Fourniture et livraison d'équipements de protection individuelle et de vêtement de travail

Métropole Rouen Normandie

Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2026-02-13.

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-02-13	Avis de marché

Avis de marché (2026-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison d'équipements de protection individuelle et de vêtement de travail
Numéro de référence: 26-DMD-WHDN-FoEPI
Brève description: Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Équipements de protection 📦
Valeur estimée hors TVA: 880 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Fourniture et livraison d'équipements pour la tête, le travail en hauteur et EPI de catégorie III
Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Description du marché:

Les caractéristiques techniques sont celles des références inscrites au BPU pour le lot 1 - Tête. Un catalogue avec des EPI de catégorie III devra être proposé par le candidat dans son offre. Ce catalogue devra être référencé dans le tableau prévu à cet effet en partie basse du BPU. Le candidat à également la possibilité de proposer plusieurs catalogues qui devront être référencés dans le tableau en partie basse du BPU

Informations complémentaires:

Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Période 1 : 55 000 euro(s) Ht Période 2 : 55 000 euro(s) Ht Période 3 : 55 000 euro(s) Ht Période 4 : 55 000 euro(s) Ht Total : 220 000 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires:

Gants de travail 📦

Visières de sécurité 📦

Vêtements professionnels 📦

Équipements de protection 📦

Adresse postale: Territoire de la Métropole Rouen Normandie
Code postal: 76000
Ville: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 4.2 du Ccap et considérées comme une option au sens du Droit Européen

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Fourniture et livraison d'équipements pour les mains
Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR 💰
Description du marché:

Les caractéristiques techniques sont celles des références inscrites au BPU pour le lot 2 - Mains. Taille : Les gammes et modèles proposés doivent s'inscrire au minimum dans l'intervalle situé entre 8 et 10 Pour les gants le nécessitant, les candidats devront être attentifs au bon maintien des gants au niveau des poignets et à la durabilité de cette tenue dans le temps

Informations complémentaires:

Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Période 1 : 85 000 euro(s) Ht Période 2 : 85 000 euro(s) Ht Période 3 : 85 000 euro(s) Ht Période 4 : 85 000 euro(s) Ht Total : 340 000 euro(s) Ht

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Fourniture et livraison d'équipements pour les pieds
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description du marché:

Les caractéristiques techniques sont celles des références inscrites au BPU pour le lot 3 - Pieds. Pointure : Les gammes et modèles proposés doivent s'inscrire au minimum dans l'intervalle situé entre 39 et 46. Les gammes et modèles proposés pour les femmes doivent s'inscrire au minimum dans l'intervalle situé entre 36 et 41. Les candidats devront également être attentifs à la bonne durabilité des lacets dans le temps

Informations complémentaires:

Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Période 1 : 50 000 euro(s) Ht Période 2 : 50 000 euro(s) Ht Période 3 : 50 000 euro(s) Ht Période 4 : 50 000 euro(s) Ht Total : 200 000 euro(s) Ht

Produits/services supplémentaires:

Chaussures de protection 📦

Gants de travail 📦

Visières de sécurité 📦

Vêtements professionnels 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Fourniture et livraison de vêtements de travail
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Description du marché:

Les caractéristiques techniques sont celles des références inscrites au BPU pour le lot 4 - Vêtements

Informations complémentaires:

Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Période 1 : 30 000 euro(s) Ht Période 2 : 30 000 euro(s) Ht Période 3 : 30 000 euro(s) Ht Période 4 : 30 000 euro(s) Ht Total : 120 000 euro(s) Ht

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Gants de travail 📦

Visières de sécurité 📦

Vêtements professionnels 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-31 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-14 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-04-14 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Metropole Rouen Normandie
Numéro d'enregistrement national: 51995
Adresse postale: Le 108
108 allée François Mitterrand
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MAYER-ROSSIGNOL Nicolas
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: 0232764422 📞
Fax: 0232764429 📠
URL: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1729548 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1729548 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget de la Métropole Rouen Normandie. Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5% est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique. L'estimation financière annuelle est de 45 034 euro(s) Ht pour le lot 1, de 70 059 euro(s) Ht pour le lot 2, de 40 002 euro(s) Ht pour le lot 3, et de 25 000 euro(s) Ht pour le lot 4. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1) - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2) Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront des échantillons. Dans le cadre de l'analyse des offres, les candidats fourniront obligatoirement les échantillons en un exemplaire en se référant à l'annexe 1 « échantillons » du règlement de consultation. Il ne sera pas versé aux candidats de prime ou d'indemnité. Les échantillons qui seront remis ou dont l'attestation de dépôt serait délivrée après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus. La non remise d'échantillons demandés entraîne l'irrégularité de l'offre du candidat. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser. Les critères « Valeur technique » et « Performances en matière de protection de l'environnement » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation et dans le cadre Envso. En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère « Valeur Technique » puis au critère « Prix » en cas d'égalité persistante. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 26-Dmd-Whdn-Foepi. Merci De Prendre En Compte Que Les Dates Indiquées Sont Prévisionnelles

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget de la Métropole Rouen Normandie.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5% est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
L'estimation financière annuelle est de 45 034 euro(s) Ht pour le lot 1, de 70 059 euro(s) Ht pour le lot 2, de 40 002 euro(s) Ht pour le lot 3, et de 25 000 euro(s) Ht pour le lot 4.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2)
Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront des échantillons.
Dans le cadre de l'analyse des offres, les candidats fourniront obligatoirement les échantillons en un exemplaire en se référant à l'annexe 1 « échantillons » du règlement de consultation.
Il ne sera pas versé aux candidats de prime ou d'indemnité. Les échantillons qui seront remis ou dont l'attestation de dépôt serait délivrée après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.
La non remise d'échantillons demandés entraîne l'irrégularité de l'offre du candidat.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Les critères « Valeur technique » et « Performances en matière de protection de l'environnement » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation et dans le cadre Envso.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère « Valeur Technique » puis au critère « Prix » en cas d'égalité persistante.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 26-Dmd-Whdn-Foepi.
Merci De Prendre En Compte Que Les Dates Indiquées Sont Prévisionnelles

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 6BA8A95F-0BA3-A9D8-3C389C41BC302B1E
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 033-113645 (2026-02-13)

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