accord cadre à bons de commande pour l'exploitation et le maintien en condition des installations de production, d'adduction d'eaux potable et industrielle et des réseaux et systèmes d'assainissement pour la base de défense de Toulouse - castres - tarbes et de dga ta (Daf_2023_001037)

Quantité ou étendue

la durée de l'accord - cadre est de douze (12) mois à compter du lendemain de sa date de notification.L'accord - cadre est reconductible tacitement six (6) fois, à la date anniversaire de sa notification, pour une durée de douze mois. L'Acheteur se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché. En cas de décision de non reconduction prise par l'acheteur, celle-ci est notifiée au titulaire au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de période de validité en cours.la durée totale de l'accord - cadre ne peut excéder sept (7) ans.l'accord - cadre est composé en 3 lots.Conformément aux dispositions de l'article R.2312-5 au CCP modifié, le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction de l'accord - cadre. En cas de non reconduction, il n'a droit à aucune indemnité.La personne habilitée à représenter l'acheteur se réserve la possibilité de notifier des commandes avant le terme de l'accord - cadre dont l'exécution se poursuivrait au delà de la date de fin de marché. La durée d'exécution de ces bons de commande n''excédera pas trois mois par rapport à la date de fin de marché

Informations complémentaires

conditions de participation :Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature(en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas lescapacités suffisantes pour obtenir le marché) :a) Au titre de leur situation propre :Candidature sous forme de document unique de marché européen (Dume) :- formulaire DumeCandidature hors DUME :- lettre de candidature (Dc1 ou équivalent),- déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) intégralement renseignée,- en cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulairedu marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés parl'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8,r 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique(le cas échéant : ), notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées auxmodalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligationsvarient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de ladéfense nationale) :- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commandepublique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit fournir le formulairede déclaration de sous-traitance.b) Au titre de leur capacité économique et financière :En complément du dossier de candidature, l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ainsi que la capacitééconomique et financière des candidats sont examinées au regard des renseignements et documentsdemandés ci-dessous :- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaire correspondant à l'objet de l'accord-cadre des 3 dernières années ;Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou cesopérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuvepeut être apportée par tout moyen approprié.c) Au titre de leur capacités techniques : Pour le lot 1 : FNTP : Identification professionnelle à la rubrique 52 Eau, assainissement, autre fluides " réhabilitation des canalisations sans tranchée".Qualibat :Qualification 337 " Imperméabilisation et/ou étanchéité de réservoirs, cuves et bassins de piscine" Qualification 5141 et 5142 : "Plomberie Ecs/Entretien et maintenance des compteurs et dispositifs de protection de l'eau"apsad : Certification R5 " Installations de Ria" Pour le lot 2 : A minima Bac+2 Métiers de l'eau ou équivalent pour les STEP ; Certification QUALITASS ou équivalent.pour le lot 3 : A minima BAC +2 Métiers de l'eau ou équivalent. d) Au titre de leur capacité professionnelles: Liste détaillée des prestations similaires à celles du marché, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant clairement le type de prestations; le montant du marché, le montant sous - traité un descriptif précis des prestations réalisées, la date et le destinataire public ou privé. Les références ainsi présentées peuvent être appuyées par des attestations de bonne exécution précisant que les prestations ont été réalisées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. conditions particulières en cas de sous-traitance (au sens de l'article L. 2193-2 du Code de lacommande publique) :Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacitésprofessionnelles, techniques et financières- les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par cesopérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et, ainsi que lapreuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marchépublic.A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur lesite http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.sélection DES CandidaturesLes candidatures reçues hors délais sont éliminées conformément à l'article R.2343-2 du code de la commandepublique.Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dontla production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés decompléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.l'acheteur procède au classement des candidatures au regard du dossier de candidatureles premiers candidats (minimum 3 et maximum 5) du classement sont admis à déposer une offre.renseignements ComplémentairesLes candidats doivent exclusivement poser leurs questions sur la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr). LesQuestions / réponses sont mises en ligne pour communication à l'ensemble des candidats de la consultation, viala plate-forme des achats de l'etat (Place) depuis : www.marches-publics.gouv.fr.Uniquement en cas de dysfonctionnement de la PLACE, les candidats peuvent s'adresser à :sarah.moreau@intradef.gouv.frtoute question dont la réponse pourrait avoir un impact sur la teneur de la candidature doit parvenir au serviceau plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception de la candidature. Conformément à l'articler.2332-4 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés auxopérateurs économiques quatre jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des candidatures.Pour les questions posées postérieurement, l'acheteur n'est pas tenu de répondre et le candidat ne peut s'enprévaloir pour faire repousser les délais de remise de sa candidature ou établir un recours sur la procédure duprésent marché. Les réponses sont fournies par écrit à l'ensemble des soumissionnairescandidats admis a SoumissionnerAprès examen et élimination des candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui nedisposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pourl'exécution du marché, l'acheteur procède au classement des candidatures selon les critères énoncés.les premiers candidats du classement (minimum 3 et maximum 5) seront admis à présenter une offre. L'Acheteur avise alors tous les autres candidats du rejet de leur candidature.si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et/ou aux niveaux minimaux de capacité estinférieur au nombre minimal, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.modalités D'Accès au dossier de consultation des entreprises (Dce)Les dispositions des articles R.2344-9 et -10 s'appliquent à ce présent marché.Un courrier d'invitation à soumissionner sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Ce courrierindiquera notamment la date et l'heure limites de remise des offres.Le candidat pourra télécharger le dossier de consultation sur la " place " en s'identifiant, de façon à permettreles éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du dossier de consultation des entreprises.modalités de remise des OffresLes modalités de remises des offres seront déclinées dans le règlement de consultation de la phase offre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 juillet 2023.

Brève description

la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Contrat de maintenance pour l'exploitation et le maintien en condition des installations de production, d'adduction d'eaux potable et industrielle et des réseaux et systèmes d'assainissement pour la base de défense de Toulouse - castres - tarbes et de dga ta. Le marché public est passé selon la procédure d'appel d'offres, en application des articles L.2320-1, L.2324-2 et R.2324-2 du code commande publique.Accord - cadre à bons de commande (mono attributaire) conformément aux articles R.2362-1 à R.2362-6 et R.2362-8 du code de la commande publique

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf. Rubrique Vi.3Informations complémentaires ;Les conditions de participation du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés estexigée, sous peine de rejet de la candidature du soumissionnaire

Situation économique et financière

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf. Rubrique Vi.3Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf. Rubrique Vi.3.

Capacité technique et professionnelle

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf. Rubrique Vi.3Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leurrejet)renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf. Rubrique Vi.3.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le financement est exclusivement assuré par des ressources budgétaires propres au ministèredes armées.Le type et la forme des prix de prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement estde trente (30) jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R.2392-10 à R.2392-12 et D.2392-11Du Code de la commande publique.Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est la Direction Départementale des FinancesPubliques des Landes BP 20 175 40 003 mont de marsan cedex

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

cf. Article R. 2342-12 à R.2342-15 du Code de la commande publique.Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou engroupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'ungroupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles durant la totalité de l'exécution du marché.Il est fait interdiction aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres enagissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marchépublic