Fourniture, livraison et mise en service d’une unité de traitement des eaux de l’aire de carénage du port des Heures Claires à Istres

Liste et brève description des règles et critères

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Liste et brève description des règles et critères

Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Liste et brève description des règles et critères

- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.

- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille,
Tél : +33 491134813,
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr,
Fax : +33 491811387,
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr
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Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr
❖ Précisions concernant les délais d'introduction des recours
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique.
A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.
551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de
l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour
suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un
accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la
conclusion du contrat.
- En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter
du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à
l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et
s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication
ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai
contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent
évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du
contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative)
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat
ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics,
dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la
conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés
par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus
recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont
détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
i
Médiation
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable - Préfecture de Région
Adresse postale : place Felix Baret CS 80001
Ville : Marseille Cedex 06
Code postal : 13282
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Pays : France
Téléphone : +33 484354000
Adresse internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
❖ Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché
Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1
du code de la commande publique - Préfecture de région
Adresse postale : place Félix Baret, CS 80001
Code postal : 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/Provence-Alpes-Côte-D'azur
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction
de recours
Nom officiel : Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca Ville : Marseille
Code postal : 13002
Pays : France
Courriel : Greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone : +33 491134813
Fax : +33 491811387
Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.f