Accord-cadre Conseils en fiscalité

RTE réseau de transport d'électricité

RTE souhaite être accompagné par un cabinet d’avocats fiscalistes pour des prestations de conseil en expertise fiscale concernant la fiscalité dans son ensemble et en particulier l’accompagnement de contentieux fiscaux ou de projets internationaux, tels que la construction d’interconnexions avec les réseaux électriques voisins ou en particulier le raccordement d’éoliennes off-shore.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-08-28. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-18.

Qui ?

• RTE réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Services fiscaux › Services de conseils fiscaux

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-18	Avis de marché

Avis de marché (2023-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils fiscaux
Numéro de référence: 23040
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils fiscaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: 7C Place du Dôme
Code postal: 92800
Commune postale: Puteaux
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: shania.osiris@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 787454416 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-18 📅
Date limite de soumission: 2023-08-28 📅
Date de publication: 2023-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 139-443831
Numéro JO-S: 139

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 650 000 EUR 💰
Brève description:

Les missions portent sur des sujets précis afin d’appuyer ou de confirmer les travaux menés par le pôle fiscalité du Département Comptabilité et Fiscalité (DCF). Elles concernent la fiscalité dans son ensemble et en particulier l’accompagnement de contentieux fiscaux ou de projets internationaux tels que la construction d’interconnexions avec les réseaux électriques voisins et le raccordement d’éoliennes off-shore. Le CCTP détaillant le périmètre des prestations est à télécharger sur le portail achats Bravo Solution.

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Durée du marché : 6 ans max (3 ans fermes + 3 options de 12 mois )

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou,

pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir

l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en

France

Pour tous les candidats :

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative

du code de la commande publique et qu’il est en

règle

au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

• des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise

illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association

de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

• des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations

chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et

assimilés ;

• des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les

activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

• de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et

assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé

directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une

déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement

candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Situation économique et financière:

Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d'activité) sur les trois derniers exercices démontrant la solvabilité de leur entreprise ;

Capacité technique et professionnelle:

Complétude et respect du cadre de réponse à candidature à télécharger via le portail achats Bravo Solution

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette

transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.

- Qualité des références (ou équivalences) présentées dans le Cadre de réponse à candidature /12 points

- Pertinence de la présentation du candidat complétée dans le cadre de réponse à candidature démontrant sa capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE /18 points

Les 6 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.

Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 70%

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Shania Osiris
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 139-443831 (2023-07-18)

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