Groupement de commande pour la confection et la livraison de repas en liaison froide à destination des établissements scolaires, extra-scolaires, personnels et portage de repas à domicile
Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut-Garonnais
Livraison de repas en liaison froide. 2 lots : 1-accueils de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires. en groupement avec commune de Grépiac uniquement lors d'absences prévues ou imprévues de la cuisine estimées à 15 jours par période. 7 sites concernés sur le territoire intercommunal. 2- portage de repas à domicile (personnes âgées et personnels communautaires)
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-17.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Service traiteur pour ménages › Services de repas livrés à domicile
- • Services de cantine › Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte
- • Services de distribution de repas › Services de préparation de repas
- • Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions › Services de restauration scolaire
- • Midi-Pyrénées › Haute-Garonne
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-01-17 | Avis de marché |
| 2025-05-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Groupement de commande pour la confection et la livraison de repas en liaison froide à destination des établissements scolaires, extra-scolaires, personnels et portage de repas à domicile
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: repas péri et extra-scolaires
Valeur estimée hors TVA: 105 000 EUR 💰
Description du marché: pour alsh. mercredis et vacances scolaires
Produits/services supplémentaires:
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-08 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: à l'issue des périodes de reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: par période de 12 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: portage de repas
Valeur estimée hors TVA: 131 000 EUR 💰
Description du marché: au domicile des bénéficiaires et sur lieu de travail d'agents intercommunaux
Produits/services supplémentaires: Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-04 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): siège de la Ccba
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-04 14:00:00 📅
Lieu: siège de la Ccba
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Liste et brève description des critères de sélection:
Capacité technique et professionnelle
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut-Garonnais
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Rd 820 Zi Robert Lavigne
Code postal: 31190
Commune postale: Auterive
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Président
Courrier électronique: responsable-mp@ccba31.fr 📧
Téléphone: 0561509900 📞
Fax: 0561509902 📠
URL: http://www.cc-bassinauterivain.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://ldm.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=38406 🌏
URL de participation: https://ldm.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=38406 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 013-037244 (2025-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Groupement de commande pour la confection et la livraison de repas en liaison froide à destination des établissements scolaires, extra-scolaires, personnels et portage de repas à domicile
Numéro de référence:
2025-gdc-repas-alsh
Brève description:
Livraison de repas en liaison froide. 2 lots : 1-accueils de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires. en groupement avec commune de Grépiac uniquement lors d'absences prévues ou imprévues de la cuisine estimées à 15 jours par période. 7 sites concernés sur le territoire intercommunal. 2- portage de repas à domicile (personnes âgées et personnels communautaires)
Afficher plus
Produits/services: Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: repas péri et extra-scolaires
Valeur estimée hors TVA: 105 000 EUR 💰
Description du marché: pour alsh. mercredis et vacances scolaires
Produits/services supplémentaires:
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-08 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: à l'issue des périodes de reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: par période de 12 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: portage de repas
Valeur estimée hors TVA: 131 000 EUR 💰
Description du marché: au domicile des bénéficiaires et sur lieu de travail d'agents intercommunaux
Produits/services supplémentaires: Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-04 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): siège de la Ccba
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-04 14:00:00 📅
Lieu: siège de la Ccba
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut-Garonnais
Numéro d'enregistrement national:
3347
Adresse postale: Rd 820 Zi Robert Lavigne
Code postal: 31190
Commune postale: Auterive
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Président
Courrier électronique: responsable-mp@ccba31.fr 📧
Téléphone: 0561509900 📞
Fax: 0561509902 📠
URL: http://www.cc-bassinauterivain.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://ldm.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=38406 🌏
URL de participation: https://ldm.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=38406 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur à l'adresse suivantes : https://ccba31.fr/marches-publics-dce/
Les questions devront être posées via le profil acheteur à l'adresse https indiquée et les offres seront déposées à cette même adresse et devront contenir les pièces demandées dans le règlement de consultation. Il est recommandé aux candidats de s'identifier intégralement afin de recevoir les questions posées et les réponses apportées
Afficher plus
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national:
85F32B98-BCD1-AF4C-18108560AA79C81E
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 013-037244 (2025-01-17)
Avis d'attribution de marché (2025-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 882761.6 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-05-23 📅
Titre: repas péri et extra-scolaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 882761.6 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 103474.4 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Api restauration
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 384 Rue Du General De Gaulle
Code postal: 59370
Commune postale: Mons-En-Baroeul
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commerce.nord@api-restauration.com 📧
Téléphone: 0320439360 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 117 216 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Nom et adresse du contractant
Nom: Occitanie restauration
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Ld La Prade
Code postal: 81580
Commune postale: Soual
Région: Tarn 🏙️
Courrier électronique: veronique.dalenc@caterine.fr 📧
Téléphone: 0563754031 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 37244-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: CCIRA de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Cité Administrative
2, rue Jules Ferry
Code postal: 33090
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0554689956 📞
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 68 rue Raymond Iv
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Source: OJS 2025/S 103-349630 (2025-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 882761.6 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
2025ps0201
Date de conclusion du contrat: 2025-05-23 📅
Titre: repas péri et extra-scolaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 882761.6 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 103474.4 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Api restauration
Numéro d'enregistrement national:
38406-1-1-1
Adresse postale: 384 Rue Du General De Gaulle
Code postal: 59370
Commune postale: Mons-En-Baroeul
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commerce.nord@api-restauration.com 📧
Téléphone: 0320439360 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 117 216 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Nom et adresse du contractant
Nom: Occitanie restauration
Numéro d'enregistrement national:
38406-1-2-1
Adresse postale: Ld La Prade
Code postal: 81580
Commune postale: Soual
Région: Tarn 🏙️
Courrier électronique: veronique.dalenc@caterine.fr 📧
Téléphone: 0563754031 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 37244-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le marché a été signé le 21/05/2025. Le dossier est consultable au siège après prise de rendez-vous au 05 61 50 99 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national:
B9146E69-EBFF-589E-4E926AB3332C3BDC
Adresse postale: Cité Administrative
2, rue Jules Ferry
Code postal: 33090
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0554689956 📞
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
B9146E5C-A95E-93E9-17872B6132B8EECF
Adresse postale: 68 rue Raymond Iv
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national:
B9146E75-EE04-A533-C5B4F9655FD1AF2D
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Source: OJS 2025/S 103-349630 (2025-05-27)
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