de financement. Modalités de paiement : Une avance sera versée dans les conditions fixées aux articles R.2191-3 et suivants du code de la commande publique pour la partie forfaitaire ; elle est de 5% hors tpe pme. Une avance sera versée dans les conditions fixées aux articles R.2191-16 et suivants du code de la commande publique pour la partie à bons de commande ; elle est de 5% hors tpe pme. Le paiement interviendra par virement dans le délai de 30 (trente) jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou groupement solidaire. En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire. Les opérateurs économiques peuvent présenter une offre soit en qualité d'opérateur économique individuel, soit en qualité de membre d'un groupement d'opérateurs économiques. Il est INTERDIT à un opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité d'opérateur économique individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

preuve de l'inscription du candidat et/ou des collaborateurs de la société candidate à l'ordre des géomètres experts dans les conditions réglementaires et législatives pertinente à la date de réception des plis

Conditions d'exécution du contrat

les candidats s'engagent à éviter tout conflit d'intérêts pouvant exister entre leurs intérêts et ceux de l'acheteur ; article L2141-10 du code de la commande publique. Accueil de jeunes en stage dans l'entreprise : Le stage doit offrir une expérience professionnelle et contribuer à valoriser le parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail. Le Titulaire s'engage à proposer un stage au minimum de 02 mois, par tranche de 500 000 euros HT du montant de l'accord-cadre (avec commandes cumulées entre elles et avec la partie forfaitaire), et à minima 01 stagiaire par an. Le Titulaire devra respecter les préconisations environnementales décrites dans les pièces du marché

cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 du Code de la commande publique.Clauses environnementales / Clause papier : Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). Aucune visite de site n'est obligatoire, en revanche il est fortement conseillé aux candidats et aux soumissionnaires d'effectuer une visite du site afin d'évaluer l'environnement ainsi que les contraintes et spécificités du projet

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

avant la signature du marché : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. (ii) Après la signature du marché : - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation