Avis de marché (2025-07-31) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de surveillance, gardiennage et securite pour la Communauté d'agglomeration Grand Paris Sud
Reference number: 2025M040
Brève description:
“Prestations de surveillance, gardiennage et securite pour la Communauté d'agglomeration Grand Paris Sud”
Type de contrat: services
Produits/services: Services de sécurité📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Description du marché:
“La présente consultation, a pour objet la réalisation des prestations de surveillance, sécurité et gardiennage de l'ensemble des biens et des personnes pour...”
Description du marché
La présente consultation, a pour objet la réalisation des prestations de surveillance, sécurité et gardiennage de l'ensemble des biens et des personnes pour le compte de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
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Informations complémentaires:
“Accord cadre mono-attributaire, sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 250 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 166 900Euros HT.
La...”
Informations complémentaires
Accord cadre mono-attributaire, sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 250 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 166 900Euros HT.
La durée de l'accord-cadre est d'un an reconductible 3 fois sans dépasser 4 ans.
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Produits/services supplémentaires: Services de surveillance📦
Produits/services supplémentaires: Services de gardiennage📦
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance d'installations d'alarme📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Sur le territoire de GPS”
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Marchés à tranches optionnelles
Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches
Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité...”
Description des options
Marchés à tranches optionnelles
Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches
Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
Afficher plus Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains aux équipements ou évènements :
Modalités d'organisation (procédure de recrutement, formation agent en poste et encadrement, procédure qualité) ;
Moyens humains (vivier de CV disponibles pour intervenir dans le cadre de l'accord cadre et répondant aux profils requis dans les CCTP, nombre de personnes intervenant à l'occasion de la prestation)
Indications des noms et des qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché (avec CV)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation
Organisation mise en place afin d'assurer les différentes missions envisagées
Méthodologie de travail proposée pour les prestations, suivant les différentes missions envisagées pour chaque lot
Modalités de suivi des prestations, contrôle (main courante, support dédié aux consignes, contrôle de prise de service, encadrement, permanence téléphonique, modalités de suivi avec la communauté d'agglomération)
Critère de qualité (nom): Matériels et équipements Présentation d'une note relative à l'organisation et aux moyens techniques et matériels mobilisés pour la réalisation des prestations (équipements - tenue vestimentaire - procédure, véhicules …)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Délais d'intervention et garanties prises quant à leur respect
Dispositif de remplacement mis en place (modalités et délais) en cas de défaillance d'un agent - en cas d'absence d'un agent - en cas de retard d'un agent ;
Capacité de mobilisation, réactivité
Optimisation du délai d'intervention pour une prestation ponctuelle qualifiée d'urgente
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Caractéristiques environnementales de l'offre liées à la mobilité durable des agents : politique de limitation d'émission de gaz à effet de serre applicable aux déplacements des personnes affectées à la réalisation des prestations (utilisation de véhicules moins polluants, type électriques), et optimisation des trajets (covoiturage, utilisation des transports en commun, etc.) et à l'inclusivité dans le cadre de l'exécution des prestations (égalité femmes/hommes, handicap, formations)
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum annuel, un montant maximum annuel de 300 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 190...”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum annuel, un montant maximum annuel de 300 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 190 400EurosHT.
La durée de l'accord-cadre est d'un an reconductible 3 fois sans dépasser 4 ans.
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Description des options:
“Marchés à tranches optionnelles
Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches.
Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité...”
Description des options
Marchés à tranches optionnelles
Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches.
Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire, sans montant maximum annuel, le montant maximum annuel est de 150 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 50 000Euros...”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire, sans montant maximum annuel, le montant maximum annuel est de 150 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 50 000Euros HT.
La durée de l'accord-cadre est d'un an reconductible 3 fois sans dépasser 4 ans.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum annuel, un montant maximum annuel de 150 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 70 000EurosHT.
La...”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum annuel, un montant maximum annuel de 150 000EurosHT et un montant estimatif annuel de 70 000EurosHT.
La durée de l'accord-cadre est d'un an reconductible 3 fois sans dépasser 4 ans.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi-attributaire attribué a trois opérateurs économiques.
Ne possede pas de montant minimum annuel, le montant meximum annuel est de 300...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi-attributaire attribué a trois opérateurs économiques.
Ne possede pas de montant minimum annuel, le montant meximum annuel est de 300 000Euros HT et le montant estimatif annuel est de 295 000Euros HT.
La durée du marché est d'un an renouvelable 3 fois sans dépasser 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains affectés à chaque évènement :
Modalités d'organisation (procédure de recrutement, formation agent en poste et encadrement, mission du personnel et de l'encadrement, procédure qualité) ;
Moyens humains (vivier de CV disponibles pour intervenir dans le cadre de l'accord cadre et répondant aux profils requis dans les CCTP, nombre de personnes intervenant à l'occasion des prestations)
Indications des noms et des qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché (avec CV)
Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation
Organisation mise en place afin d'assurer les différentes missions envisagées
CAS PRATIQUE :a) Comment sécurisez-vous un évènement de type esport sur 3 jours avec une amplitude de 11h à 23h ? b) Comment sécurisez-vous un spectacle sur une soirée à une seule entrée de 17h à 22h
Modalités de suivi des prestations, contrôle, moyens de reporting avant et post évènement (main courante, support dédié aux consignes, contrôle de prise de service, encadrement proposé, permanence téléphonique, modalités de suivi avec la communauté d'agglomération…)
Critère de qualité (nom): Qualité des prestation et délais d'intervention dont exposé des garanties prises quant à leur respect
Capacité de mobilisation, réactivité
Procédure d'astreinte et d'assistance, dispositif de remplacement mis en place (modalités et délais) en cas de défaillance, absence ou retard d'un agent
Dispositions prises en charge afin de garantir le respect des principes de l'égalité hommes/femmes
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 30
Prix (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire.
Le lot 6 est composite, il comporte, d'une part, des prestations conclues à prix forfaitaire et, d'autre part, des...”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire.
Le lot 6 est composite, il comporte, d'une part, des prestations conclues à prix forfaitaire et, d'autre part, des prestations conclues à prix unitaires.
Pour la partie à commandes :
sans minimum annuel, montant maximum annuel de 100 000 EurosHT et un montant estimatif annuel de 30 000 Euros HT.
La durée du marché est d'un an renouvelable 3 fois sans dépasser 4 ans.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Procédure accélérée:
“L'acheteur accepte la soumission des offres par voie élèctronique.” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant...”
Dépôts et garanties exigés
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.
Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique,...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.
Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.
“Pour les lots 1, 2, 3, 4 et 6, l'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique ou groupements
d'opérateurs solidaires. Le lot 5 sera attribué à...”
Pour les lots 1, 2, 3, 4 et 6, l'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique ou groupements
d'opérateurs solidaires. Le lot 5 sera attribué à trois opérateurs économiques ou groupements d'opérateurs solidaires (3 maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).Un seul candidat ne pourra se voir attribuer au maximum qu'un seul lot, il lui appartiendra de préciser dans le cadre de son cadre de mémoire technique quel lot retient sa préférence.
Lot 1: sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 250 000Euros HT, montant estimatif annuel est de 166 900Euros HT.
Lot 2: sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 300 000Euros HT, montant estimatif annuel est de 190 400Euros HT.
Lot 3: sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 150 000Euros HT, montant estimatif annuel est de 50 000Euros HT.
Lot 4: sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 150 000Euros HT, montant estimatif annuel est de 70 000Euros HT.
Lot 5: sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 300 000Euros HT, montant estimatif annuel est de 295 000Euros HT.
Le lot 6 est composite, il comporte, d'une part, des prestations conclues à prix forfaitaire et, d'autre part, des prestations conclues à prix unitaires.
Pour la partie à commandes : sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de 100 000Euros HT, montant estimatif annuel est de 30 000Euros HT.
Il est précisé qu'à l'appui de sa candidature, outre les pièces listées au règlement de la consultation (article 5.1.1), chaque candidat devra présenter :
-L'agrément CNAPS à jour du ou des dirigeants de la société (candidat)
-la liste des principales références dans le domaine objet de la consultation et les prestations exécutées au cours des trois dernières années de préférence
-les certifications exigées (critères de recevabilité) suivantes : Chaque ADS doit avoir obtenu une autorisation CNAPS (prérequis formation TFP) et être possesseur d'un TFP APS (ex-CQP APS).
Une copie du titre doit être fourni à l'établissement d'intervention.
-Dans le cadre des lots n° 2 et 5, l'équipe de sécurité devra comprendre, pour chaque service, au minimum un agent formé à la prévention et à la gestion des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) en milieu festif. Dans le cas où aucun agent ne disposerait pas de cette formation au moment de l'attribution du marché, le titulaire s'engage à assurer la formation d'au moins un agent par service à ces problématiques, et ce, avant le démarrage effectif de la prestation.
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud
Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.
Clause d'insertion par l'activité économique pour les lots 1 (équipements), 2 (évènements) et 5 (Arènes)/ Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite mobiliser les entreprises dans une démarche d'insertion, dans le cadre de l'exécution du présent marché.
Reprise de personnel : Pour les lots 3 et 6, il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel susceptible de s'imposer à eux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (les éléments de reprise des personnels concernés sont annexés au RC).
Visiet sur site : Concernant les lots 1 (équipements), 3 (sièges administratifs), 5 (Surveillance des Arènes) et 6 (Surveillance de l'Hippodrome et de l'ancien Hôpital de Corbeil-Essonnes), la visite du site est obligatoire pour tout candidat souhaitant remettre une offre selon les dates suivantes :
- Pour le lot 1, site L'Empreinte, les 4 septembre 2025 de 9h0 à 17h00 et 15 septembre 2025 de 9h00 à 17h00,
- Pour le lot 1, Le Plan, le 1er septembre 2025 de 10h à 13h et de 14h à 18h et le 5 septembre 2025 de 10h à 13h et de 14h à 18h
- Pour le lot 3, le 2 septembre 2025 de 9h00 à 12h30 maximum et le 3 septembre 2025 de 9h00 à 12h30 maximum
- Pour le lot 5, le 26 août 2025 de 9h30 à 12h30 maximum et le 28 août 2025 de 9h30 à 12h30 maximum
- Pour le lot 6, site de l'Hôpital de Corbeil le 29 août 2025 à 15h00, le 4 septembre 2025 à 15h00 et le 9 septembre 2025 à 15h00
- Pour le lot 6, site de l'Hippodrome, le 28 août 2025 de 9h30 à 11h00 maximum et le 4 septembre 2025 de 9h30 à 11h00 maximum
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 177800059
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Téléphone: +33 139205400📞
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.
La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 147-507773 (2025-07-31)