Informations complémentaires
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe de l'assainissement collectif, ressources propres, et subvention de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Forme des prix : prix global et forfaitaire pour la tranche ferme et les tranches optionnelles 4 à 6 et prix unitaires aux quantités réellement exécutées pour les tranches optionnelles 1 à 3.
Prix révisable(s) mensuellement selon les modalités décrites dans le CCAP pour le prix global et forfaitaire de la tranche ferme et prix actualisables pour les tranches optionnelles.
Le cautionnement et les garanties exigées sont décrits au CCAP.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum, dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro de SIRET de la COMPA est nécessaire - n°24440055200091).
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame le comptable des finances publiques de Nort-sur-Erdre.
Avance : Pour la partie forfaitaire de la tranche ferme, et pour chaque tranche optionnelle affermie, et dès lors que le prix forfaitaire ou chaque tranche atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique et au CCAP. Avance versée sous réserve constitution garantie à première demande. Caution interdite.
La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre.
Il ne s'agit pas d'un marché réservé.
Le marché sera conclu avec un opérateur économique seul ou avec un groupement d'opérateurs économiques.
Les opérateurs ont la faculté de soumissionner sous forme de groupement solidaire ou conjoint conformément à l'article R. 2142-20 du Code de la commande publique.
Il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Toutefois, l'acheteur impose que le mandataire effectue des travaux de génie épuratoire et qu'il soit solidaire des autres membres du groupement.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, les offres devront être obligatoirement déposées par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Critères de sélection des candidatures :
- Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1 ou équivalent) ;
- Présence des renseignements concernant les capacités économiques et financières du candidat (chiffre d'affaires et bilans ou extraits de bilan)
- Conformité technique au regard des capacités techniques et professionnelle du candidat :
Qualité des références (travaux sur des opérations similaires, référence en génie opératoire, et en génie civil)
Qualité des moyens en personnels et en matériels généraux du groupement (outillage, indication des titres d'études et professionnels)
Conformité technique au regard des qualifications professionnelles en matière de process - équipement - métallerie (ensemble technique n°1), génie-civil - corps d'état secondaires (ensemble technique n°2), électricité - automatisme - supervision (ensemble technique n°3) et pour le génie épuratoire, de la qualification Synteau (ou équivalent),
- En cas de groupement, la présence en tant que mandataire de l'entreprise spécialisée en génie épuratoire et la présence en tant que co-traitant du génie civiliste membre du groupement.
- En cas de remise de variante portant sur La filière de traitement des eaux usées - file eau, présence des retours d'expérience d'exploitation de systèmes similaires.