La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
- Lot 1 : minimum de 30 000,00 euro(s) Ht et maximum de 300 000,00 euro(s) Ht
- Lot 2 : minimum de 200 000,00 euro(s) Ht et maximum de 900 000,00 euro(s) Ht
- Lot 3 : minimum de 250 000,00 euro(s) Ht et maximum de 1 200 000,00 euro(s) Ht
- Lot 4 : minimum de 250 000,00 euro(s) Ht et maximum de 1 200 000,00 euro(s) Ht
Ces montants maximums seront identiques pour les éventuelles périodes de reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Si le montant annuel de chaque lot n'est pas intégralement consommé, le solde pourra être reporté dans le montant maximum de la période de reconduction suivante.
Le montant maximum est toutefois fixé à 4 800 000,00 euro(s) Ht toutes périodes de reconduction confondues. Les montants estimatifs indiqués sont des montants annuels.
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la Commande Publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Une avance de 5% est accordée en une seule fois au titulaire, lorsque le montant minimum de l'accord-cadre est supérieur à 50.000 euro(s) Ht, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20,00 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Le critère « Valeur technique » fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation
En cas d'égalité entre deux candidats, l'offre retenue sera celle qui aura obtenu la meilleure note pour le critère « Prix », puis la meilleure note pour le critère « Valeur technique ».
Aucune variante n'est autorisée.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante :
https://www.mpe76.fr sous la référence 25-Assain-Lcnc-Espacesverts
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation.
Début d'exécution prévisionnel : 30 mars 2026
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