il s'agit d'un marché à prix " mixtes ", composé d'une partie à prix global et forfaitaire et une partie à prix unitaires, ainsi réparties :La partie traitée à prix global et forfaitaire concerne les prestations décrites dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire ;La partie traitée à prix unitaires est exécutée au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Elle concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires. Le montant de commande pour la durée totale du marché (reconductions comprises), est compris entre les seuils suivants :Lot no1 :Seuil minimum : sans seuil minimum ;Seuil maximum : 38 000,00 euro(s) (H.T.).Lot no2 :Seuil minimum : sans seuil minimum ;Seuil maximum : 83 000,00 euro(s) (H.T.).L'Émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation.a titre estimatif et sans que les candidats ne puissent s'en prévaloir, les montants estimés des lots précités sont les suivants : - lot no1 : 380 000 euro(s) (H.T.). Sur la durée totale du marché- lot no2 : 830 000 euro(s) (H.T.). Sur la durée totale du marchéconcernant la durée d'un accord-cadre, aux termes de l'article L2125-1 du code de la commande publique, celle-ci est de quatre ans au maximum, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment en raison de leur objet. S'Agissant d'un marché de suivi-animation des dispositifs de plans de sauvegarde ou d'opah-cd déployés sur les copropriétés du centre-ville de Bobigny, celui-ci peut être passé sur une durée initiale de 5 ans. En effet, l'article L615-2-1 du code de la construction et de l'habitation, précise que le plan de sauvegarde doit permettre dans un délai de 5 ans de, notamment, d'engager le redressement de la copropriété et de réaliser ou faire réaliser des travaux de conservation des immeubles concernés selon un échéancier précisé dans la convention de mise en oeuvre entre les partenaires. Par ailleurs, L615-2-3, après évaluation et consultation de la commission, le représentant de l'etat peut prolonger le plan de sauvegarde par période de deux ans si le redressement de la copropriété le nécessite. Les arrêtés préfectoraux de création de plans de sauvegarde pourront être pris au fur et à mesure de l'approbation de l'engagement des copropriétés dans la démarche en Assemblée Générale.Concernant les OPAH-CD, l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, précise que ce dispositif doit permettre dans un délai de 3 à 5 ans de faire réaliser un projet de réhabilitation du parc immobilier bâti selon des objectifs et un échéancier précisé dans la convention mise en oeuvre entre les partenaires.les prestations sont financées selon les modalités suivantes : - financement de l'etablissement Public Territorial Est Ensemble : 35% du montant (T.T.C.) - subventions éventuelles : o 50% du montant HT de l'agence Nationale de l'habitat o 20 à 25% du montant HT de la cdc / Banque des Territoires (variable selon les adresses situées en périmètre NPNRU ou non) Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée