La présente consultation a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes portant sur du Transports routiers intrarégionaux programmés avec véhicule tri-températures dirigées (4 compartiments : - 28°C, +4°C, +22°C et ambiant).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-21.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-04-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Transports routiers intrarégionaux programmés avec véhicule tri-températures dirigées (4 compartiments : - 28°C, +4°C, +22°C et ambiant).
Numéro de référence: 2025EFSBRET905
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes portant sur du Transports routiers...”
Brève description
La présente consultation a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes portant sur du Transports routiers intrarégionaux programmés avec véhicule tri-températures dirigées (4 compartiments : - 28°C, +4°C, +22°C et ambiant).
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier📦 Description
Description du marché:
“La procédure porte sur l'attribution d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 850...”
Description du marché
La procédure porte sur l'attribution d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 850 000Euros HT (sur toute sa durée, reconductions comprises).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à
R....”
Informations complémentaires
Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à
R. 2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l'avance est de 10%. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique. Après exécution de chaque bon de commande, le Titulaire transmet au RPA un exemplaire d'une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette exécution et tous les éléments de
détermination de ces sommes. Conformément à l'article L2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition
des fournisseurs. Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours pour les ETS à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l'Etablissement. Chaque Etablissement se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire. En cas de présentation d'une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois. Cette suspension fait l'objet d'une notification au Titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Elle précise
les raisons qui, imputables au Titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la réception par l'Etablissement, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au Titulaire. A compter de la réception de ces justifications, court un nouveau délai de 60 jours pour l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du
jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public. Financement sur le budget propre de l'EFS.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Tous les départements bretons sont concernés pour l'exécution des prestations de transport.”
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période...”
Description des options
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir dépasser une durée maximum de 48 mois. Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par courrier avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra renoncer à la reconduction notifiée par l'EFS.
Un délai de 5 mois est laissé au Titulaire à partir de la date de prise d'effet du contrat (estimée le 6 août 2025 : date de notification envisagée) ou à défaut à sa date de notification pour préparer l'exécution des prestations. En conséquence, les prestations commenceront à être exécutées à compter du 6 janvier 2026 (si la notification du contrat intervient avant ou le 6 août 2025).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique notée au total sur 47,5 points :
Sous-critère n°1 : Pertinence des moyens humains et organisationnels mobilisés dans le cadre de l'exécution des prestations : 15 points
-Sous-sous-critère n°1 : Dimensionnement et qualification de l'équipe dédiée (nombre de chauffeurs, backups d'astreinte, remplaçants, chef d'équipe ou référent dans l'équipe, contenu et durée des formations, formations dédiées tournées EFS, validations de formations …) (7.5 points)
-Sous-sous-critère n°2 : Pertinence de l'organisation mise en place (rattachement à un bureau, localisation du parc de véhicules, cellule d'astreinte dédiée …) (7.5 points)
Sous-critère n°2 : Pertinence des moyens techniques mis à disposition dans le cadre de l'exécution des prestations : 22,5 points
-Sous-sous-critère n°1 : Qualité du parc de véhicules proposé (véhicules adaptés techniquement, géolocalisation, nombre de véhicules pour trajets réguliers, vétusté véhicules, modalités d'entretien et de suivi du nettoyage des véhicules …) (15 points)
-Sous-sous-critère n°2 : La pertinence du système de suivi des températures (7,5 points)
Sous-critère n°3 : Pertinence du PCA (pénurie de carburant, remplacement en cas de conflit social interne, pannes véhicules …) : 10 points
Critère de qualité (nom): Pertinence de la démarche relative au développement durable envisagée dans le cadre de l'exécution des prestations notée sur 7,50 points
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-21 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Formulaire DC2 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Formulaire DC2 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Les garanties financières des candidats sont jugées
suffisantes si elles satisfont aux niveaux de capacités suivants : Niveau de capacité financière exigé : Il est exigé un chiffre d'affaires annuel minimum de 500 000 euros HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
-une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
-Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“-Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par...”
Liste et brève description des règles et critères
-Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement.
-Autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises
-Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes".
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prix sont en euros HT et TTC dans le BPU. Les prix sont entendus franco de port et d'emballage. Prix réputés comprendre : toutes les charges...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prix sont en euros HT et TTC dans le BPU. Les prix sont entendus franco de port et d'emballage. Prix réputés comprendre : toutes les charges fiscales,
parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les Fournitures, les frais de formation initiale à
l'utilisation, les frais de gestion, afférents au conditionnement, l'emballage, la manutention,
l'assurance, stockage, et au transport jusqu'aux lieux de livraison et toutes les autres dépenses nécessaires. les marges pour risque et bénéficiaires du Titulaire. Les prix sont en euros HT et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison. Les prix BPU :révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon la formule du contrat et part gazole : révisables selon modalités du CCAP.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Etablissement français du sang Bretagne
Numéro d'enregistrement national: 42882285200045
Adresse postale: Rue pierre jean gineste
Code postal: 35011
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: yvanna.fagnen@efs.sante.fr📧
Téléphone: 0223464878📞 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/🌏
“Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en...”
Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Les prestations similaires sont estimées à 100 000Euros HT (non compris dans le montant estimatif des prestations indiquées dans un autre article du présent avis de publicité).
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de
règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de
Région Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement national: Dirrecte pays de la loire
Adresse postale: 6 Quai Ceineray BP 33515, F,
Code postal: 44000
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Téléphone: 02 40 08 64 33📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 Contour de la Motte CS 44416
Code postal: 35004
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 02 23 21 28 28📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 Contour de la Motte CS 44416
Code postal: 35004
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 02 23 21 28 28📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de
la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L.
551- 1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de
la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L.
551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le
référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au
JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord cadre
/ de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines
de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 076-253188 (2025-04-16)
Avis d'attribution de marché (2025-08-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 1402944.44 EUR (framework approximate) 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période...”
Description des options
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir dépasser une durée maximum de 48 mois. Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par courrier avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra renoncer à la reconduction notifiée par l'EFS. Un délai de 5 mois est laissé au Titulaire à partir de la date de prise d'effet du contrat (estimée le 6 août 2025 : date de notification envisagée) ou à défaut à sa date de notification pour préparer l'exécution des prestations. En conséquence, les prestations commenceront à être exécutées à compter du 6 janvier 2026 (si la notification du contrat intervient avant ou le 6 août 2025).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 16A25027
Date de conclusion du contrat: 2025-07-28 📅
Titre: Transports routiers programmés avec véhicule tri-température dirigées (4 compartiments : -28°C - +4°C +22°C, ambiant)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 314 612 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: France colis sante
Numéro d'enregistrement national: 483 034 146 00041
Adresse postale: Allee des arts graphiques
Code postal: 06700
Commune postale: Saint laurent du var
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 04 92 29 54 14📞
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Afficher plus
Source: OJS 2025/S 167-570414 (2025-08-29)