Missions de détection de réseaux enterrés dans les périmètres des projets d'ORCOD-IN sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFIF

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.
La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de 2 accords-cadres à bons de commande.
La nature des accords-cadres est la suivante : marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique.
Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles.

Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 2 lots :
=> LOT N°1 : Détection de réseaux enterrés, déclaration de projet auprès des concessionnaires et piquetage de réseaux,
=> LOT N°2 : Curage de réseaux et inspection télévisée de réseaux.
Chaque lot constitue un marché public à part entière.

Description du marché

L'objet du présent lot est la réalisation de prestations de reconnaissance, détection et diagnostics des réseaux enterrés avant travaux, permettant d'obtenir la localisation précise en classe A de réseaux enterrés sensibles et non sensibles conformément à la norme NF S70-003, ainsi que le marquage et/ou le piquetage des réseaux avant travaux.
Le présent lot est un accord-cadre à bons de commande émis dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimum,
- Avec un montant maximal de 288 400 Euros HT sur 4 ans.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.

La durée de chaque accord-cadre est de 48 mois à compter de sa date de notification.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable au titulaire de deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre par courrier recommandé.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202505.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 4.3 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 16 septembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le lundi 15 septembre 2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Cf. article 10.2 du RC.
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens ;
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 14 du RC.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 15.2.2 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
Pour chaque lot, le dossier candidature devra comporter les éléments suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public.
- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
- Une liste des principaux services fournis par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
- Une liste descriptive de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
- Les qualifications suivantes :
=> Qualification AIPR de moins de trois ans (pour les deux lots),
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation de la capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires des trois dernières années du candidat,
- Assurance responsabilité civile et risques professionnels.
Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 17.1.2 du RC.

Description du marché

L'objectif principal du présent lot est de :
=> Faciliter les modalités d'exploitation du réseau d'assainissement en séparant physiquement les conduites d'eaux usées des ouvrages pluviaux,
=> Définir à terme les modes de gestion des réseaux d'assainissements existants entre domaine public et privé (existants et futurs),
=> Assurer la pérennité des ouvrages à long terme.
Ces prestations permettront à la maîtrise d'ouvrage de disposer des éléments à joindre au dossier de consultation des entreprises ou avant la commande des prestations conformément à l'article R554-23 du code de l'environnement (REF) pour les transmettre aux exploitants de réseaux.
Le présent lot est un accord-cadre à bons de commande émis dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimum,
- Avec un montant maximal de 75 400 Euros HT sur 4 ans.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.

La durée de chaque accord-cadre est de 48 mois à compter de sa date de notification.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable au titulaire de deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre par courrier recommandé.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.