L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de maintenance et de travaux selon les lots considéré pour les équipements de sécurité incendie, d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie.

Avis de marché (2025-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de maintenance et de travaux selon les lots considéré pour les équipements de sécurité incendie, d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie.
Numéro de référence: Pra
Brève description:
“Exécution de prestations de maintenance et de travaux selon les lots considéré. Il s'agit d'un ensemble de prestations de maintenance pour les équipements...”    Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie 📦
Valeur estimée hors TVA: 50 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅

1️⃣
Description du marché:
“Maintenance des installations de sécurité incendie et équipements d'alarme par agents itinérants (bons de commande)”
Informations complémentaires:
“Le lot 1 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Arrondissements concernés : 1er, 2ème, 3 ème, 4 ème, 8 ème ,9 ème ,10 ème, 11 ème, 12 ème, 16 ème, 17 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème”
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 2 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“2 reconductions de 12 mois chacune”
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère technique : Sous-critère 1 : Pertinence et adéquation au besoin de l’organisation des opérations de maintenance spécifiquement mises en place pour l’exécution des marchés de maintenance, en termes de : - Prise en charge, Moyens humains de l’entreprise, qualifications, formations, CV…. - Organisation et gestions des prestations, programmation et méthodologie des interventions en préventif et en correctif, Gestion des interventions/dépannages, Gestion des demandes d’intervention (hotline…), - Gestion de l’astreinte, Plan de continuité de service, - Gestion et suivi financier/administratif (devis, facturation, …). - Organisation du soumissionnaire pour la réalisation des opérations de travaux. (25 points) - sous-critère 2 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie du soumissionnaire pour assurer la mise en place d'un nouvel outil de GMAO ou à défaut d'une GED accessible par internet. Présentation de l'outil retenu. (5 points) -sous-critère 3 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie pour assurer les levées des observations émises par les bureaux de contrôle (5 points)
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Critère social et environnemental : Sous critère 1 : sociale (10 points - Taux de féminisation dans l'entreprise 5 points, - Pourcentage d'heures d'insertion réalisées en propre par des contrats de travail durable (5 points) Sous-critère 2 : environnemental 10 points (- Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectés à la réalisation des prestations en objet du présent ACIM (5 points) - - Description de la démarche en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (2 points) - - Engagement annuel en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (3 points)
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 2 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Arrondissements concernés 5 ème, 6 ème, 7 ème, 13 ème, 14 ème et 15 ème”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Prix forfaitaire de la maintenance des sites, évalué sur la base du montant total de maintenance pour l'ensemble des sites identifiés dans le BPU forfait (total général de la colonne "Total maintenance du site" de l'onglet « Synthèse » du BPU « forfait » du lot concerné) 30 points. Prix des pièces, appréciée sur la base d'une simulation de commande (non communiquée aux candidats) appliquée au BPU « Pièces » applicable au lot concerné. Un scénario de commande fictif sera utilisé pour départager les offres. 15 points
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère technique : Sous-critère 1 : Pertinence et adéquation au besoin de l'organisation des opérations de maintenance spécifiquement mises en place pour l'exécution des marchés de maintenance, en termes de : - Prise en charge, Moyens humains de l'entreprise, qualifications, formations, CV…. - Organisation et gestions des prestations, programmation et méthodologie des interventions en préventif et en correctif, Gestion des interventions/dépannages, Gestion des demandes d'intervention (hotline…), - Gestion de l'astreinte, Plan de continuité de service, - Gestion et suivi financier/administratif (devis, facturation, …). - Organisation du soumissionnaire pour la réalisation des opérations de travaux. (25 points) - sous-critère 2 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie du soumissionnaire pour assurer la mise en place d'un nouvel outil de GMAO ou à défaut d'une GED accessible par internet. Présentation de l'outil retenu. (5 points) -sous-critère 3 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie pour assurer les levées des observations émises par les bureaux de contrôle (5 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 3 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du lot ne concernent que les départements : 77 - 91 - 93 - 94”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique : Sous-critère 1 : Pertinence et adéquation au besoin de l’organisation des opérations de maintenance spécifiquement mises en place pour l’exécution des marchés de maintenance, en termes de : - Prise en charge, Moyens humains de l’entreprise, qualifications, formations, CV…. - Organisation et gestions des prestations, programmation et méthodologie des interventions en préventif et en correctif, Gestion des interventions/dépannages, Gestion des demandes d’intervention (hotline…), - Gestion de l’astreinte, Plan de continuité de service, - Gestion et suivi financier/administratif (devis, facturation, …). - Organisation du soumissionnaire pour la réalisation des opérations de travaux. (25 points) - sous-critère 2 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie du soumissionnaire pour assurer la mise en place d'un nouvel outil de GMAO ou à défaut d'une GED accessible par internet. Présentation de l'outil retenu. (5 points) -sous-critère 3 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie pour assurer les levées des observations émises par les bureaux de contrôle (5 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 4 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du lot ne concernent que les départements : 78 - 92 - 95”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique : Sous-critère 1 : Pertinence et adéquation au besoin de l’organisation des opérations de maintenance spécifiquement mises en place pour l’exécution des marchés de maintenance, en termes de : - Prise en charge, Moyens humains de l’entreprise, qualifications, formations, CV…. - Organisation et gestions des prestations, programmation et méthodologie des interventions en préventif et en correctif, Gestion des interventions/dépannages, Gestion des demandes d’intervention (hotline…), - Gestion de l’astreinte, Plan de continuité de service, - Gestion et suivi financier/administratif (devis, facturation, …). - Organisation du soumissionnaire pour la réalisation des opérations de travaux. (25 points) - sous-critère 2 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie du soumissionnaire pour assurer la mise en place d'un nouvel outil de GMAO ou à défaut d'une GED accessible par internet. Présentation de l'outil retenu. (5 points) -sous-critère 3 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie pour assurer les levées des observations émises par les bureaux de contrôle (5 points)
Critère de qualité (nom): Critère social et environnemental : Sous critère 1 : sociale (10 points - Taux de féminisation dans l'entreprise 5 points, - Pourcentage d'heures d'insertion réalisées en propre par des contrats de travail durable (5 points) Sous-critère 2 : environnemental 10 points (- Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectés à la réalisation des prestations en objet du présent ACIM (5 points) - - Description de la démarche en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (2 points) - - Engagement annuel en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (3 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Description du marché:
“Maintenance des installations de sécurité incendie et équipements d'alarme par agents itinérants (marchés subséquents)”
Informations complémentaires:
“Le lot 5 est un accord-cadre multi-attributaires (le nombre d'attributaires est fixé à 6) et s'exécute par la conclusion de marchés subséquents. Les prix du...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du lot concernent la région Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)”
Critères d'attribution
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère technique : Sous-critère 1 : Pertinence et adéquation au besoin de l'Organisation des opérations de maintenance spécifiquement mises en place pour l'exécution des marchés de maintenance - - Prise en charge, Moyens humains de l'entreprise, qualifications, formations, CV…. - Organisation et gestions des prestations, programmation et méthodologie des interventions en préventif et en correctif, Gestion des interventions/dépannages, Gestion des demandes d'intervention (hotline…), - Gestion de l'astreinte, Plan de continuité de service, - Gestion et suivi financier/administratif (devis, facturation, …). - Organisation du soumissionnaire pour la réalisation des opérations de travaux. : (15 à 25 points) - sous-critère 2 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie du soumissionnaire pour assurer la mise en place d'un nouvel outil de GMAO ou à défaut d'une GED accessible par internet. Présentation de l'outil retenu. (5 à 20 points) -sous-critère 3 : Pertinence et qualité de la description de la méthodologie pour assurer les levées des observations émises par les bureaux de contrôle (10 à 15 points)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère social et environnemental : Sous critère 1 : sociale : - Taux de féminisation dans l'entreprise (2,5 points) - Pourcentage d'heures d'insertion réalisées en propre par des contrats de travail durable (2,5 points) Sous-critère 2 : environnemental : - Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectés à la réalisation des prestations en objet du présent ACIM (3 points) - - Description de la démarche en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (1 point) - Engagement annuel en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (1 point)
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 6 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 7 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du marché ne concernent que les départements suivants : 77 - 91 - 93 - 94”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère social et environnemental : Sous critère 1 : sociale (10 points - Taux de féminisation dans l'entreprise 5 points, - Pourcentage d'heures d'insertion réalisées en propre par des contrats de travail durable (5 points) Sous-critère 2 : environnemental 10 points (- Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectés à la réalisation des prestations en objet du présent ACIM (5 points) - - Description de la démarche en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (2 points) - - Engagement annuel en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (3 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 8 est un 'accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande. En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du marché ne concernent que les départements suivants : 78 - 92 - 95”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Description du marché:
“Travaux sur les installations de sécurité incendie et équipements d'alarme (bons de commande)”
Informations complémentaires:
“Le lot 9 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande. En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du lot ne concernent que les départements suivants : 77, 91, 93, 94”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique : Pertinence et adéquation au besoin de l’organisation des opérations de travaux spécifiquement mises en place pour l’exécution des marchés subséquents, en termes de : - Organigramme opérationnel, planification et méthodologie des travaux, moyens humains de l’entreprise, qualifications, CV, - Gestion des opérations préalables à la réception (OPR), de la réception et des garanties, - Gestion des interfaces avec le mainteneur ; 40 points
Critère de qualité (nom): Critère Environnemental : - Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectés à la réalisation des prestations en objet du présent ACIM. (5 points) - - Description de la démarche en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (2 points) - - Engagement annuel en matière de réemploi et réutilisation des équipements en fin d'usage (3 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Informations complémentaires:
“Le lot 10 est un accord-cadre mono-attributaire et s'exécute par l'émission de bons de commande. En application de l'article L.2112-2 du Code de la commande...”    Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations objet du lot ne concernent que les départements suivants : 75, 78, 92, 95”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“• APSAD I7 et F7 - maintenance des systèmes de détection incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie, • APSAD I3 et F3 : relative à la...”    Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Présentation d'une liste des principales références des trois dernières années, indiquant le montant (si possible), la date, le lieu et le destinataire...”    Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“- Présentation du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires particulier concernant l'objet de la consultation, réalisés au cours des trois derniers...”    Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“Seuil minimal de chiffres d'affaires : - les candidats doivent pouvoir justifier d'un Chiffre d'Affaires annuel moyen sur les trois dernières années...”    Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“- Preuve d'une assurance des risques professionnels”
Liste et brève description des règles et critères:
“- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction des Achats de l'Etat
Numéro d'enregistrement national: 13002220500012
Adresse postale: Direction des Achats de l'Etat
Code postal: 75703
Commune postale: Paris cedex 13
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: acheteurs.dae@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144972805 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, entre la...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R....”    Afficher plus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 203-696221 (2025-10-20)