Location et entretien d'engins sans chauffeur sur l'ISDND et la plateforme de compostage du Vallon du Fou à Martigues

Métropole Aix Marseille Provence

Le présent marché a pour objet le renouvellement des marchés de location d'engins (chargeuse et compacteur) sur la plateforme de compostage et l'ISDND du Vallon du Fou à Martigues.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-04-20. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-18.

Qui ?

• Métropole Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-03-18	Avis de marché

Avis de marché (2026-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location et entretien d'engins sans chauffeur sur l'ISDND et la plateforme de compostage du Vallon du Fou à Martigues
Numéro de référence: 75260064
Brève description:

Le présent marché a pour objet le renouvellement des marchés de location d'engins (chargeuse et compacteur) sur la plateforme de compostage et l'ISDND du Vallon du Fou à Martigues.

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériel roulant 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 057 500 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: LOT 1
Titre: Location d'une chargeuse sur pneus pour la plateforme de compostage
Valeur estimée hors TVA: 95 900 EUR 💰
Description du marché: Location d'une chargeuse sur pneus pour la plateforme de compostage
Produits/services supplémentaires: Matériel de levage et de manutention 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Site principal ou lieu d'exécution:

Pour le lot 1, l'estimation s'entend sur la période initiale de 14 mois avec un montant de 60 000Euros HT pour la partie marché et 35 900Euros HT pour la partie accord-cadre, soit un total de 95 900Euros HT. Le montant maximum de la partie accord-cadre s'élève à 72 000Euros HT pour la période initiale. Le montant total du lot 1, toutes reconductions comprises ( période initiale de 14 mois, renouvelable deux fois un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans et 2 mois) s'élève à 287 700Euros HT. Le montant maximum du lot 1, toutes reconductions comprises s'élève à 216 000Euros HT.

Adresse postale: Métropole Aix Marseille Provence
58 boulevard Charles Livon, Quai d'Arencq
Code postal: 13007
Ville: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 14 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-09-25 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Il sera renouvelable deux fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans et deux mois.

Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Valeur technique Sous-critère 1 : Pondération 30% Intitulé: Adéquation des moyens matériels pour réaliser les prestations Sous-critère 2 : Pondération 70% Intitulé: Pertinence de l'organisation proposée pour réaliser les prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale : Performance environnementale des engins
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 75260064
Titre: Location de compacteurs à déchets pour l’ISDND
Valeur estimée hors TVA: 961 600 EUR 💰
Description du marché: Location de compacteurs à déchets pour l’ISDND
Site principal ou lieu d'exécution:

Pour le lot 2, l'estimation s'entend sur la période initiale de 36 mois avec un montant de 810 000Euros HT pour la partie marché et 151 600Euros HT pour la partie accord-cadre, soit un total de 961 600Euros HT. Le montant maximum de la partie accord-cadre s'élève à 304 000Euros HT pour la période initiale. Pour la période de reconduction (d'un an), l'estimation est de 270 000Euros HT pour la partie marché et de 61 600Euros HT pour la partie accord-cadre et le montant maximum est de 124 000Euros HT. Le montant total du lot 2, toutes reconductions comprises ( période initiale de 36mois, renouvelable une fois un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans) s'élève à 1 293 200Euros HT. Le montant maximum du lot 2, toutes reconductions comprises s'élève à 428 000Euros HT.

Adresse postale: 58 Boulevard Charles Livon, Quai d'Arencq
Durée de l'accord: 36 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-25 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Informations sur les options
Description des options:

Il sera renouvelable une fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale: Performance environnementale des engins
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

L'estimation du marché de 1 057 500Euros HT s'entend sur la période initiale du marché (tous lots compris). Pour le lot 1, l'estimation s'entend sur la période initiale de 14 mois avec un montant de 60 000Euros HT pour la partie marché et 35 900Euros HT pour la partie accord-cadre, soit un total de 95 900Euros HT. Le montant maximum de la partie accord-cadre s'élève à 72 000Euros HT pour la période initiale. Le montant total du lot 1, toutes reconductions comprises ( période initiale de 14 mois, renouvelable deux fois un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans et 2 mois) s'élève à 287 700Euros HT. Le montant maximum du lot 1, toutes reconductions comprises s'élève à 216 000Euros HT. Pour le lot 2, l'estimation s'entend sur la période initiale de 36 mois avec un montant de 810 000Euros HT pour la partie marché et 151 600Euros HT pour la partie accord-cadre, soit un total de 961 600Euros HT. Le montant maximum de la partie accord-cadre s'élève à 304 000Euros HT pour la période initiale. Pour la période de reconduction (d'un an), l'estimation est de 270 000Euros HT pour la partie marché et de 61 600Euros HT pour la partie accord-cadre et le montant maximum est de 124 000Euros HT. Le montant total du lot 2, toutes reconductions comprises ( période initiale de 36mois, renouvelable une fois un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans) s'élève à 1 293 200Euros HT. Le montant maximum du lot 2, toutes reconductions comprises s'élève à 428 000Euros HT. L'estimation totale du marché (tous lots compris et toutes reconductions comprises) s'élève à 1 580 900Euros HT. Le montant maximum total de la partie accord-cadre (tous lots compris et toutes reconductions comprises) s'élève à 644 000Euros HT. Adresse géographique et postale pour les remises des copies de sauvegarde: DCP - Le Balthazar : DCP 2 Boulevard Euroméditerranée - Quai d'Arenc, 13002 Marseille Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 9.1 du Règlement de la consultation.

Site principal ou lieu d'exécution

L'estimation du marché de 1 057 500Euros HT s'entend sur la période initiale du marché (tous lots compris).

Pour le lot 1, l'estimation s'entend sur la période initiale de 14 mois avec un montant de 60 000Euros HT pour la partie marché et 35 900Euros HT pour la partie accord-cadre, soit un total de 95 900Euros HT. Le montant maximum de la partie accord-cadre s'élève à 72 000Euros HT pour la période initiale.
Le montant total du lot 1, toutes reconductions comprises ( période initiale de 14 mois, renouvelable deux fois un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans et 2 mois) s'élève à 287 700Euros HT.
Le montant maximum du lot 1, toutes reconductions comprises s'élève à 216 000Euros HT.

Pour le lot 2, l'estimation s'entend sur la période initiale de 36 mois avec un montant de 810 000Euros HT pour la partie marché et 151 600Euros HT pour la partie accord-cadre, soit un total de 961 600Euros HT. Le montant maximum de la partie accord-cadre s'élève à 304 000Euros HT pour la période initiale. Pour la période de reconduction (d'un an), l'estimation est de 270 000Euros HT pour la partie marché et de 61 600Euros HT pour la partie accord-cadre et le montant maximum est de 124 000Euros HT.
Le montant total du lot 2, toutes reconductions comprises ( période initiale de 36mois, renouvelable une fois un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans) s'élève à 1 293 200Euros HT.
Le montant maximum du lot 2, toutes reconductions comprises s'élève à 428 000Euros HT.

L'estimation totale du marché (tous lots compris et toutes reconductions comprises) s'élève à 1 580 900Euros HT.
Le montant maximum total de la partie accord-cadre (tous lots compris et toutes reconductions comprises) s'élève à 644 000Euros HT.

Adresse géographique et postale pour les remises des copies de sauvegarde:
DCP - Le Balthazar : DCP 2 Boulevard Euroméditerranée - Quai d'Arenc, 13002 Marseille

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de fournir une adresse mail.
Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation.

Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse :
https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 9.1 du Règlement de la consultation.

Adresse postale: Territoire de la métropole
Code postal: 13 007

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-20 12:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-20 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Date prévisionnelle, séance non publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-04-20 15:00:00 📅
Informations complémentaires: Date prévisionnelle, séance non publique
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole Aix Marseille Provence
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: 0491999900 📞
URL: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL de participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché public composite correspondant : - Pour partie à un marché ; - Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130005600024
Code postal: 13002
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13. - Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone : 04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).

Médiation :

- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13.

- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone : 04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 055-192264 (2026-03-18)

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