Résidentialisation de la résidence Les Moulins Liot à FONTENAY LE COMTE (PRIR)

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Marché de travaux passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R2161-5, du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Pour chaque lot, le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le maitre d'ouvrage.
Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.
Les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché ou un de ces lots, plusieurs offres en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.

L'opération est financée par emprunt bancaire et ANRU. Le règlement des comptes s'effectuera par versement d'acompte.
Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire.
Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de remise du projet de décompte au maître d'oeuvre ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur le montant des sommes dues à valeur marché.
Pour le lot 03, le marché est traité à prix fermes et définitifs.
Pour les lots 01 et 02, les marchés sont traités à prix révisables.
La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande.
S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.

Le délai global d'exécution est de 15 mois y compris période de préparation de 30 jours et congés payés. Date prévisionnelle de commencement de travaux : octobre 2025. Les délais d'exécution des travaux de chaque lot sont fixés dans l'acte d'engagement.
Les travaux sont décomposés en 4 phases juridiques : phase1 « Résidentialisation zone CDE », phase 2 « Résidentialisation zone AB », phase 3 » Résidentialisation zone M », phase 4 « Résidentialisation zone JKL ».
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.

Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr/Espace « Entreprises ». De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr/Espace « Entreprises ».

Pièces candidatures à fournir : 1) lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
2) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé « DC2 » ou renseignements équivalents ;
3) Liste de références de travaux de similaires exécutés au cours des cinq dernières années avec indication notamment du lieu et de la date d'exécution, du montant et du nom du Maître d'Ouvrage. Pour les travaux les plus importants, cette liste peut être accompagnée des certificats de bonne exécution portant les indications précitées et éventuellement des certificats de qualification professionnelle ou tout autre moyen prouvant sa capacité.
4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
5) Déclaration indiquant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
6) Attestation sur l'honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ;
7)Pour le lot 1 « VRD » : Certification de l'entreprise pour le traitement de l'amiante, et attestations de compétences « opérateur », « encadrement technique » et « encadrement de chantier » (arrêté du 23 février 2012) du personnel amené à intervenir dans le cadre du chantier pour les travaux en sous section 3.
8) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises».
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.

Critères de sélections des candidatures : L'expérience, les capacités financières, professionnelles et techniques seront appréciées en fonction des éléments demandés au règlement de consultation. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants : Valeur technique sur 60 points, et Prix sur 40 points.
Informations relatives aux délais de recours: Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur - Espace www.vendeehabitat.fr Entreprises»). Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté. Vendée Habitat, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2112-2 (Code de la Commande Publique du 1er avril 2019) en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion professionnelle ( pour les lots 1 et 2).