Solution SaaS de gestion des sinistre et des contentieux

Tisséo Voyageurs

Le marché a pour objet la mise à disposition et l'intégration dans l'environnement Tisséo Voyageurs d'une solution SaaS de gestion des sinistres et des contentieux. Des éléments de dimensionnement sont donnés dans le dossier de consultation (CCTP et ses annexes). Il s'agit d'un marché à prix mixtes (une part forfaitaire et une part à prix unitaires) conclu pour une période initiale courant de la date de notification jusqu'à 3 ans après la signature de la VSR, reconductible 2 fois par périodes d'un an. La mise en service de la solution (démarrage VSR) devra être effective au 01/12/2026. La partie à bons de commande (hors forfait) est soumise à un seuil maximum. Seuil maximum de la partie hors forfait sur la période initiale: 80 000 euros H.T.; sur la première et seconde période de reconduction: 20 000 euros H.T. par période

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Esabora

Qui ?

• Tisséo Voyageurs

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs aux logiciels › Services de fourniture de logiciels

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-10-08	Avis de marché
2025-10-10	Avis de marché
2025-10-24	Avis de marché
2026-03-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Solution SaaS de gestion des sinistre et des contentieux
Numéro de référence: 25-089
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de fourniture de logiciels 📦
Valeur estimée hors TVA: 625 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1714509
Produits/services supplémentaires: Services de fourniture de logiciels 📦
Adresse postale: 4 Impasse Paul Mesplé
Code postal: 31100
Ville: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Garonne 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-02-13 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement:

Le contrat est susceptible d'être reconduit deux fois par périodes d'un an dans les conditions définies au Ccap. La période initiale démarre à la date de notification du marché et court jusqu'à 3 ans après le prononcé de la Vsr

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Options prévues sous la forme de périodes de reconduction et de clause de réexamen

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-10-28 📅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Nombre de cadres
Liste et brève description des règles et critères: nombre de cadres sur les trois dernières années
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères: Responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères: Ca annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères: Effectif annuel moyen sur les trois dernière années
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique
Liste et brève description des règles et critères:

Ca annuel réalisé sur les prestations objet du marché sur les trois derniers exercices disponibles

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Références sur les trois dernières années sur des prestations en rapport avec l'objet du marché indiquant le montant, la date et le destinataire des prestations

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. La nature des prestations nécessite de pouvoir faire intervenir le Mandataire du groupement en lieu et place d'un co-traitant défaillant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres de l'un ou plusieurs groupement; - en qualité de membres de plusieurs groupement

Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande sur le montant de l'avance
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat (obligation de constituer une garantie à première demande). Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : Le financement de Tisséo est assuré par une rémunération annuelle versée par l'autorité organisatrice des transports.A

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution du contrat est notamment soumise à des conditions particulières en matière de sécurité, de propriété intellectuelle

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Tisséo Voyageurs
Numéro d'enregistrement national: 54807
Adresse postale: 4 Impasse Paul Mesplé
Code postal: 31081
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: WISCHNEWSKI Thierry
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Téléphone: 0562112622 📞
URL: https://www.tisseo.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://tisseo.marches-publics.info/ 🌏
Activité principale
Services de chemin de fer urbain (y compris léger), de tramway ou d'autobus
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1714509 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1714509 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La consultation est lancée selon une procédure négociée. Celle-ci se déroule en 2 étape: une première étape pour la remise de candidatures et une seconde étape pour la remise des offres. Le présent avis correspond au déclenchement de l'appel à candidature (première étape). Les pièces du dossier de consultation sont remis à l'état de projet et sont donc susceptibles d'être légèrement modifiés entre la date d'envoi du présent avis et l'envoi des invitations à soumissionner des candidats sélectionnés. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). Dématérialisation obligatoire : La remise des plis s'effectue par transmission électronique uniquement. Les candidats se reporteront au règlement de la consultation pour le déroulement de la procédure et les modalités de remise des plis. Aucun pli télétransmis par mail ou télécopieur ne pourra être accepté. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Dites-Le nous une fois : l'entité adjudicatrice applique le principe "Dites-Le nous une fois". Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats préciseront la référence et l'intitulé de la consultation à laquelle ils ont participé au cours de l'année civile. Négociations: Les offres remises dans le cadre de cette consultation seront négociées. seules les trois entreprises les mieux classées, c'est-à-dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation. Le montant estimé de 625 000 euros H.T. indiqué dans cet avis de publicité correspond au montant forfaitaire estimé du marché toutes reconductions comprises. Les clauses de réexamen ne sont pas comptées dans cette estimation. Le prix sera analysé au regard du montant total du Dqe et de la Dpgf . La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique et de la matrice des fonctionnalités. Les sous-pondérations du critère valeur technique sont données dans le règlement de consultation. La durée de la période initiale de 48 mois figurant au présent avis est une durée estimée (phase de mise en oeuvre + 3 ans de Run). Le marché prendra effet à sa date de notification pour une période initiale courrant jusqu'à 3 ans après la signature du Pv de Vsr; il sera reconduit dans les conditions prévues au Ccap. La date faisant courir le délai de validité de l'offre correspond à la date de remise de la dernière offre du candidat dans le cadre des négociations. La délivrance d'une annexe du Cctp est conditionnée à la remise d'un accord de confidentialité signé. Se reporter aux modalités de transmission définies dans le règlement de la consultation. La date d'envoi des invitations à soumissionner figurant dans le présent avis est une date cible susceptible d'évoluer au cours de la procédure

Informations complémentaires

La consultation est lancée selon une procédure négociée. Celle-ci se déroule en 2 étape: une première étape pour la remise de candidatures et une seconde étape pour la remise des offres. Le présent avis correspond au déclenchement de l'appel à candidature (première étape). Les pièces du dossier de consultation sont remis à l'état de projet et sont donc susceptibles d'être légèrement modifiés entre la date d'envoi du présent avis et l'envoi des invitations à soumissionner des candidats sélectionnés. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume).
Dématérialisation obligatoire : La remise des plis s'effectue par transmission électronique uniquement. Les candidats se reporteront au règlement de la consultation pour le déroulement de la procédure et les modalités de remise des plis. Aucun pli télétransmis par mail ou télécopieur ne pourra être accepté. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Dites-Le nous une fois : l'entité adjudicatrice applique le principe "Dites-Le nous une fois". Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats préciseront la référence et l'intitulé de la consultation à laquelle ils ont participé au cours de l'année civile.
Négociations: Les offres remises dans le cadre de cette consultation seront négociées. seules les trois entreprises les mieux classées, c'est-à-dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation.
Le montant estimé de 625 000 euros H.T. indiqué dans cet avis de publicité correspond au montant forfaitaire estimé du marché toutes reconductions comprises. Les clauses de réexamen ne sont pas comptées dans cette estimation.
Le prix sera analysé au regard du montant total du Dqe et de la Dpgf . La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique et de la matrice des fonctionnalités. Les sous-pondérations du critère valeur technique sont données dans le règlement de consultation.
La durée de la période initiale de 48 mois figurant au présent avis est une durée estimée (phase de mise en oeuvre + 3 ans de Run). Le marché prendra effet à sa date de notification pour une période initiale courrant jusqu'à 3 ans après la signature du Pv de Vsr; il sera reconduit dans les conditions prévues au Ccap.
La date faisant courir le délai de validité de l'offre correspond à la date de remise de la dernière offre du candidat dans le cadre des négociations. La délivrance d'une annexe du Cctp est conditionnée à la remise d'un accord de confidentialité signé. Se reporter aux modalités de transmission définies dans le règlement de la consultation.
La date d'envoi des invitations à soumissionner figurant dans le présent avis est une date cible susceptible d'évoluer au cours de la procédure

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: ADDE0648-C1D5-E6BE-BD0E4539A5E26153
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. » Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie dématérialisée sur le portail Télérecours Citoyens (parties non représentées par un avocat) : https://citoyens.telerecours.fr ou bien aux coordonnées suivantes : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 - tél. : 05 62 73 57 57 ou, pour les parties représentées par un avocat via https://www.telerecours.juradm.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 195-668032 (2025-10-08)

Avis de marché (2025-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 625 000 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 668032-2025

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 1142DF47-CF6D-A155-B280BABA03070ED7

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Conditions de participation: Au lieu de Il est ajouté une condition de participation compte tenu de la nature des données susceptibles d'être hébergées:, lire les candidats devront justifier de la certification Hds pour l'hébergement des données conformément aux dispositions de l'article R1111-8-8 Ii du code de la santé publique

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 60b96c83-2c98-421a-913c-fa9e6c5827bb-01
Source: OJS 2025/S 197-672847 (2025-10-10)

Avis de marché (2025-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 625 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-31 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: D863E382-B174-0F1B-4953295097093A06

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 24/10/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 31/10/2025 à 12h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 60b96c83-2c98-421a-913c-fa9e6c5827bb-01
Source: OJS 2025/S 206-708587 (2025-10-24)

Avis d'attribution de marché (2026-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 625 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 488 000 EUR 💰

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: M260010
Date de conclusion du contrat: 2026-03-13 📅
Titre: Solution Saas de gestion des sinistre et des contentieux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 488 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 488 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Esabora
Numéro d'enregistrement national: 1714509-1-0-1
Adresse postale: 45 Bd Auguste Blanqui
Code postal: 75013
Commune postale: Paris 13
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Marché à prix mixtes (une partie forfaitaire et une partie à bons de commande). Période initiale de 3 ans renouvelable deux fois par périodes d'un an. Le montant indiqué correspond au montant total cumulé toutes reconductions comprises de la part forfaitaire et du seuil maximum de commande hors forfait. Les marchés sont consultables dans les conditions prévues aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 9BE6ED96-0845-920E-DE585887059BB2EB
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2026/S 053-182360 (2026-03-16)

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