Mission de maitrise d'oeuvre concernant la construction de 46 logements dont un habitat inclusif de 10 logements, d'une salle commune et d'une cellule commerciale - Les Quais St Hilaire - MONTAIGU VENDEE

Brève description

Mission de maitrise d'oeuvre concernant la construction de 46 logements dont un habitat inclusif de 10 logements, d'une salle commune et d'une cellule commerciale - Les Quais St Hilaire -
MONTAIGU VENDEE
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 4 450 000.00 Euros HT, répartis comme suit :
-Phase juridique n°1 : Construction de 46 logements + salle commune : 4 100 800 Euros HT
-Phase juridique n°2 : Construction d'une cellule commerciale : 349 200 Euros HT.

Description du marché

Le Maître d'Oeuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR) étendue aux études d'exécution totales et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions fixées aux articles L.2124-1, L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R.2161-5 et R.2172-1 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Le marché débutera à compter de la date de notification et cessera à l'issue de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai de G.P.A.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT (180) JOURS à compter de la date limite de réception des offres.
Le marché sera conclu avec un prestataire unique (opérateur économique) ou un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint.
Le prestataire ou le groupement devra obligatoirement être composé comme suit :
Un Architecte, un économiste, un BET fluides, un BET structure, un BET Acoustique.
IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ETRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MEME MARCHE (ARTICLE R. 2142-23 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).
Début prévisionnel de la mission : Décembre 2025.
La mission confiée au Maître d'Oeuvre fait l'objet d'un lot et d'une tranche unique.
Les travaux seront réalisés en 2 phases comme suit : Phase n°1 : Construction de 46 logements + salle commune et Phase n°2 : Construction d'une cellule commerciale
A titre indicatif, la réalisation des travaux devrait débuter au 3ème trimestre 2026.
La durée globale prévisionnelle des travaux est de 24 (vingt-quatre) mois y compris congés payés, période de préparation et hors intempéries.
La monnaie du marché est l'euro.
Le marché est traité à prix révisables.
Le règlement des comptes s'effectuera par versements d'acomptes.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par le Maître d'ouvrage des demandes d'acomptes ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
L'opération est financée par Subvention de l'Etat, subvention des collectivités locales, emprunts bancaires et fonds propres.
S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.
La rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l'étendue et du degré de complexité de la mission ainsi que du coût prévisionnel des travaux.
Les candidatures seront appréciées selon les compétences, références et moyens.
Les candidats devront fournir :
Les pièces administratives suivantes : 1) lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
2) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents,
3) Note précisant la composition, l'organisation et les moyens techniques et humains de l'équipe de Maîtrise d'oeuvre pour ce projet (modèle joint),
4) Dossiers de références datant de moins de trois ans en matière de construction de logements avec indication du nombre de logements construits, du coût, de la date de réalisation
Ce dossier devra comporter obligatoirement les pièces suivantes :
- date(s) de réalisation
- nombre de logements construits
- coût de réalisation
5) Justificatif d'inscription à l'Ordre des Architectes accompagné des certificats de qualification délivrés par les organismes professionnels pour les autres membres de l'équipe ou preuve par tous moyens,
6) Attestation sur l'honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ;
7) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, le cas échéant.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Architecte inscrit à l'ordre en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive no 85-384 CEE du 10.06.1985.
La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises ».
En cas de groupement d'entrepreneurs, les pièces précitées devront impérativement être produites par le MANDATAIRE et par ses co-traitants
Critères d'attribution du marché :
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés : VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE SUR 80 POINTS et PRIX DES PRESTATIONS SUR 20 POINTS.
La valeur technique de l'offre est basée sur une note méthodologique jointe au dossier de consultation.
La note méthodologique sera notée sur un total de 80 points pris dans sa globalité.
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises »
De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises»
Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace Entreprises»).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.