La présente procédure a pour objet la prestation d’accompagnement dans la réalisation du rapport d’investissement responsable du CPSTI, pour la période : 2026 – 2029.

Brève description

La présente procédure a pour objet la prestation d’accompagnement dans la réalisation du rapport d’investissement responsable du CPSTI, pour la période : 2026 – 2029.

Description du marché

La présente procédure a pour objet la prestation d’accompagnement dans la réalisation du rapport d’investissement responsable du CPSTI, pour la période : 2026 – 2029.

Informations complémentaires

Les conditions techniques et administratives de la prestation sont détaillées au dossier de consultation aux entreprises. 1. Valeur technique (45%), jugée au travers des sous-critères suivants : Ø 1. Adéquation des profils de compétences des intervenants par rapport aux attentes de l’ACOSS (20 %) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précise que l’ACOSS souhaite que ces prestations soient assurées par au moins un professionnel dans le domaine extra-financier. Il est attendu du candidat une description d’un référant et de l’équipe proposée ainsi que les CV (sous forme anonyme le cas échéant) des intervenants dédiés sur ce marché permettant d’apprécier leur profil en matière de formation, de compétences et d’expérience, notamment sur les items suivants : o Le nombre d’années d’expérience et la formation ; o La maîtrise des enjeux ESG, de durabilité et des exigences règlementaires relatives aux parties V, VI, VII et VIII du rapport Article 29-LEC et l’éventuelle obtention de certifications professionnelles (CESGA, AMF – Finance Durable, etc.) ; o En matière d’analyse ESG qualitative et quantitative des émetteurs privés et souverains détenus en portefeuille ainsi que des indices de référence pertinents ; o En matière de gestion des données issues d’un inventaire global sous format Excel ; Ø la capacité à rendre compte des éléments de la prestation auprès des administrateurs et membres du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (« CPSTI »). Ø Le candidat fournira également tout autre élément utile sur ces points pour garantir la bonne réalisation des prestations. Ø 2. Qualité de l’organisation et de la méthodologie globale proposée (80 %) - Il est attendu du candidat une description détaillée de l’organisation et de la méthodologie mises en œuvre afin de garantir la bonne réalisation des prestations. Le candidat devra notamment expliquer comment la méthodologie intègrera les spécificités de l’Agence centrale et du CPSTI (cadre juridique, missions, …) .. - De plus le candidat devra fournir des éléments quant à la capacité de l’équipe proposée à assurer la continuité de service sur toute la durée du marché. À cette fin, le candidat précisera dans son offre les éléments permettant de : Garantir le respect des livrables demandés, tout particulièrement dans leur forme et critères méthodologiques, telles que définies à l’article 6 du CCTP. Pour ce faire, le candidat fournira, à titre d’exemple, une trame ou des modèles de rapports similaires ;  Présenter les taux de couverture des différents portefeuilles dits “tests” et représentatifs des actifs du CPSTI dans le cadre du présent marché au 31/12/2024. Les portefeuilles tests sont répartis de la façon suivante : un portefeuille d’obligations convertibles européennes, un portefeuille d’obligations privées européennes, un portefeuille d’obligations souveraines européennes, un portefeuille d’actions états-uniennes et un portefeuille d’actions japonaises ;  Présenter les indices de référence retenus pour réaliser l’analyse comparative et leur adéquation avec les prescriptions du CCTP, en particulier leur équivalence aux indices précisés ;  Présenter la provenance (recours à des proxy ou données publiées par les entreprises) et la source (provider éventuel) des données ESG utilisées ;  Garantir le contrôle et le maintien constant des compétences ;  Démontrer d’une réactivité dans les interactions avec l’ACOSS, notamment en adaptant très rapidement les équipes, le cas échéant, en termes de nombre et garantir la continuité de service et sa qualité sur toute la durée du marché ; 2. Prix des prestations (45%) Le prix des prestations est jugé au travers du montant forfaitaire proposé par le candidat dans le cadre de réponse financier. 3. Qualité et pertinence des dispositions mises en place par le candidat dans le cadre de la démarche ESG (10%) Le critère ESG (politique environnementale – gouvernance et sociale du prestataire) a pour objectif de contrôler l’investissement du futur prestataire dans sa politique RSO, ce dernier est découpé en trois sous-critères qui seront contrôlés via un questionnaire ESG. La réponse aux critères cités ci-dessous doit être en lien avec les prestations du présent marché : ð Politique environnementale (pondéré à 30 %) : - Présentation de l’engagement du candidat sur l’axe environnemental, - Présentation d’une politique environnementale en faveur du ’’numérique responsable’’. ð Gouvernance de la société (pondéré à 30 %) : - Suivi des évolutions réglementaires et de la politique de formation appliquée, - Réputation du candidat, - Politique de cybersécurité et de protection des données. ð Politique sociale (pondéré à 40 %) : - Implication dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap ; - Le respect des exigences éthiques (lutte contre les discriminations, promotion de l’égalité femme-homme, etc.) ; - La performance dans la protection et la formation des salariés ; - Les dispositifs et moyens de lutte contre le travail illégal

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

: Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l’arrêt CE ’’Tarn et Garonne’’ du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées