Maintenance de bâtiments divers corps d'état pour les biens acquis et loués par l'EPF Île-De-France

Brève description

La présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et R.2124-2-1° du Code de la commande publique.

Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 2 lots :
=> Lot 1 : Protection incendie ;
=> Lot 2 : Fermetures automatiques / Ascenseurs ;
Chaque lot constitue un marché public à part entière.

Les accords-cadres projetés sont des marchés de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique et sont soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestation de service (C.C.A.G. fournitures et services) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fourniture et services.

Description du marché

Le présent lot a pour objet l'exécution de maintenance protection incendie.
Ces prestations portent sur des biens immeubles (bâtis, non bâtis, occupés, vacants) localisés dans
l'ensemble des départements d'Ile-de-France.
Ce lot est un marché à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal,
- Avec un montant maximal annuel de 390 000 Euros HT.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier
jour de validité du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DGP202504.

GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Cf. article 7 du Règlement de Consultation (RC).
Soumissionnaires d'un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
Groupement d'entreprises :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire
Sous-traitance :
Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 9.1 du RC
Le dossier candidature devra comporter les éléments suivants :
Pour chaque lot :
. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas
d'exclusion au marché public.
. Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments suivants :
=> Capacités financières :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
- Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ;
=> Capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du
soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
=> Capacités professionnelles :
- Les références : Les candidats devront présenter une liste de travaux exécutés / références
similaires dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références
seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant,
. La date,
. Le destinataire public ou privé.

Par lot il est demandé les qualifications et certifications suivantes :
Lot 1 : Protection incendie ;
Les qualifications et certifications :
- Attestation de compétence individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4,
- Autorisation de conduite CACES,
- Certifications APSAD ou attestations de clients pour des travaux relatifs aux organes de
sécurité incendie suivant les référentiels :
. Référentiel APSAD R5, NF S 62-201 _ RIA,
. Référentiel APSAD R4, NF S 61-919 _ extincteurs,
. Référentiel APSAD R7, NF S 61-933 _ système détection incendie,
. Référentiel APSAD R1, NF EN 12845 _ sprinklage,
. Référentiel APSAD R16, NF S 61-933 _ compartimentage/porte CF,
. Référentiel APSAD R17, NF S 61-933 _ désenfumage.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 9.2 du RC

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. article 14 du RC
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 17 du RC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 16 septembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 18 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 12 septembre 2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

Autres informations sur le renouvellement

Pour chaque lot, les accords-cadres sont conclus une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification.
Les accords-cadres peuvent être reconduit tacitement à trois (3) reprises pour la même durée et pour le même montant maximal.
En cas de non-reconduction, la décision doit être notifiée aux titulaires deux (2) mois avant l'échéance du terme.
Nota : cette faculté est applicable à chaque accord-cadre.

Description du marché

Le présent lot a pour objet l'exécution de maintenance ascenseurs et fermeture automatique.
Ces prestations portent sur des biens immeubles (bâtis, non bâtis, occupés, vacants) localisés dans l'ensemble des départements d'Ile-de-France.
Ce lot est un marché à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal,
- Avec un montant maximal annuel de 145 000 Euros HT.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DGP202504.

GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Cf. article 7 du Règlement de Consultation (RC).
Soumissionnaires d'un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
Groupement d'entreprises :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire
Sous-traitance :
Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 9.1 du RC
Le dossier candidature devra comporter les éléments suivants :
Pour chaque lot :
. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas
d'exclusion au marché public.
. Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments suivants :
=> Capacités financières :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
- Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ;
=> Capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du
soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
=> Capacités professionnelles :
- Les références : Les candidats devront présenter une liste de travaux exécutés / références
similaires dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références
seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant,
. La date,
. Le destinataire public ou privé.

Par lot il est demandé les qualifications et certifications suivantes :
Lot 2 : Fermetures automatiques / Ascenseurs ;
Les qualifications et certifications :
- Attestation de compétence individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4,
- Certifications ou attestations de clients pour des travaux relatifs aux ascenseurs suivant les référentiels :
. NF EN 81-20 et NF EN 81-50 : Sécurité et Accessibilité,
. NF EN 81-70 : Accessibilité,
. NF EN 81-72 : Sécurité incendie,
. EN 16 005 : Sécurité.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 9.2 du RC

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. article 14 du RC
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 17 du RC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 16 septembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 18 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 12 septembre 2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.