PRESTATIONS D'INTERMÉDIATION IMMOBILIÈRE PAR MANDAT POUR LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

CPAM du Var

La présente consultation a pour objet la désignation de plusieurs prestataires ci-dénommés mandataires pour la recherche d'acquéreurs en vue de réaliser la vente de biens immobiliers de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Var. Caractéristiques principales : La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies à l'article 7 du CCP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-13. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-30.

Qui ?

• CPAM du Var

Qu'est-ce que c'est ?

• Services immobiliers › Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-30	Avis de marché

Avis de marché (2025-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'intermédiation immobilière par mandat pour la vente de biens immobiliers pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du var
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers 📦
Description
Informations complémentaires:

La forme du marché est la suivante : Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires (3 titulaires maximums). L'accord-cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents à la survenance du besoin de la CPAM. Le détail des modalités d'attribution des marchés subséquents est prévu à l'article 1.3 du CCP. Le montant maximum est fixé à 600 000EurosHT sur la durée globale de l'accord-cadre (4 ans). Etant précisé que ce maximum ne doit pas être confondu avec une estimation globale de commande Limitation à la sous-traitance : Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2193-2 et suivants du Code de la commande publique, l'acheteur exige que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire. Celui-ci devra alors impérativement exécuter par lui-même les missions suivantes : - La participation à la rédaction du compromis de vente ainsi que le suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique. L'acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R2122-7 du CCP, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché Une visite sur site est obligatoire pour tous les candidats. Les modalités de la visite sont décrites à l'article 2.6 du Règlement de la consultation. Les candidat doivent remettre leurs offres pour l'accord-cadre et le marché subséquent n°1. Les modalités sont décrites à l'article 4.2 du Règlement de la consultation.

Informations complémentaires

La forme du marché est la suivante :
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires (3 titulaires maximums).
L'accord-cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents à la survenance du besoin de la CPAM.
Le détail des modalités d'attribution des marchés subséquents est prévu à l'article 1.3 du CCP.
Le montant maximum est fixé à 600 000EurosHT sur la durée globale de l'accord-cadre (4 ans).
Etant précisé que ce maximum ne doit pas être confondu avec une estimation globale de commande

Limitation à la sous-traitance : Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2193-2 et suivants du Code de la commande publique, l'acheteur exige que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
Celui-ci devra alors impérativement exécuter par lui-même les missions suivantes :
- La participation à la rédaction du compromis de vente ainsi que le suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique.

L'acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R2122-7 du CCP, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à
compter de la notification du présent marché

Une visite sur site est obligatoire pour tous les candidats. Les modalités de la visite sont décrites à l'article 2.6 du Règlement de la consultation.

Les candidat doivent remettre leurs offres pour l'accord-cadre et le marché subséquent n°1. Les modalités sont décrites à l'article 4.2 du Règlement de la consultation.

Durée de l'accord: 4 années
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R2122-7 du CCP, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché L'accord cadre prend effet à compter de sa notification. La durée de l'accord-cadre court à compter de la date de notification au titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et conditions et pour la même durée de sorte que sa durée maximale est de 4 ans. En cas de non reconduction, l'acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d'accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. La notification de l'accord-cadre ne vaut pas ordre de commencer les prestations. Les prestations démarreront aux dates prévues dans les marchés subséquents. Un mandat de vente sera signé avec les titulaires dès la notification du marché subséquent. Les marchés subséquents ne sont pas reconductibles

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Voir Règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir Règlement de la consultation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les coûts sont supportés par l'acquéreur à compter de la vente, dans les conditions définies à l'acte authentique de vente Compte tenu de la nature spécifique des prestations, notamment avec un prix acquitté par l'acquéreur et non par la CPAM du Var, aucune avance ne sera accordée.

Motif d'exclusion: Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cpam du var
Numéro d'enregistrement national: 77571366200093
Code postal: 83082
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: gap.cpam-var@assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: 0494468642 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Limitation à la sous-traitance : Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2193-2 et suivants du Code de la commande publique, l'acheteur exige que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire. Celui-ci devra alors impérativement exécuter par lui-même les missions suivantes : - La participation à la rédaction du compromis de vente ainsi que le suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique. L'acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R2122-7 du CCP, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché Une visite sur site est obligatoire pour tous les candidats. Les modalités de la visite sont décrites à l'article 2.6 du Règlement de la consultation. Les candidat doivent remettre leurs offres pour l'accord-cadre et le marché subséquent n°1. Les modalités sont décrites à l'article 4.2 du Règlement de la consultation.

Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130111200776
Code postal: 13281
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-marseille@justice.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Tribunal Judiciaire de Marseille 6 rue Joseph Autran 13 006 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 08 99 02 95 29 - Fax : 08 99 02 33 86

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 023-071890 (2025-01-30)

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