Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la préfecture de Police doit organiser, mettre en œuvre et assurer la mise en œuvre de prestations de transport destinées à ces personnels en situation de handicap, afin de leur permettre de se rendre de leur domicile à le

Préfecture de Police

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-08-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-25.

Qui ?

• Préfecture de Police

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-06-25	Avis de marché

Avis de marché (2025-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la préfecture de Police doit organiser, mettre en œuvre et assurer la mise en œuvre de prestations de transport destinées à ces personnels en situation de handicap, afin de leur permettre de se rendre de leur domicile à le
Numéro de référence: 25-BCPA-220
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Description
Identifiant interne: 1
Titre: Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap.
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Informations complémentaires:

L’accord cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 340 000 € HT.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. En absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifié au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, l’accord-cadre est reconduit tacitement trois (3) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Moyens techniques et humains affectés à l’exécution des prestations - Ce critère contient 3 sous-critères : 1/ Moyens matériels et technqiues affectés à l'exécution des prestations (qualité du parc) (40%) 2/ Qualité des mesures prises en cas de situations imprévues (40%) 3/ Présentation des moyens dédiés (20%)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Performance environnementale. Ce critère contient 2 sous-critères : 1/ Utilisation de véhicules de livraison dits propres (70%) 2/ Autres actions en faveur de la protection de l'environnement (30%)
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Région parisienne

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

L’accord-cadre est passé selon la procédure de l’Appel d’Offres Ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 du code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-04 16:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-08-05 14:30:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 0
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-08-05 14:30:00.000 📅
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-07-25 16:00:00.000 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou groupemet conjoint avec mandataire solidaire
Procédure
Droit transnational applicable: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de Police
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Département: Paris
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau de la Commande Publique et de l'Achat
Courrier électronique: pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0170222580 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat ✅
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : Pour les dépenses relevant du budget État : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires CS 30225 75081 PARIS cedex 10. Pour les dépenses relevant du Budget Spécial de la préfecture de Police : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de Paris 94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02. La dépense est imputée sur le Budget État, exercice 2025 et suivants, programmes 216 et 176 et sur le Budget Spécial de la Préfecture de police, exercice 2025 et suivants, à la section investissement : Chapitre-article 93-1018, compte nature 6247. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du RC.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy F
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 120-414775 (2025-06-25)

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