TRANSPORTS SCOLAIRES ADAPTÉS DES ÉLÈVES, ÉTUDIANTS ET APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP DU DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE (92), PAR VÉHICULES LÉGERS DE MOINS DE 9 PLACES

Brève description

La présente consultation a pour objet la mise en place de transports d'élèves et ou d'étudiants en situation de handicap en véhicules adaptés (VA) ou non adaptés (HVA) de type véhicules légers de moins de 9 places.
Les utilisateurs sont transportés de leur domicile à un lieu de destination déterminé par l'acheteur : établissement scolaire ou universitaire, lieu de formation, lieu d'examen ou lieu de stage.
Le périmètre des missions est le département des Hauts de Seine (92).
Le détail des services attendus est décrit au sein du cahier des clauses particulières (CCTP).

Description du marché

La présente consultation a pour objet la mise en place de transports d'élèves et ou d'étudiants en situation de handicap en véhicules adaptés (VA) ou non adaptés (HVA) de type véhicules légers de moins de 9 places.

Les utilisateurs sont transportés de leur domicile à un lieu de destination déterminé par l'Acheteur :
établissement scolaire ou universitaire, lieu de formation, lieu d'examen ou lieu de stage.
Le périmètre des missions est le département des Hauts de Seine (92) ainsi que des départements franciliens.
Le détail des services attendus est décrit au sein du cahier des clauses particulières (CCTP).

Informations complémentaires

L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy - 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

Recours possibles :

Avant la signature du marché :

- Un référé́ précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le
début de la procédure jusqu'à la signature de l'accord-cadre.
Après la signature du marché :

Un référé́ contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), après la signature de l'accord-cadre et selon les délais précisés aux articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ;
- Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne) dans un délai de deux mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Description des options

Reconduction : L'accord-cadre est reconductible deux (2) fois pour une période de douze (12) mois.

La reconduction est tacite et le Titulaire ne peut la refuser.
Toutefois, en cas d'atteinte du montant maximum avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre.
L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de douze (12) mois maximum).

En cas de non-reconduction, le Pouvoir Adjudicateur adresse au Titulaire sa décision de non-reconduction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre (4) mois avant l'échéance de la période d'exécution.

La réalisation des prestations répond à un cadre réglementaire régi par le code des transports et
le règlement régional relatif au transport scolaire des élèves et étudiants pour l'Ile-de-France.
Au titre des interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs, l'acheteur impose aux soumissionnaires la vérification du bulletins n°3 du casier judiciaire au moment du recrutement par le titulaire de ses conducteurs (article L. 1221-6 du code du travail). De plus, l'acheteur souhaite imposer un tel contrôle lors de l'exécution du présent accord-cadre (article L. 1222-2 du code du travail), par une vérification régulière à chaque reconduction.

Conditions particulières d'exécution - marchés réservés
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L2113-12 (travailleurs handicapés) et L2113-15 et suivants (entreprise de l'économie sociale et solidaire) du code de la commande publique.

Conditions particulières d'exécution - travailleurs défavorisés
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article
L2113-12 du code de la commande publique.



Conditions particulières d'exécution - mesures d'ordre
environnemental:
L'accord-cadre comporte des conditions particulières d'exécution visées à l'article L2112-2 du code de la commande publique.

1) Clause papier
Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels FSC, PEFC ou équivalent).

2) Véhicules - Clauses d'émission des polluants
Île-de-France Mobilités porte une attention particulière aux problématiques environnementales et souhaite que la qualité environnementale du parc de véhicules soit prise en compte dans l'exécution de l'accord-cadre. Le détail est donné au CCAP et CCTP.

Le candidat remet, à l’appui de sa candidature les documents suivants :
• formulaire DC1 (ou équivalent), complété et daté et ou à défaut :
 déclaration sur l’honneur datée pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, notamment satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux L5212-1 à L5212-11 du code du travail ;

• formulaire DC2, (ou équivalent) complété, et/ou les éléments ci-dessous sur support adéquat :
• déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (à compléter au sein du DC2, le cas échéant) ;
• déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
• une liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique ;
• une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (3) dernières années ;
• indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
• une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le soumissionnaire disposera pour la réalisation du marché public ;

• Justificatifs d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes tenu par la
Direction Régionale de l’Équipement ;
• L’annexe 4 au RC « DECLARATION DU NOMBRE DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES
DE LICENCES LOTI MISES A DISPOSITION » dûment complétée ;
Le nombre de copies certifiées conformes de licences LOTI devra correspondre au nombre de circuits au moment de la rentrée scolaire et sera vérifié par l’Acheteur ;
• Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents notamment une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Éléments comptables permettant le contrôle par l’Acheteur de la disponibilité de capitaux
propres du candidat ;
Il est estimé un besoin de 1500 € par circuit en cas d'attribution pour l'obtention des licences LOTI nécessaires.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
L’instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
Recours possibles :
Avant la signature du marché :
- Un référé́ précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le
début de la procédure jusqu’à la signature de l’accord-cadre.
Après la signature du marché :
Un référé́ contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), après la signature de l’accord-cadre et selon les délais précisés aux articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ;
- Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d’État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne) dans un délai de deux mois suivant la parution de l’avis
mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.