Exécution des services de transports scolaires non urbains de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Communauté d'agglomération du Cotentin
Les prestations consistent en l'exécution de toutes les courses non urbaines à vocation scolaires, situées intégralement dans le territoire de la CA du Cotentin. Les services organisés par la Communauté d'agglomération du Cotentin sont actuellement constitués de : - 123 services à titre principal pour les scolaires, réservés en priorité aux élèves disposant d'un abonnement scolaire ou commercial Cap Cotentin. - 14 lignes secondaires (S1 à S14). Ces lignes secondaires correspondent à des circuits scolaires, qui présentent la particularité d'être ouvertes à la vente de tickets unitaires - 16 navettes à destination des établissements secondaires depuis les plateformes d'échanges (N1 à N20) La collectivité pourra également au besoin, le cas échéant et de façons ponctuelles et expérimentales, mettre en place à titre secondaire des services pour la réalisation de certaines sorties scolaires dans la continuité des services existants. Forme du marché : Accords-cadres avec bons de commandes (art. R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique) sans montant minimum et avec un montant maximum de commandes par lot de 5 000 000 euro(s) HT pour le lot 1 et 4 600 000 euro(s) HT pour les lots 2 et 3
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2026-02-06. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-09.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Basse-Normandie › Calvados
- • Basse-Normandie › Manche
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-12-09 | Avis de marché |
| 2026-04-02 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exécution des services de transports scolaires non urbains de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Secteur A - Ouest
Description du marché: Réalisation des circuits scolaires sur le secteur Est
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦
Durée de l'accord: 24 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-09-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Secteur B - Centre et Sud
Description du marché: Réalisation des circuits scolaires sur le secteur Centre et Sud
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Secteur C - Est
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-02-06 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-02-06 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Cotentin
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 8 rue des vindits
Code postal: 50100
Commune postale: Cherbourg En Cotentin
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CASTELEIN Christèle
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Téléphone: 0250791610 📞
URL: http://lecotentin.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1738613 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1738613 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 239-823775 (2025-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exécution des services de transports scolaires non urbains de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Numéro de référence:
MOB25-14
Brève description:
Les prestations consistent en l'exécution de toutes les courses non urbaines à vocation scolaires, situées intégralement dans le territoire de la CA du Cotentin.
Les services organisés par la Communauté d'agglomération du Cotentin sont actuellement constitués de :
- 123 services à titre principal pour les scolaires, réservés en priorité aux élèves disposant d'un abonnement scolaire ou commercial Cap Cotentin.
- 14 lignes secondaires (S1 à S14). Ces lignes secondaires correspondent à des circuits scolaires, qui présentent la particularité d'être ouvertes à la vente de tickets unitaires
- 16 navettes à destination des établissements secondaires depuis les plateformes d'échanges (N1 à N20)
La collectivité pourra également au besoin, le cas échéant et de façons ponctuelles et expérimentales, mettre en place à titre secondaire des services pour la réalisation de certaines sorties scolaires dans la continuité des services existants.
Forme du marché : Accords-cadres avec bons de commandes (art. R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique) sans montant minimum et avec un montant maximum de commandes par lot de 5 000 000 euro(s) HT pour le lot 1 et 4 600 000 euro(s) HT pour les lots 2 et 3
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Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Secteur A - Ouest
Description du marché: Réalisation des circuits scolaires sur le secteur Est
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦
Durée de l'accord: 24 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-09-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Le marché est reconductible pour la même période de 24 mois. En cas de reconduction, il s'achèvera au terme de l'année scolaire 2029-2030.
La reconduction sera expresse et devra être réalisée deux mois avant l'échéance du marché initial.
La reconduction sera notifiée au titulaire via la plateforme des marchés publics utilisée par l'agglomération du Cotentin. En cas d'indisponibilité de la plateforme dédiée aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra notifier la reconduction par lettre en accusée-réception
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Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Secteur B - Centre et Sud
Description du marché: Réalisation des circuits scolaires sur le secteur Centre et Sud
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Secteur C - Est
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-02-06 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-02-06 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Cotentin
Numéro d'enregistrement national:
63851
Adresse postale: 8 rue des vindits
Code postal: 50100
Commune postale: Cherbourg En Cotentin
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CASTELEIN Christèle
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Téléphone: 0250791610 📞
URL: http://lecotentin.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1738613 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1738613 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national:
26D26244-EC79-C27F-0E4AA4E9AE225735
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :
- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,
-de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,
-de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 239-823775 (2025-12-09)
Avis d'attribution de marché (2026-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 14 200 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2026-03-25 📅
Titre: Secteur A - Ouest
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 14 200 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 5 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Collas voyages
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Le Haut
Code postal: 50340
Commune postale: Bricquebosq
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 4 600 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Autocars delcourt
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Za Le Hameau Thomasse
Code postal: 50620
Commune postale: Pont-Hebert
Taille de l’opérateur économique: Grande
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom: Transdev urbain
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3 All De Grenelle
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-Les-Moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 823775-2025
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
Source: OJS 2026/S 067-235586 (2026-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 14 200 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
K26050
Date de conclusion du contrat: 2026-03-25 📅
Titre: Secteur A - Ouest
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 14 200 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 5 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Collas voyages
Numéro d'enregistrement national:
1738613-1-1-1
Adresse postale: Le Haut
Code postal: 50340
Commune postale: Bricquebosq
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 4 600 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Autocars delcourt
Numéro d'enregistrement national:
1738613-1-2-1
Adresse postale: Za Le Hameau Thomasse
Code postal: 50620
Commune postale: Pont-Hebert
Taille de l’opérateur économique: Grande
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Identifiant de l’offre:
TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0003
Nom: Transdev urbain
Numéro d'enregistrement national:
1738613-1-3-1
Adresse postale: 3 All De Grenelle
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-Les-Moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 823775-2025
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
137CC7E4-DCE1-C17D-7BE7117D62BA520E
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national:
137CC819-CCBB-227C-1CE5BF5E5FC44A7C
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
Source: OJS 2026/S 067-235586 (2026-04-02)
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