Concession de service public restaurants du Sénat

Brève description

Concession de service public pour la gestion des restaurants du Sénat. Cette concession relève de la Directive européenne 2014/23/UE. Cette concession recouvre des prestations de restauration traditionnelle au restaurant des Sénateurs, de restauration collective sur place ou à emporter au self-service, une prestation de type cafétéria à emporter au self-service, l’organisation de banquets, la fourniture de plateaux-repas et la fourniture de denrées à la buvette des parlementaires.

Description du marché

Cette concession recouvre des prestations de restauration traditionnelle au restaurant des Sénateurs (15 ter rue de Vaugirard), de restauration collective sur place ou à emporter au self-service (36 rue de Vaugirard), une prestation de type cafétéria à emporter au self-service (36 rue de Vaugirard), l’organisation de banquets (dans les espaces autorisés par le concédant), la fourniture de plateaux-repas et la fourniture de denrées à la buvette des parlementaires (Palais du Luxembourg).

Informations complémentaires

Conditions de participation :
Le dossier de candidature présenté par chaque candidat devra comporter les pièces suivantes :
- Une note de présentation précisant notamment les références professionnelles du candidat, en lien avec l'objet du contrat de concession ; un certificat attestant du suivi de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire mentionnée à l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activités des établissements de restauration commerciale, ou un certificat attestant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant et satisfaire ainsi à ladite obligation de formation ;la forme de la candidature (individuelle ou groupement d'opérateurs). En cas de groupement, celui-ci devra être solidaire, ou conjoint avec mandataire solidaire ; la liste des dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager le candidat ; la désignation du mandataire apte à représenter la société ainsi que, le cas échéant, le groupement ;
- le n° de SIREN;
- la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 3123¬16 du code de la commande publique concernant l’absence d’interdiction de soumissionner;
- une déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction visés par le règlement (UE) n° 2022/576 du 8 avril 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;
- pour les candidats en redressement judiciaire, la copie du jugement justifiant l'habilitation à poursuivre leur activité ;
- une attestation de régularité fiscale de moins de six mois ;
- une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois ;
- une déclaration des trois derniers chiffres d'affaires connus, en indiquant la part du chiffre d'affaires concernant des services similaires à ceux de la concession. Les entreprises de création récente peuvent justifier leurs capacités par tout autre moyen;
- les bilans des trois derniers exercices disponibles, accompagnés de leurs annexes ;
- une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance au titre des risques professionnels liés à l’exploitation ;
- l'attestation de visite obligatoire.
Critères de jugement des offres : définis dans le règlement de la consultation

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

L'exploitation des restaurants du Sénat revêt la forme d’une concession de service public soumise aux dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions. La durée du contrat de concession est fixée à six années, à compter du 1er août 2026 (date indicative). La gestion de la concession n’est pas constitutive d’un fonds de commerce et n’est pas éligible au régime de la propriété commerciale. L'offre des candidats devra se conformer aux exigences minimales suivantes : le respect de la durée de six ans du contrat ; la capacité à fournir l’ensemble des prestations demandées telles que récapitulées dans la grille tarifaire ; l’engagement de respecter les plages d’ouverture des espaces de restauration et les délais de réactivités déterminés par le contrat ; la capacité à permettre le paiement par badge, tant au self-service qu’au restaurant des sénateurs ; l’engagement à mettre en œuvre la politique de subventionnement qui sera décidée par le Conseil de Questure, en percevant directement le reste à charge auprès de l’usager et en facturant le montant de la subvention au Sénat ; l’acceptation d’une redevance annuelle fixe de 60 000 euros HT et d’une redevance variable d’un montant au moins égal à 3 % du chiffre d’affaires HT du restaurant des sénateurs et à 4 % du chiffre d’affaires HT de l’activité de banquets
L'offre du candidat devra comporter : un mémoire technique respectant le cadre fixé en annexe au règlement de consultation ; un mémoire financier détaillant les principes de construction de son offre financière, le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) complété par espace / typologie et consolidé sur la durée de la concession , la grille tarifaire complétée ; le cas échéant un mémoire des écarts entre le projet de contrat et les modifications ou amendements qu’il sollicite sur ledit projet. Le candidat est invité à expliciter les impacts techniques, financiers et de toute autre nature entraînés par ces modifications ou amendements sur son offre et/ou sur le service, et à justifier que ces modifications ou amendements permettent de répondre au besoin de manière équivalente. Cet éventuel mémoire ne sera pas pris en compte pour l’analyse des offres initiales. En conséquence, le candidat devra élaborer son offre, et notamment sa présentation financière, uniquement sur la base des documents tels qu’issus du DCE communiqué et non des modifications suggérées dans son mémoire. Les éventuelles propositions de modifications qu’il pourrait formuler dans le mémoire seront ensuite examinées, si le candidat est invité à la négociation dans les conditions prévues à l’article 12.3, à l’occasion de la phase correspondante ; toutes pièces ou précisions de nature à étayer l’offre. Les offres sont formulées en français.
Une visite obligatoire du site est prévue à l’article 9.2 du règlement de la consultation.
Après examen et classement des offres initiales reçues, le Sénat se réserve le droit de négocier, selon le nombre et la qualité des offres, avec au maximum les trois candidats les mieux classés. Cette négociation pourra prendre la forme d’une audition, dans les locaux du Sénat ou en visio-conférence, et / ou d’échanges écrits avec les candidats. Cette négociation peut aussi se tenir en autant de tours que le Sénat le juge nécessaire.
Pendant les négociations, le soumissionnaire pourra proposer des modifications au contrat de concession, à l’exclusion des conditions et caractéristiques minimales mentionnées à l’article 12.2.1 du règlement de la consultation, ou, le cas échéant, exposer celles soumises dans son offre initiale.
À l'issue de la négociation, les soumissionnaires seront informés, via la plateforme PLACE, de la fin des négociations. Le Sénat leur adressera alors le contrat de concession revêtus des éventuelles modifications qu’il a discrétionnairement acceptées et sur la base desquels ils seront invités à remettre une offre finale selon les modalités et délais qui leur seront alors indiqués.
À défaut de remise d’une offre finale, le soumissionnaire sera réputé avoir maintenu son offre initiale.
Le Sénat peut aussi attribuer la concession sur la base des offres initiales, sans négociation.