La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Afin de répondre à cette compétence, la Région Grand Est a choisi de construire son offre de formation à partir d'un croisement entre besoins en emploi et en compétences identifiés dans le cadre de concertations menées avec les branches professionnelles et l'Etat, et diagnostics, menés sur le territoire des Maisons de la Région et avec les acteurs locaux, afin d'identifier localement, ainsi qu'à l'échelle du Grand Est, la réponse formation la plus adéquate et opérationnelle. L'offre de formation régionale ainsi construite est proposée sous forme de marchés publics auxquels les organismes de formation peuvent candidater. Les actions de formation en direction des personnes détenues doivent répondre aux besoins des entreprises, mais elles s'inscrivent également dans une démarche de lutte contre la récidive.Aussi, les actions de formation mises en oeuvre dans le milieu carcéral doivent permettre aux personnes sous-main de justice d'entamer un parcours de formation professionnalisant ou qualifiant, de préparer leur sortie et de valoriser les compétences acquises dans leurs expériences antérieures ou dans le cadre d'activités suivies en détention. Ainsi, le présent marché a pour objet l'achat de prestations de formation qui visent à développer les compétences et favoriser l'insertion/la réinsertion durable dans l'emploi des personnes détenues écrouées au sein des établissements pénitentiaires du territoire Grand Est. La consultation comporte 14 lots
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-12-01.
L'appel d'offres a été publié le 2025-10-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-10-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Programme régional de formation professionnelle continue en faveur des détenus - 2026
Numéro de référence: 2025M0735
Brève description:
“La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle...”
Brève description
La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Afin de répondre à cette compétence, la Région Grand Est a choisi de construire son offre de formation à partir d'un croisement entre besoins en emploi et en compétences identifiés dans le cadre de concertations menées avec les branches professionnelles et l'Etat, et diagnostics, menés sur le territoire des Maisons de la Région et avec les acteurs locaux, afin d'identifier localement, ainsi qu'à l'échelle du Grand Est, la réponse formation la plus adéquate et opérationnelle. L'offre de formation régionale ainsi construite est proposée sous forme de marchés publics auxquels les organismes de formation peuvent candidater. Les actions de formation en direction des personnes détenues doivent répondre aux besoins des entreprises, mais elles s'inscrivent également dans une démarche de lutte contre la récidive.Aussi, les actions de formation mises en oeuvre dans le milieu carcéral doivent permettre aux personnes sous-main de justice d'entamer un parcours de formation professionnalisant ou qualifiant, de préparer leur sortie et de valoriser les compétences acquises dans leurs expériences antérieures ou dans le cadre d'activités suivies en détention. Ainsi, le présent marché a pour objet l'achat de prestations de formation qui visent à développer les compétences et favoriser l'insertion/la réinsertion durable dans l'emploi des personnes détenues écrouées au sein des établissements pénitentiaires du territoire Grand Est.
La consultation comporte 14 lots
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de formation professionnelle📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 14
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 14
1️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Boulanger (CAP) - niveau 3”
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Durée de l'accord: 55 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-03-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 65
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Soudeur (Professionnalisation)” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP1 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP2 du TP) - niveau 3
Parcours vers le...”
Description du marché
Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP1 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP2 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP3 du TP) - niveau 3
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP1 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP2 du TP) - niveau 3
Parcours vers le...”
Description du marché
Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP1 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP2 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP3 du TP) - niveau 3
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Peintre en bâtiment (CCP1 et CCP3 du TP) - niveau 3
Parcours vers le métier de Peintre en bâtiment (CCP2 et CCP4 du TP) - niveau 3” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Charpentier bois (CAP) - niveau 3” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Manutentionnaire-cariste (CACES 1 et 3)” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Cuisinier (CAP) - niveau 3” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣
Description du marché:
“Parcours vers le métier de Métallier-soudeur” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
1️⃣2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
1️⃣3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
1️⃣4️⃣
Description du marché:
“Parcours vers les métiers de le propreté - ASC” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-01 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-12-02 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Numéro DREETS”
“Les modalités de retrait et de dépôt sont décrites dans le règlement de consultation.
Il s'agit d'un marché simple à prix unitaires.
Une visite sur les...”
Les modalités de retrait et de dépôt sont décrites dans le règlement de consultation.
Il s'agit d'un marché simple à prix unitaires.
Une visite sur les lieux d'exécution du marché est facultative conformément aux modalités décrites dans l'annexe au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 1AAAEA15-E941-246D-C4438312A844B2AC
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Téléphone: 0388212323📞
Fax: 0388364466 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 1AAAEA34-056A-B34A-9D53969FC2DA10CD
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Téléphone: 0388212323📞
Fax: 0388364466 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 211-725530 (2025-10-30)
Avis de marché (2025-11-04) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 1B86F977-CFAD-830A-9C0EACB538D0A0AA
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 1B86F9A5-CD21-781C-14D6BDBC0AFEA14A
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“II.2.1: Au lieu de Lot n° 260202 - Btp - Oermingen, lire Lot n° 260202 - Btp - Strasbourg”
Source: OJS 2025/S 214-736957 (2025-11-04)
Avis d'attribution de marché (2026-04-01) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 694 439 EUR 💰
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025m0735001
Date de conclusion du contrat: 2026-03-19 📅
Titre: Lot n°260200- Artisanat - Oermingen
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 58038.24 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Leo lagrange formation
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-1-1
Adresse postale: 67 La Canebiere
Code postal: 13001
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: psmj.pedagogie@leolagrange-formation.fr📧
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 300 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Lycee cfa alphonse heinrich
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-2-1
Adresse postale: 123 Route De Strasbourg
Code postal: 67500
Commune postale: Haguenau
Région: Bas-Rhin🏙️
Courrier électronique: gna@greta-nord-alsace.com📧
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 153 939 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Afpa acces a l emploi
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-3-1
Adresse postale: 29 Rue Pierre Boileau
Code postal: 57050
Commune postale: Metz
Région: Moselle🏙️
Courrier électronique: prao.grandest@afpa.fr📧
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 99 354 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-4-1
5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 73 200 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Afec
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-5-1
Adresse postale: 6 Rue De La Pierre Levee
Code postal: 75011
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 9 875 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-6-1
Courrier électronique: paris@afec.fr📧
7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 11 660 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Acgd
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-7-1
Adresse postale: 168 Avenue Kennedy
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Région: Pas-de-Calais🏙️
Courrier électronique: gonzague.duquesne@acgd.fr📧
8️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 47 350 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Greta cfa lorraine sud
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-8-1
Adresse postale: 13 Rue De L Epinette
Code postal: 88200
Commune postale: Remiremont
Région: Vosges🏙️
Courrier électronique: greta-lorraine-sud@ac-nancy-metz.fr📧
9️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 53 820 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Almea formation interpro
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-9-1
Adresse postale: 32 Rue Benjamin Franklin
Code postal: 51000
Commune postale: Chalons-En-Champagne
Région: Marne🏙️
Courrier électronique: florian.mouchel@almea-formations.fr📧
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 57938.4 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-10-1
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 35 100 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-11-1
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 9 875 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-12-1
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 11 990 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-13-1
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0014
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 12 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Sas hesio conseil
Numéro d'enregistrement national: 1732171-1-14-1
Adresse postale: 14 Boulevard Du 21eme Ra
Code postal: 54000
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Courrier électronique: j.benedic@hesio.fr📧
Informations complémentaires Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: DFFA3208-B91E-B378-1D546A4EC41E2A26
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: DFFA3227-C483-7163-713FF6B6E750043D
Source: OJS 2026/S 066-231956 (2026-04-01)