Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de travaux d'entretiens ou de réhabilitation des ouvrages pluviaux visitables de la Métropole Aix Marseille Provence, Zone Nord, divisions 2a, 2b, 2c (Secteur Pays d'Aix, Secteur Pays Salonnais et Secteur Istres).

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de travaux d'entretiens ou de réhabilitation des ouvrages pluviaux visitables de la Métropole Aix Marseille Provence, Zone Nord, divisions 2a, 2b, 2c (Secteur Pays d'Aix, Secteur Pays Salonnais et Secteur Istres).

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité financière: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Liste et brève description des règles et critères

Situation juridique: - Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.

- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Liste et brève description des conditions

Capacités professionnelles et techniques: - Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années
Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

- Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants

Les qualifications professionnelles suivantes sont requises dans le cadre du présent accord-cadre :

o FNTP 5143 : Qualification pour la construction en tranchée de réseaux d'eau à écoulement à surface libre hors nappe prof de 3.5 à 5.5 m ;
FNTP 5161 : Qualification pour la pose de canalisations gravitaires de toutes sections DN > 600 mm ;
FNTP 5212 : Qualification pour la réhabilitation de canalisation sans pression Dn >1000 mm - réparation de canalisation ;

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.

- Habilitations

Les habilitations suivantes sont requises dans le cadre du présent accord-cadre :
o Certificat CATEC (Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés) pour le personnel surveillant et le personnel intervenant délivré par un organisme habilité par l'INRS

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesures de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Le montant minimum annuel est de 250 000 euros HT et le montant maximum annuel est de 2 500 000 euros HT.
L'estimation annuelle est de 1 935 260 euros HT soit 2 322 312 euros TTC.
Le montant estimatif sur la durée totale du marché est de 7 741 040 euros HT soit 9 289 248 euros TTC

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.


Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).


Médiation :

- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13.

- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur