TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX

Commune de Gagny

L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville confiera, pendant sa durée, des prestations de travaux relevant de son périmètre, selon deux modalités distinctes en fonction des montants des travaux, telles que décrites ci-après. * Nature de l'accord-cadre L'accord-cadre est conclu avec trois titulaires par lot, classés par ordre de rang à l'issue de l'analyse des offres initiales. Il donne lieu, selon le montant des prestations, soit : - à l'émission de bons de commande, - soit à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires. Les seuils financiers applicables à chacune de ces modalités sont précisés dans l'Article 1.4 du présent CCAP. * Prestations exécutées par bons de commande - Procédure « en cascade » Pour les prestations de travaux dont le montant est inférieur aux seuils fixés par lot, l'exécution s'effectue au moyen de bons de commande, sans remise en concurrence ni négociation. L'attribution des bons de commande s'effectue selon un mécanisme de consultation en cascade, dans l'ordre de classement des titulaires : - L'acheteur consulte en priorité le titulaire classé au 1er rang, afin qu'il transmette un devis dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la sollicitation. - En cas de non-réponse ou de réponse hors délai, l'acheteur pourra solliciter le titulaire classé au 2? rang, puis, le cas échéant, le titulaire classé au 3? rang, dans les mêmes conditions. Règles de rétrogradation A compter de la troisième absence de réponse ou réponse hors délai, constatée dans les conditions prévues par le règlement de la consultation et les pièces contractuelles (délai de réponse et/ou délai d'exécution), le titulaire initialement classé au 1er rang sera rétrogradé au 3? rang. Le titulaire classé au 2? rang deviendra alors titulaire de 1er rang, et celui classé au 3? rang deviendra titulaire de 2? rang. Ce mécanisme s'applique de manière successive tout au long de l'exécution de l'accord-cadre. * Prestations exécutées par marchés subséquents Pour les prestations de travaux dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés par lot, la Ville recourt à des marchés subséquents. Dans ce cadre : - Les trois titulaires du lot sont consultés simultanément, sans hiérarchie de rang, - Chaque titulaire remet une offre technique et financière forfaitaire, - Les prix proposés peuvent être fondés sur les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) du marché, ou être inférieurs à ceux-ci, or révision de prix Les offres sont analysées selon les critères de choix définis à l'article 1.5 du présent CCAP. * Interlocuteur du titulaire Chaque titulaire désigne un interlocuteur unique et identifié, chargé d'assurer la bonne réception et le suivi des sollicitations de l'acheteur (bons de commande et marchés subséquents). Tout changement d'interlocuteur devra être formellement notifié à la Ville (Direction du patrimoine bâti). A défaut, l'acheteur ne pourra être tenu responsable d'une non-réception des sollicitations, ni des conséquences liées à une absence de réponse du titulaire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-03-24. L'appel d'offres a été publié le 2026-02-19.

Qui ?

• Commune de Gagny

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-02-19	Avis de marché

Avis de marché (2026-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'entretien et de renovation des batiments communaux
Numéro de référence: 2026-004_AO
Brève description:

Brève description

L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville confiera, pendant sa durée, des prestations de travaux relevant de son périmètre, selon deux modalités distinctes en fonction des montants des travaux, telles que décrites ci-après.
* Nature de l'accord-cadre
L'accord-cadre est conclu avec trois titulaires par lot, classés par ordre de rang à l'issue de l'analyse des offres initiales.
Il donne lieu, selon le montant des prestations, soit :
- à l'émission de bons de commande,
- soit à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires.
Les seuils financiers applicables à chacune de ces modalités sont précisés dans l'Article 1.4 du présent CCAP.
* Prestations exécutées par bons de commande - Procédure « en cascade »
Pour les prestations de travaux dont le montant est inférieur aux seuils fixés par lot, l'exécution s'effectue au moyen de bons de commande, sans remise en concurrence ni négociation.
L'attribution des bons de commande s'effectue selon un mécanisme de consultation en cascade, dans l'ordre de classement des titulaires :
- L'acheteur consulte en priorité le titulaire classé au 1er rang, afin qu'il transmette un devis dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la sollicitation.
- En cas de non-réponse ou de réponse hors délai, l'acheteur pourra solliciter le titulaire classé au 2? rang, puis, le cas échéant, le titulaire classé au 3? rang, dans les mêmes conditions.
Règles de rétrogradation
A compter de la troisième absence de réponse ou réponse hors délai, constatée dans les conditions prévues par le règlement de la consultation et les pièces contractuelles (délai de réponse et/ou délai d'exécution), le titulaire initialement classé au 1er rang sera rétrogradé au 3? rang.
Le titulaire classé au 2? rang deviendra alors titulaire de 1er rang, et celui classé au 3? rang deviendra titulaire de 2? rang.
Ce mécanisme s'applique de manière successive tout au long de l'exécution de l'accord-cadre.
* Prestations exécutées par marchés subséquents
Pour les prestations de travaux dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés par lot, la Ville recourt à des marchés subséquents.
Dans ce cadre :
- Les trois titulaires du lot sont consultés simultanément, sans hiérarchie de rang,
- Chaque titulaire remet une offre technique et financière forfaitaire,
- Les prix proposés peuvent être fondés sur les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) du marché, ou être inférieurs à ceux-ci, or révision de prix
Les offres sont analysées selon les critères de choix définis à l'article 1.5 du présent CCAP.
* Interlocuteur du titulaire
Chaque titulaire désigne un interlocuteur unique et identifié, chargé d'assurer la bonne réception et le suivi des sollicitations de l'acheteur (bons de commande et marchés subséquents).
Tout changement d'interlocuteur devra être formellement notifié à la Ville (Direction du patrimoine bâti).
A défaut, l'acheteur ne pourra être tenu responsable d'une non-réception des sollicitations, ni des conséquences liées à une absence de réponse du titulaire

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de remise en état et de remise à neuf 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Gros-oeuvre : Démolition - désamiantage-déplombage - maçonnerie-plâtrerie-carrelage-VRD
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000 EUR 💰
Description du marché:

Gros-oeuvre : Démolition - désamiantage-déplombage - maçonnerie-plâtrerie-carrelage-VRD

Informations complémentaires:

Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 1 200 000,00 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie et de briquetage 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: L'ensemble du territoire communal
Code postal: 93220
Ville: Gagny
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-05-18 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation de l'entreprise pour le marché : - modalités de suivi des demandes du maître d'ouvrage, interlocuteur unique désigné, moyens pour le joindre et ses pouvoirs décisionnaires- moyens organisationnels d'intervention de l'entreprise en cas de besoins en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise (soirs, week end, jours fériés
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité des fournitures proposées : La durabilité et la robustesse des fournitures ; Leur adéquation à l'usage attendu
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement : Seront appréciés les mesures visant à limiter les impacts environnementaux ; la gestion et la traçabilité des déchets ; l'utilisation de produits ou procédés respectueux de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Menuiseries extérieures - Serrurerie - Vitrerie - miroiterie - métallerie
Description du marché:

Menuiseries extérieures - Serrurerie - Vitrerie - miroiterie - métallerie

Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Electricité CFO-CFA
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Description du marché: Electricité CFO-CFA 
Informations complémentaires:

Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Plomberie- Sanitaire - Chauffage - VMC - Climatisation
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché: Plomberie- Sanitaire - Chauffage - VMC - Climatisation 
Informations complémentaires:

Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200 000,00 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Aménagements intérieurs : faux-plafonds - cloisons- doublage - menuiseries intérieures
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Aménagements intérieurs : faux-plafonds - cloisons- doublage - menuiseries intérieures

Informations complémentaires:

Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 500 000,00 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires: Aménagements intérieurs de bâtiment 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 06
Titre: Peinture-ravalement-Revêtements
Description du marché: Peinture-ravalement-Revêtements 
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture de bâtiments 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Stores et occultations
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Description du marché: Stores et occultations 
Informations complémentaires:

Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000,00 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de stores 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Travaux de remise en état et de remise à neuf 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-24 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-03-24 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-03-24 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Techniciens ou organismes techniques pour le contrôle de la qualité
Liste et brève description des règles et critères:

Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage

Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Critère de sélection: Références sur des travaux spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Gagny
Numéro d'enregistrement national: 48183
Adresse postale: 1 place Foch
Code postal: 93220
Commune postale: Gagny
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CRANOLY Rolin
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0156492281 📞
URL: http://www.gagny.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1783164 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1783164 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 9EEED33D-B20B-F8CF-77D08814CEE70512
Adresse postale: Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la région Île-de-France
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524267 📞
Fax: 0182524295 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 9EEED325-FD16-CBF8-EBA155BC2365A770
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 037-125230 (2026-02-19)

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